Démocratie & Socialisme
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La fiscalité selon Sarkozy

samedi 24 mars 2007 par Jean-Jacques Chavigné

 
Sarkozy est contre l’impôt. C’est, en tous les cas, l’image qu’il veut donner. Quand on y regarde d’un peu plus près, il n’est pas difficile de constater qu’il n’est pas contre l’impôt en général, mais contre certains impôts.

Sarkozy n’a rien contre la Tva, la Tip, la taxe d’habitation

Il n’a rien contre la Tva. Au contraire, il propose d’étudier « sans a priori idéologique » le principe d’une Tva sociale qui se substituerait aux cotisations sociales patronales. La Tva est pourtant l’impôt le plus injuste qui soit puisqu’il frappe d’un même taux d’imposition tout consommateur, qu’il soit pauvre ou riche.

Il n’a rien contre la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (Tip). La gauche l’avait rendue « flottante » pour qu’elle diminue lorsque les prix du pétrole augmentent. Le gouvernement Raffarin, auquel participait activement Nicolas Sarkozy a supprimé cette possibilité. Il n’a rien contre la taxe d’habitation dont la base est archaïque et qui ne tien aucun compte des revenus des contribuables.

Par contre, Sarkozy est un adversaire résolu de l’Impôt sur le Revenu, de l’Impôt de solidarité sur la fortune ou de l’Impôt sur les Sociétés

Il veut, comme tous les néo-libéraux, ramener l’Impôt sur le Revenu qui est le seul impôt progressif important à un impôt à taux unique, la « flat tax » chère à Bush, Thatcher ou Berlusconi.

Il n’ose pas s’attaquer frontalement à l’Impôt de solidarité sur la fortune (Isf) : il propose donc d’accroître la protection accordée par le « bouclier fiscal » aux contribuables frappés par l’Isf. Il utilise des statistiques tronquées qui ne considèrent que le taux sans considérer l’assiette de l’Impôt sur les Sociétés (Is) pour affirmer que cet impôt est parmi les plus élevés de l’Union européenne. Il annonce donc qu’il baissera le taux d’imposition de l’IS. .

Sarkozy défend les intérêts d’une poignée de gens très riches

La réalité est que les seuls intérêts que défend Sarkozy sont ceux d’une poignée de gens très riches. Bien sûr, il ne le crie pas sur les toits. Il justifie son objectif au nom de l’effort, d’une vie de travail... Et il saupoudre pour atteindre son objectif : il fait en sorte que cette poignée de riches ne soit pas la seule à bénéficier des baisses d’impôt (sur le revenu, les successions...) mais qu’une frange un peu plus large y trouve un avantage et que tout le monde s’imagine y gagner quelque chose. Mais les seuls qui soient réellement bénéficiaires des mesures qu’il propose sont quelques milliers de familles, les plus riches.

Les mêmes arguments que Bush :

Sarkozy veut supprimer 95 % des droits de successions. Il se situe ainsi dans la droite ligne des politiques de Bush aux Etats-Unis et de Berlusconi en Italie. Il emploie d’ailleurs les mêmes arguments que Bush en 2005 qui affirmait vouloir « protéger le fruit d’une vie de labeur ». Il est vrai que, tout comme Bush, il lui serait difficile d’avouer crûment son objectif : ne pas toucher aux grosses fortunes.

Des arguments dogmatiques

Comme tous les néo-libéraux, Sarkozy se réfugie derrière la formule « Trop d’impôt tue l’impôt ». Il invoque la « courbe de Laffer » qui veut illustrer cette formule selon laquelle, au-delà d’un taux optimal d’imposition, les recettes fiscales diminueraient.

L’ennui est que cette théorie n’a jamais été vérifiée : les pays scandinaves connaissent à la fois un taux d’imposition élevée et des recettes fiscales en augmentation. Il ne s’agit là que d’un dogme libéral forgé pour les besoins de la cause, celle des plus riches.

Passer à la trappe le rôle des impôts

Quand on écoute Sarkozy, on a l’impression que les impôts n’ont qu’une seule fonction : ponctionner les citoyens et entraver l’économie.

Sarkozy essaie ainsi de faire oublier les deux principales fonction de l’impôt : corriger les inégalités et financer les politiques publiques.

