Démocratie & Socialisme
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Communiqué de campagne "Faire gagner la gauche à gauche" No 9

Conseil d’orientation des retraites :
Le dernier rapport du COR prépare une nouvelle attaque de la droite contre nos retraites

mercredi 24 janvier 2007 par Gérard Filoche, Jean-Jacques Chavigné

 
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites de janvier 2007 présente des aspects positifs. Notamment, il ne reprend pas à son compte le projet sarkozyen d’instauration d’une Tva sociale pour financer les retraites par répartition. Il insiste, au contraire, sur un financement prioritaire des régimes de retraites par des cotisations assises sur les salaires.

Mais, malgré de multiples précautions oratoires, ce rapport est appelé à jouer le même rôle que le « rapport Charpin » au début des années 2000 et à préparer le terrain à une nouvelle offensive contre nos retraites. La Cgt et Fo ont d’ailleurs pris leurs distances avec les conclusions de ce rapport.

41,5 ou 42 ans de cotisation en 2012

L’article 5 de la loi Fillon de 2003 prévoit qu’un décret puisse, en 2008, ajuster le calendrier d’allongement de la durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein. Prenant appui sur les déficits anticipés du régime général de retraites de la Sécurité social de 2006 et 2007 (2,5 puis 3,4 milliards d’euros), le rapport du Cor prépare l’opinion à la publication d’un tel décret. La régression programmée par loi Fillon s’accentuerait. L’allongement de la durée de cotisation (dans le secteur privé et la fonction publique) d’un trimestre par an de 2009 à 2012 ne serait plus suffisant. Ce n’est plus 41 ans de cotisation pour bénéficier d’une retraite complète en 2012 mais 41,5 ou 42 ans qui serait nécessaires. L’exigence du Medef de 45 années de cotisation serait ainsi en voie de réalisation...

Ne pas toucher au taux des cotisations retraites ni au partage des richesses

Le rapport note l’évolution du déficit de la Cnav (le régime général des salariés du secteur privé) mais il n’évoque que marginalement la possibilité d’augmenter les ressources des régimes de retraite de répartition. Tout ce passe pour le Cor comme si le problème du financement des retraites n’avait rien à voir avec l’évolution du taux des cotisations retraites. C’est pour lui un sujet tabou : il peut bien constater que la masse salariale a augmenté moins vite que prévue depuis 2003 mais l’augmentation du taux des cotisations retraites n’est évoqué que très marginalement et sans qu’en soit tirée la moindre conséquence pratique. Pourtant, le problème du financement de nos retraites par répartition est, avant tout, le problème de ses recettes. En effet, ces dernières ont cessé de croître alors que le nombre de retraités augmentait : comment peut-on alors s’étonner de l’apparition d’un déficit ?

Surtout, le Cor ne propose à aucun moment la possibilité d’augmenter prioritairement les cotisations retraites patronales. Une telle augmentation commencerait pourtant à compenser la perte, au cours des 23 dernières années, de 10 points de Produit intérieur brut (160 milliards d’euros annuels) subie par les salaires et bénéficiant aux seuls profits. Mais le Cor ne voit pas dans une autre répartition des richesses la solution au financement de nos retraites.

Pour le Cor, le salarié aurait le choix de prendre sa retraite quand il le désire

Le rapport du Cor fait dépendre le maintien dans l’emploi du libre choix des salariés. Pour le Cor, les départs en retraite dépendraient en effets des comportements des salariés et de leur « prise de conscience ». Comme si un salarié avait le choix de rester dans l’entreprise où il travaille alors que les employeurs licencient à tour de bras les salariés de plus de 50 ans. Le rapport signale pourtant que se développent des « modes de rupture du contrat de travail, plus souples et moins onéreux pour les employeurs » qu’une « rupture liée à l’âge ». Le rapport note également, au passage, que « seulement 40% des salariés qui liquident leur retraite étaient en emploi l’année précédente ». mais il n’en tire aucune conclusion et surtout pas celle que les 60 % de salariés qui ne sont plus au travail ne peuvent de toute façon pas y rester.

Le Cor suggère de faire sauter les « bornes » des 60 et des 65 ans qui limiterait l’efficacité de l’allongement de la durée de cotisation. Il reprend ainsi à son compte, dans un autre registre, la fable de Sarkozy selon laquelle les salariés qui veulent travailler plus se heurteraient au « mur des 35 heures ».

Les régimes spéciaux de nouveau dans le collimateur

En 1993, Balladur s’était attaqué aux seules retraites des salariés du secteur privé. En 2003, Fillon avait continué cette politique de division du salariat en s’attaquant prioritairement, sous prétexte d’équité, aux retraites de la Fonction publique. Aujourd’hui, c’est les retraites des salariés des régimes spéciaux (Sncf, Ratp, Edf-Gdf, Banque de France ...) que le Cor suggère fortement de niveler par le bas, en appelant à un « examen différencié », entreprise par entreprise.

Les transferts de cotisations au détriment des régimes de salariés et au profit des régimes de non-salariés (agriculteurs, professions indépendantes, commerçants, professions libérales...) ne sont pas remis en cause par le Cor. A terme, l’enjeu des retraites des régimes spéciaux est pourtant dérisoire : en 20025, les retraites relevant des régimes spéciaux ne représenteront plus que 1,6% des retraités. Alors pourquoi s’attaquer à ces régimes spéciaux si ce n’est pour aller au-delà de l’allongement d’un trimestre par an dans le secteur privé et la fonction publique ? En effet, une telle augmentation serait impossible tant que subsistera le verrou symbolique des 37,5 années de cotisation dans les régimes spéciaux.

