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Adoption au Parlement Européen de la directive Bolkestein catastrophique

Toute la droite vote “Pour”, Bayrou inclus
Toute la gauche vote “Contre”

lundi 8 janvier 2007 par Jean-Jacques Chavigné

 

Acte I : la directive Bolkestein

Le projet de directive Bolkestein avait été soumis à la Commission européenne, en janvier 2003, par le Commissaire européen chargé du "marché intérieur", Frits Bolkestein. Son objectif était l’instauration d’un marché unique des services dans l’Union européenne, non pas par l’harmonisation des législations des Etats-membres mais en les nivelant vers le bas, sous le fouet de la concurrence "libre et non faussée".

Le champ d’application de la directive était considérable il concernait tous les services (hors travail salarié entre employeur et employé) faisant l’objet d’une "contrepartie économique" : des société d’intérim aux services liés à la santé et passant par les plombiers... C’était la concurrence généralisée et la remise en cause du droit d’un Etat-membre à des services publics puisqu’ils étaient, pour l’essentiel, soumis à la concurrence.

Le principe de base de cette directive était celui du " pays d’origine ". Selon ce principe, un prestataire de services était uniquement soumis à la loi de son pays d’origine. C’était une incitation légale à la délocalisation des sièges sociaux des sociétés de service vers les Etats-membres dont les exigences sociales, fiscales et environnementales étaient les plus faibles. C’était aussi une attaque incroyable contre les droits du travail les plus avancés. En effet, la directive prévoyait le détachement de salariés dans un autre pays de l’Union. Ces salariés détachés devaient bénéficier du "noyau dur de règles minimales impératives" concernant les salaires minima et la durée maximale de travail. Mais les autres règles du pays destinataire, issues de la loi ou de conventions collectives ne pouvaient être opposées aux prestataires de service ayant leur siège social dans un autre Etat-Membre. De toute façon, la responsabilité du contrôle de l’application relevait de l’inspection du travail du pays d’origine qui pouvait être à des milliers de kilomètres.

Le contenu de la directive Bolkestein fût intégralement conservé par la nouvelle Commission européenne, dirigée à partir du 1er novembre 2004 par José Manuel Barroso.

Acte II : le recul des libéraux lors du vote du Parlement européen en février 2006

En 2005 et au début 2006, les libéraux européens opèrent un repli tactique. Ils ont deux raisons pour cela.

Le débat sur le projet de Constitution vient, tout d’abord, de mettre en lumière le contenu de la directive Bolkestein qui effraie, à juste titre, l’opinion publique française.

Le mouvement syndical et altermondialiste, ensuite, se mobiliser contre le projet de directive. La Confédération européenne des syndicats (Ces) manifeste à Bruxelles le 19 mars 2005. En février 2006, plusieurs dizaines de milliers de personnes manifestent à Strasbourg à l’appel de la Ces et d’organisations comme Attac. Le cortège de la Cgt mené par Bernard Thibaut est particulièrement important. Sous cette double pression, le Parlement européen adopte donc le 16 avril 2006 un texte qui entérine un double recul des libéraux.

En premier lieu, le champ d’application de la directive service est restreint. La totalité des services du secteur de la santé sont exclus, de même que les agences d’intérim, les services sociaux, l’ensemble du droit du travail et de la Sécurité sociale. Les droits d’inscriptions à l’Université sont explicitement considérés comme n’étant pas une "contrepartie économique"...

En deuxième lieu, le principe du pays d’origine disparaît du texte.

Ces reculs des libéraux sont incontestables. Mais le refus explicite (un amendement en se sens a été rejeté) de remplacer le principe du pays d’origine par celui du pays destinataire est lourd de conséquences. Il laisse, en effet, à la Cour de Justice européenne la possibilité de décider au cas par cas du droit applicable. Or, les arrêts de cette Cour vont très largement dans le sens de l’application du principe du pays d’origine.

Acte III : la revanche de la Commission européenne et du Conseil des ministres

Le 24 juillet 2006, le Conseil des Ministres (qui est co-législateur avec le Parlement européen) adopte une version modifiée de la proposition de directive votée en première lecture par le Parlement européen. Ces nouvelles dispositions sont approuvées par la Commission européenne.