Non seulement Sarkozy ne veut pas corriger les inégalités sociales mais il veut les accroître en supprimant pas à pas la progressivité de l’impôt sur le revenu, en supprimant les droits de successions et en augmentant la Tva.

Quant aux politiques publiques, elles se réduisent à des coûts dans les discours de Sarkozy. Pourtant, quelles familles pourraient financer sur leurs revenus ou leurs patrimoines une année de scolarité à l’école élémentaire alors que ce coût s’élève en 2006 à 4 350 euros par an et par élève ?

Quelles familles pourraient financer une année de scolarité au collège à 7150 euros ?

Les seules familles qui y gagneraient seraient les plous fortunés. Pour toutes les autres, ce serait une catastrophe.

La concurrence fiscale contre l’harmonisation fiscale européenne

Dans l’Union européenne, les nouveaux Etats-membres d’Europe centrale et orientale se lancent dans le moins-disant fiscal, réduisant l’impôt sur les sociétés à des taux dérisoires pour attirer les capitaux. Sarkozy et la droite française trouvent dans cette situation une justification à leur politique de baisse de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus des grosses fortunes.

C’est une politique extrêmement dangereuse. Si un pays de l’importance économique de la France se lance dans une telle bataille, tous les autres Etats européens devront suivre. A terme, les seuls gagnants seront ceux dont la fortune est suffisamment mobile pour leur laisser le choix de leur paradis fiscal. Les autres subiront à la fois la hausse des impôts indirects (Tva, Taxe sur les produits pétroliers...), la privatisation des services publics et l’affaiblissement continu des politiques publiques.

C’est là, bien évidemment, le but recherché par la droite et par Sarkozy.

Jean-Jacques Chavigné

L’impôt sur le revenu


C’est l’impôt le plus juste car il est progressif : chacun est taxé en fonction de ses moyens selon un barème dont le taux augment par tranches en fonction de son revenu.

Il est donc la cible privilégiée de la droite qui focalise le débat public sur ce seul impôt alors qu’il ne représente qu’un peu plus de 16 % des recettes de l’Etat et que 50 % des foyers fiscaux ne l’acquittent pas.

Entre 2001 et 2007, le total des mesures prises par la droite pour diminuer l’impôt se traduit par une baisse de 8, 0 milliards d’euros soit 16,30 % d’un impôt de 53,5 milliards d’euros (en 2001).

Les mesures dérogatoires (les niches fiscales) qui permettent de diminuer l’impôt sur le revenus atteignent 60 % du produit de l’impôt sur le revenu : environ 30 milliards d’euros.

Entre 2003 et 2006, les gouvernements de Droite auxquels participaient Sarkozy, se sont attaqués à l’impôt sur le revenu.

Le nombre de tranches d’imposition a été ramené de 6 à 4. Le taux d’imposition le plus élevé est passé de 52,75 % à 40 %.

Les ménages les plus fortunés sont ceux qui ont le plus profité de la baisse des taux d’impositions. En effet, une personne qui payait 52,75 % d’impôts sur la tranche la plus élevée de ses revenus ne paiera plus que 40 % sur cette tranche mais il verra également son impôt diminuer dans toutes les tranches inférieures.

La droite a également multiplié les réductions d’impôt (les « niches fiscales ». Or, ces « niches fiscales » profitent aux ménages les plus riches. En 2005, 86 % de ces « niches fiscales » ont profité à seulement 10 % des ménages, les plus fortunés.

50 % des ménages n’auront pas bénéficié de la baisse de l’impôt sur le revenu puisqu’ils ne paient pas cet impôt. Quant aux 50 % restants, le moins que l’on puisse dire est qu’ils n’ont pas été traités sur un pied d’égalité. En effet, selon le Snui, 10 % des contribuables ont bénéficié de 69 % de la baisse de 5 % en 2002 ; 4,5 % des contribuables ont bénéficié de 56 % de la baisse de 1 % en 2003 ; 2,9 % des contribuables ont bénéficié de 45 % de la baisse de 3 % en 2004... C’est toujours la même poignée de très riches contribuables que la Droite et Sarkozy veulent privilégier.