L’acceptation des mesures prises contre les salariés « âgés »

Le Cor entérine la suppression, par le gouvernement de Villepin et la majorité de droite, de la contribution Delalande qui pénalisait le licenciement de salariés de plus de 50 ans. Le Cor adopte ainsi la vision du Medef qui veut que tout obstacle au licenciement soit un obstacle à l’embauche. C’est cette vision qui avait conduit le gouvernement Chirac-Villepin-Sarkozy à essayer d’imposer le Cpe en 2006 avec le succès que l’on sait.

Dans la même veine, le rapport note positivement la création par le gouvernement de Villepin « d’un Cdd d’une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois, pour les chômeurs de plus de 57 ans en recherche d’emplois depuis plus de trois mois. » Ces emplois-vieux ne feront qu’accroître la précarité des salariés âgés en entraînant le licenciement de salariés en Cdi pour les remplacer par d’autres en Cdd (ce qu’on appelle communément un « effet d’aubaine »). Mais c’est là encore la logique du Cpe qui est reprise à son compte par le Cor : la précarité crée l’emploi !

Augmenter le taux d’emploi des salariés de 60 à 65 ans

Dans les statistiques, un salarié a 59 ans jusqu’au jour de ses 60 ans et 64 ans jusqu’u jour de 65 ans. La solution préconisée par le Cor est donc d’augmenter le nombre de salariés de 60 à 65 ans au travail.

Cela peut paraître une simple question de simple logique : moins il y aura de retraités, moins il y aura de problème de financement. Mais c’est une logique d’ « experts » qui découpe la réalité en en sphères d’expertise cloisonnées : l’emploi des jeunes d’un côté, celui des « seniors » de l’autre. Il est vrai qu’avec près de 5 millions de chômeurs (toutes catégories de l’ANPE confondues) une vision d’ensemble du problème de l’emploi ne pourrait que mettre en évidence l’absurdité d’une augmentation de la durée de travail pour les salariés de plus de 60 ans alors que des centaines de milliers de jeunes ne trouvent pas d’emploi.

L’indexation des retraites

Le rapport se refuse à envisager une indexation des retraites sur les salaires et non sur les prix.

Pire, il estime que, sans mesures de financement complémentaires, une revalorisation des retraites indexée sur les salaires et non sur les prix « conduirait à doubler le besoin de financement des régimes de retraites obligatoires en 2050 ». Mais il n’en tire aucune conclusion sur la signification du maintien d’une indexation sur les prix en termes de paupérisation des retraités par rapport aux salariés encore au travail. L’indexation sur les prix a, en effet, une fonction bien précise : elle prive les retraités du droit de profiter des gains de productivité réalisés chaque année dans les entreprises. La part qui devrait leur revenir ne va pas pour autant aux salariés au travail, elle est tout simplement confisquée par les profits.

Gaël Dupont et Henri Sterdyniak écrivaient déjà en 2000 (« Quel avenir pour nos retraites » La Découverte » : « De 1995 à 2020, les salaires nets augmentent de 2,2% l’an ; les retraites de 0,3% l’an. Le niveau de vie relatif des retraités diminue de 36% ». Or, la pauvreté est une notion relative. Ainsi, pour beaucoup de personnes âgées, vieillesse et pauvreté redeviendront-elles synonymes, comme il y a une trentaine d’années, si les lois Fillon de 2003 et Balladur de 1993 ne sont pas abrogées.

La CGT et FO n’acceptent pas les conclusions du Cor

La Cgt n’a pas donné « son aval aux conclusions du rapport du Cor ». Elle refuse, en effet les « principales suggestion du rapport visant à durcir un peu plus les conditions d’obtention des retraites ». Elle met en évidence les conséquences réelles de l’allongement de la durée de cotisation : la baisse du niveau des pensions. Elle propose d’agir en réformant les cotisations retraites des employeurs et en donnant le priorité à l’emploi. Fo affirme qu’en matière de retraite comme dans d’autres, « le diagnostic partagé n’existe pas ». Elle souligne que, pour elle, « l’augmentation de la durée de cotisation n’est pas acceptable » et conclut que le problème de l’équilibre financier des régimes de retraite « relève d’un meilleur partage des richesses produites ».

Si la droite gagne en 2007 nous savons ce qui nous attend

Sarkozy n’est pas très bavard quand il s’agit des retraites. Il sait que le sujet fâche et que le programme du Medef est encore moins porteur dans ce domaine que dans d’autres. L’Ump a, d’ailleurs, désavoué Fillon lorsqu’il se permettait de dire tout haut ce que la droite pensait tout bas et surtout ce qu’elle ferait si elle gagnait en 2007. Le rapport du Cor nous en donne un avant goût.

En cas de victoire de la droite en 2007 et donc sans abrogation de la loi Fillon nous savons maintenant ce qui nous attend : un allongement à durée indéterminée de notre durée de travail ou une baisse considérable du niveau de nos retraites. François Wenz-Dumas (Libération du 11 janvier 2007) résume fort bien les conclusions du rapport du Cor : « La réforme de 2003 doit être complétée par de nouvelles mesures, tout aussi douloureuse que celles de la loi Fillon, si l’on veut préserver l’équilibre des régimes »... De Villepin a d’ailleurs déjà vendu la mèche et annoncé que les assurés devront « travailler plus longtemps » pour assurer la « pérennité des retraites ».

Mais peut-être n’aime-t-il pas Sarkozy ?

Jean-Jacques Chavigné

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