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Débat fiscal : un enjeu fondamental pour les 22 avril et 6 mai

François Hollande a raison d’expliquer qu’il faut supprimer les baisses d’impôt faites par la droite en faveur des riches depuis cinq ans

samedi 17 février 2007

 
François Hollande a eu raison de commencer à expliquer qu’il fallait supprimer les baisses d’impôt faites par la droite en faveur des riches depuis cinq ans. Il faut promouvoir et populariser sans défaillance l‘impôt républicain progressif sur les revenus et les sociétés. Il est fondamental qu’il y ait un véritable débat sur les enjeux en matière de politique fiscale.

Ceux-ci touchent aussi bien au niveau qu’à la structure des ressources publiques nécessaires

à l’action publique. Qu’il s’agisse du mode de financement de la protection sociale ou de l’action des pouvoirs publics (Etat, collectivités locales, protection sociale), les vrais enjeux fiscaux sont encore largement occultés.

Il y a de l’argent en France, beaucoup d’argent, jamais la classe sociale dominante n’a été aussi riche : 378 000 millionnaires en euro (+3,5 % en 2005 par rapport à 2004). Les entreprises du CAC 40 ont gagné 100 milliards de bénéfices en 2006 (contre 84,3 mds en 2005, 66,4 en 2004, 57 en 2003...). Et cet argent va bien dans les poches des riches Français : les 500 premières fortunes ont gagné 30 milliards d’euro de plus en 2005 par rapport à 2004 soit 3 fois le «  trou » présumé de la Sécurité sociale !

Voilà pourquoi il est vital d’expliquer sans faiblir que les impôts doivent progresser etr que c’est un bien pour la collectivité.

Ecarter l’idée d’augmenter la Tva après les élections, sociale ou pas !

Augmenter le taux normal (voire le taux réduit) de Tva pour le porter à 23 voire à 25 %, et baisser en contrepartie la part patronale des cotisations sociales ; telle est l’ambition de ceux qui prônent l’instauration d’une « Tva dite sociale » en prenant exemple sur ce qu’a fait l’Allemagne (qui reste cependant, avec un taux porté de 16 % à 19 %, inférieur au taux normal français actuel de 19,6 %). Il s’agirait en réalité de transférer sur les ménages environ 85 milliards d’euro nécessaires au financement de la sécurité sociale, ce qui ne serait pas sans conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages et in fine, sur l’activité économique.

Inverser la baisse catastrophique de l’impôt sur le revenu !

Il faut plus d’impôt direct et moins d’impôt indirect, par définition moins démocratique. Il faut ré augmenter le du nombre de tranches, d’impôt, ce qui permettra de suivre plus équitablement les salaries et revenus sans tomber dans la caricature (est-ce qu’il ne doit y avoir qu’une seule barre, à 4000 euro ?) Il faut réhabiliter l’instauration d’un impôt progressif et pas seulement proportionnel. Aussi faut il se méfier de tous les projets de fusion avec la Contribution sociale généralisée, les cotisations sociales, et l’impôt sur la fortune. Les projets ne manquent pas et ceux de Bercy ont tous une visée négative sur la répartition des richesses, contre le caractère redistributif du système fiscal. En particulier, la fusion Csg/Ir est envisagée sous diverses formes plus ou moins progressives y compris dans le « Projet socialiste ».

Il faut soigneusement conserver et non pas annuler la séparation entre les budgets sociaux et le budget national : les uns sont «  pré affectés » et c’est bien ainsi, pas l’autre.

Isf, Successions... Sarkozy ne fait propose des cadeaux qu’aux riches !

De nombreuses propositions de lois ont été déposées pour supprimer ou réduire très fortement l’impôt de solidarité sur la fortune ou les droits de succession. Sarkozy les reprend à son compte parce qu’il veut en découdre avec la fiscalité du patrimoine. Dans un pays où 10 % des ménages détiennent 46 % du patrimoine, ses propositions, si elles étaient mises en oeuvre, conduiraient à l’explosion des inégalités. Sans compter l’impact de ce type de mesures sur les finances publiques...

Imposer davantage les grandes entreprises :

Les voeux du Président de la République ont une nouvelle fois engendré leurs promesses fiscales. Après la réforme de la taxe professionnelle (non aboutie) et l’élargissement des cotisations sociales à la valeur ajoutée (même pas débattue par le Parlement), c’est la baisse à 20 % de l’imposition des bénéfices des entreprises qui a eu les honneurs présidentiels.

Sarkozy est « pour », Or c’est le contraire de ce qu’il faut faire. Les grandes entreprises fabuleusement riches, doivent cotiser au bien public. On ne le sait que trop peu, si le taux de l’impôt sur les sociétés est encore (trop peu) élevé en France, la base, elle, est étroite du fait de nombreuses déductions possibles en France, de sorte que le produit de l’impôt, rapporté à un solde intermédiaire de gestion commun à toutes les entreprises ne fait pas apparaître une moyenne plus mauvaise que les autres pays. Il faut que la France s’exprime sur l’harmonisation de l’imposition des sociétés en Europe, un chantier sur lequel de nombreux travaux existent mais qui est sacrifiés sur l’autel de la concurrence fiscale « libre et non faussée ».

La fiscalité locale restera-t-elle la grande oubliée du modèle social ?

La taxe d’habitation ne fait l’objet quasiment d’aucune proposition : or elle est profondément injuste, ses bases sont archaïques, mais rien n’y a fait jusqu’à présent, elle perdure ainsi, et elle augmente tous les ans. De la même manière, la question de la taxe professionnelle reste posée : les travaux effectués à ce sujet (le Snui cite le rapport Fouquet par exemple) n’ont pas été pris en compte.

L’impôt est au coeur des choix de société. La question du « modèle social » ne peut pas faire l’économie d’un débat de fond sur le financement dudit modèle.

Lire à ce sujet le « projet FMDS » d’avril 2006 (D&S spécial n°134)

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