La loi de finance 2007 continue sur la même lancée. Un couple marié avec deux enfants disposant d’un revenu mensuel médian (1 484 euros) bénéficiera d’une baisse de 48 euros de son impôt (6,8 %). Un couple dans la même situation mais disposant d’un revenu égal à 20 Smic bénéficiera d’une baisse de 12 665 euros de son impôt sur le revenu (8,1 %).

Sarkozy veut aller encore plus loin.

Le but de Sarkozy est celui de tous les néo-libéraux. Il veut mettre fin de la progressivité de l’Impôt sur le revenu et instaurer un impôt à taux unique pour tous (la flat tax). La Droite s’en est rapproché au cours de la dernière législature. Le grand admirateur de Bush qu’est Sarkozy compte bien parachever son œuvre.

Les impôts locaux


Ils représentent une part de plus en plus importante du total des impôts payés par les ménages : 12 milliards d’euros pour la taxe d’habitation (payée par les seuls ménages), 15 milliards d’euros pour les taxes foncières (payées par les ménages et les entreprises) et 22 milliards d’euro pour la taxe professionnelle (payée par les seules entreprises).

Avec la décentralisation et les transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités locales, les impôts locaux pourront difficilement ne pas augmenter. Or, ils sont de plus en plus injustes. Non seulement ils ne sont pas payées en fonction des revenus des contribuables mais leurs bases sont archaïques puisqu’elles datent de 1961 (taxe foncière) ou de 1970 (taxe d’habitation).

L’impôt de solidarité sur la fortune et le « bouclier fiscal »


L’Isf ne représente que 1 % du total des recettes fiscales. A titre de comparaison, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (la Tipp) représente 8 % de ces recettes et l’Impôt sur les Sociétés 14 %.

Mais l’Isf touche néanmoins une partie de l’électorat de l’Ump (ceux dont le patrimoine imposable à cet impôt, c’est-à-dire après de nombreuses exonérations, est supérieur à 760 000 euros) et surtout, il touche les plus grosses fortunes, celle dont la Droite et Sarkozy défendent becs et ongles les intérêts.

La droite a bien essayé d’alléger l’Isf en favorisant par exemple les bénéficiaires de stocks-options. Mais ces manœuvres ne sont pas appréciés de la majorité des Français. Sarkozy a donc affirmé qu’il ne toucherait pas à l’Isf. En réalité, il a trouvé un moyen détourné pour diminuer l’Isf sur les plus gros patrimoines : renforcer le « bouclier fiscal ».

La mesure (votée par la Droite lors de la loi de Finance pour 2007) consiste à faire en sorte qu’un contribuable ne paye pas plus de 60 % du montant de ses revenus sous forme d’impôts directs (impôt sur les revenus, impôts locaux sur la résidence principale et Isf).

Ce bouclier fiscal devrait, selon une étude du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, bénéficier en 2007 à 93 000 personnes dont 77 000 ne seraient pas soumises à l’Isf. Sur 34 millions de foyers fiscaux ce n’est déjà pas grand-chose. Mais ces chiffres cachent encore une autre réalité : les 16 000 contribuables soumis à l’Isf bénéficieront de 350 des 400 millions d’euros de remise d’impôt !

Dans les faits, la collectivité devra rembourser à ces nantis une partie ou la totalité des impôts locaux sur leur résidence ainsi qu’une partie de l’Isf. Une redistribution du bas vers le haut !

Mais Sarkozy ne veut pas s’arrêter là : il propose de faire passer le « bouclier fiscal » à 50 % des revenus d’un ménage. Et, en plus, il augmente le nombre des contributions prises en compte dans le calcul des impôts directs plafonnés à 50 % en incluant la Csg et le Crds.

Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) a calculé ce qu’il en adviendrait pour un couple marié disposant d’un revenu net de frais professionnels de 473 344 euros et détenant par ailleurs un patrimoine net imposable de 40 millions d’euros, soit un Isf de 647 750 euros.

Le total des impôts directs (Impôt sur le revenu, impôts locaux sur la résidence, Isf, Csg et Crds) ne devra pas dépasser 50 % du revenu imposable soit 236 672 euros. Le total des impôts pris en compte s’élève (avec l’Isf de 647 750 euros) à un total de 860 916 euros. La collectivité devra donc restituer 624 244 euros à ce ménage ! Un vrai jackpot pour une toute petite minorité de contribuables aux dépens de tous les autres.