L’offensive libérale du Conseil des Ministres et de la Commission porte sur cinq points.

Premier point : les garanties apportées aux salariés détachée dans un autre Etat-membre. Ces garanties sont relativisées par une nouvelle disposition relative à la "liberté du travail indépendant" offrant toutes les possibilités de multiplier les faux "travailleurs indépendants" ne relevant d’aucun droit du travail puisque, fictivement, ils ne sont pas salariés. Elles sont relativisées, ensuite, par le retour du contrôle du droit du travail par l’inspection du travail du pays d’origine (ce qui suppose la connaissance des 20 langues officielles et de plus de 25 droits du travail différents...). Elles sont relativisées, enfin, par une formulation ambiguë qui rend possible la mise sous tutelle européenne des législations nationales du travail.

Deuxième point : le droit de regard exorbitant de la Commission européenne sur les législations nationales. Ce droit avait été supprimé par le Parlement européen, en première lecture, le 16 février 2006. Le projet du Conseil des Ministres et de la Commission le rétablit. Pire, la Commission se voit attribuer la possibilités de produire des "orientations" en matière d’application de la directive.

Troisième point : le nombre des services exclus du champ de la directive diminue. L’eau, certains services liés à l’éducation, la culture, certains services sociaux sont de nouveaux soumis à la directive et donc à la concurrence de prestataires de services d’autres Etats-membres.

Quatrième point : les exigences mises par un Etat-membre à l’accès de son territoire par un prestataire de services d’un autre Etat de l’Union européenne sont soit interdites soit soumises à réévaluation. Ainsi, les exigences qui imposent un nombre minimum d’employés ou des tarifs obligatoires minimum et/ou maximum devront être réévaluées. Malgré tout, l’Etat d’accueil continue à pouvoir imposer des exigences liées à l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou l’environnement.

Cinquième point : la Commission n’a pas accepté de définir des termes comme "obligation de service public", "travailleurs" ou "service d’intérêt économique général" afin de laisser la plus grande marge d’interprétation possible à la Cour de Justice de Luxembourg.

Acte IV : la victoire des libéraux au Parlement européen, en novembre 2006

Le Parlement européen avait la possibilité de refuser de voter, en deuxième lecture, la proposition du Conseil des Ministres et de la Commission. La directive aurait alors cessé d’exister. Ce n’est pas la voie qu’ont choisie les libéraux majoritaires au Parlement européen. Au contraire, le 15 novembre dernier, ils ont adopté la proposition du Conseil et de la Commission : la directive McCreevy, du nom du nouveau Commissaire en charge du "marché intérieur".

La motion de rejet de cette directive a été repoussée par 105 voix pour (dont les Socialistes français, le Pcf et les Verts), 405 voix contre (dont les parlementaires européens de l’Ump et de l’Udf) et 12 abstentions.

Les amendements présentés par les socialistes français ont tous été rejetés. Ils visaient à garantir l’exclusion du champ de la directive de la totalité du droit du travail et des services sociaux.

Les amendements qui avaient pour but de protéger les services publics, de garantir les droits fondamentaux contenus dans la Charte européenne et de lutter contre l’établissement de "sociétés boîtes aux lettres" ont également été tous rejetés. Ils ont été votés par les Socialistes français, la Gauche unitaire européenne (dont fait partie le Pcf) et les Verts européens.

Les Etats membres ont maintenant trois ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale.

Au total, les "non" français et néerlandais, les mobilisations sociales auront permis de faire reculer les libéraux qui dirigent l’Union européenne sur plusieurs points importants. Ils ont dû, notamment, accepter (malgré les réserves constatées plus haut) que soit exclus du champ d’application de la directive aussi bien le droit du travail qu’un certain nombre de domaines d’activités important. Ils ont dû, également, retirer toute référence explicite au principe du pays d’origine.

Mais, l’absence de mobilisation sociale a pesé lourd dans la dernière ligne droite.

L’adoption de la directive McCreevy est, comme l’affirme la députée européenne Françoise Castex, "un coup dur sur le chemin de l’Europe sociale", sans qu’une loi cadre ait pu sécuriser le domaine des services publics et alors que la déréglementation (Poste, énergie, rail...) s’accélère.

Jean-Jacques Chavigné

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