Tout cela n’a donc rien à voir, de près ou de loin, avec la formule de Sarkozy affirmant que personne ne doit payer plus de 50 % de son revenu en impôt !

Ce n’est qu’une toute petite partie de la population qui paie plus de 50 % de son revenu en impôt et il lui reste, ensuite, encore de quoi vivre très largement. C’est à ceux qui payent l’impôt de la solidarité sur la fortune qu’iront les restitutions fiscales. Et plus cet impôt sera élevé (et donc plus leur patrimoine sera important) et plus la restitution sera importante.

Mais à part ça, il parait que Sarkozy n’est pas le candidat des nantis !

L’impôt sur les sociétés


L’impôt sur les sociétés (IS) représente moins de 15 % du budget de l’Etat.

Il a été allégé tout au long de la législature de la droite par la suppression de la « surtaxe Juppé » représentant un manque à gagner d’un milliard d’euros par an pour l’Etat et par des mesures telles que l’extension des zones franches urbaines.

La fiscalité des entreprises françaises est-elle plus élevée que celles des principaux pays européens ?

C’est ce qu’affirment le Medef et la droite. L’Ump prend prétexte de cette affirmation pour proposer d’abaisser en cinq ans le taux de l’Impôt sur les Sociétés (Is) de 33 % à 20 %. D’abord pour protéger les Pme affirme-t-elle, alors que le taux d’imposition de ces entreprises est limité à 15 % pour une bénéfice de 38 210 euros.

C’est cette orientation que Nicolas Sarkozy a réaffirmée dans son discours du 14 janvier.

Pourquoi ? Parce que le taux français (33,3 %) est supérieur de 9 points à la moyenne européenne qui est de 24 %. Mais un taux de 20 % ramènerait le taux français au niveau des taux polonais ou slovaque (19 %) accusés de « dumping fiscal ».

Mais surtout, un taux n’a aucune signification si on ne sait pas à quelle assiette, à quelle base d’imposition il s’applique. Or, si l’on ramène le taux d’imposition de l’Is au bénéfice brut des entreprises (Excédent Brut d’Exploitation) : le taux effectif de prélèvement (7,2 %) situe la France au 15ème rang européen sur 25. Loin derrière les pays nordiques (11,3 % pour la Suède) mais aussi derrière le Royaume-Uni (10 %), les Pays-bas (9,1 %) et même l’Irlande (7,7 %).

Comme quoi les jérémiades du Medef et de la droite cachent une réalité qui est scandaleusement favorable au patronat français.

Si la droite abaissait l’Is comme elle le prévoit, le taux de prélèvement effectif de l’IS français serait ramené à 4,3 %. Cela mettrait le France au 23ème rang, tout juste devant la Lituanie et l’Estonie.

Les autres pays européens ne se contenteraient pas de lire le journal : ils abaisseraient eux aussi les impôts de leurs entreprises. La France aurait déclenchée une guerre fiscale et tous les impôts sur les sociétés s’aligneraient ver le bas. Les entreprises françaises ne gagneraient donc strictement rien en terme de compétitivité. Par contre, les recettes fiscales de l’Etat français seraient amputées de 20 milliards d’euro annuels si le projet de la droite venait à être appliqué.

Cette baisse de 20 milliards donnerait à la droite un nouveau prétexte pour attaquer les dépenses sociales et le service public, au nom d’un déficit qu’elle aurait elle-même accentué de 20 milliards d’euros chaque année.

Les droits de successions


Sarkozy a annoncé qu’il les supprimerait pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants...) qu’ils s’agissent de successions ou de donations. Ils supprimeraient ainsi l’essentiel des droits de succession qui rapportent pourtant 7,2 milliards tous les ans à l’Etat.

Et il faut avoir tout le culot de Sarkozy pour affirmer qu’il s’agit de transmettre « le capital constitué au cours d’une vie de travail ».

Le patrimoine des riches, ceux dont Sarkozy protège jalousement les intérêts n’a pas été acquis en une vie de travail. Il a été acquis, conservé, accru au cours de plusieurs générations et grâce au travail de tous ceux qui ont été exploités pour que ce patrimoine puisse s’accumuler.

Quant aux autres patrimoines : 75 % d’entre eux ne sont pas soumis à des droits de successions car ils ne sont pas suffisamment importants.

Les néo-libéraux ont un objectif : supprimer toute imposition du patrimoine. Ave Sarkozy ils feraient un grand pas en avant vers leur objectif. Mais cela serait un grand bond en arrière pour la très grande majorité de la population dans un pays où 10 % des ménages détiennent 46 % du patrimoine. Un pays où les 3 % des ménages les plus riches détiennent 36 % du patrimoine financier. Un pays où le rapport des 10 % les plus riches et des 10 % les plus pauvres est de 1 à 4 pour les revenus mais de 1 à 64 pour les patrimoines.

La Droite au pouvoir avait déjà multiplié les mesures d’allégement des droits de successions et de donations : abattement général de 50 000 euros sur le patrimoine transmissible, relèvement de l’abattement par héritier de 46 000 à 50 000 euros, défiscalisation des donations à hauteur de 30 000 euros dans la loi de finances de 2005... Sarkozy veut aller encore plus loin et réaliser ce qu’a fait Bush aux Usa où, dans 10 ans (à législation inchangée), il n’y aura plus d’impôts sur les successions.

La Tva


La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect, un impôt sur la consommation.

En 2006, cet impôt correspondait à 51 % des recettes de l’Etat.

C’est l’impôt le plus injuste qui soit : il frappe du même pourcentage d’imposition le pauvre comme le riche. Son taux est aujourd’hui, pour la très grande majorité des produits et services, de 19,6 %. Pour tout achat de 12 euros, c’est environ 2 euros de Tva qui sont prélevés et versés à l’Etat par le commerçant chez qui l’achat a été fait. 2 euros pour le Rmiste comme pour le Pdg. !

Pour le Conseil Economique et social, le taux d’effort des 10 % des ménages les plus pauvres est de 8,1 % et celui des 10 % les plus aisés de 3,4 %. Cela se comprend aisément : plus un ménage est riche, plus la part de son revenu destinée à la consommation diminue et plus la part destinée à l’épargne augmente.

Mais 51 % des recettes de l’Etat, ce n’est pas suffisant pour Sarkozy qui déclarait dans son discours d’Agen (le 22 juin 2006) : « Je propose que l’option de la Tva sociale soit étudiée, débattue sans a priori idéologique ». Car chacun le sait, Sarkozy n’a pas de priori idéologique. Mais Sarkozy est prudent, il parle aujourd’hui d’étudier et de débattre. Il faudrait pourtant être bien imprudent pour lui laisser les mains libres. La droite, les néo-libéraux ont depuis longtemps étudié la question et veulent porter le taux de Tva de 19,6 % à 23 ou 25 %. En contrepartie, la part patronale des cotisations sociales serait fortement diminuée et les profits augmenteraient d’autant.

Sous prétexte de faire « contribuer les importations au financement de la protection sociale » c’est, en fait, un transfert de 85 milliards d’euros des salaires vers les profits que la Droite et Sarkozy préparent car ce sont les salariés qui, pour l’essentiel paient la Tva.

Le Projet socialiste


L’impôt sur les sociétés

Nous modifierons le taux d’impôt sur les sociétés selon l’équilibre choisi par les entreprises entre l’investissement productif d’une part et la redistribution des dividendes d’autre part (sous toutes ses formes, notamment celle du rachat d’actions). Nous instaurerons une aide fiscale concernant les modalités d’amortissement pour stimuler les investissements.

L’impôt sur le revenu

Pour accroître les revenus les plus modestes et rendre notre fiscalité plus redistributive et plus transparente, nous irons dans la direction d’un impôt citoyen sur le revenu en harmonisant les bases fiscales de l’impôt sur le revenu, qui seront élargies, avec celles de la Csg. La première étape de cette réforme consistera à simplifier l’assiette de l’impôt sur le revenu par la suppression des niches fiscales inefficaces et à rendre la Csg progressive, notamment par l’intégration de la prime pour l’emploi. Sur la base de ce rapprochement et après concertation avec les partenaires sociaux, nous fusionnerons ces deux impôts pour construire un impôt citoyen, transparent, progressif et prélevé à la source sur l’ensemble des revenus. Nous reviendrons sur les réductions d’impôt accordées depuis 2002 aux hauts revenus, et nous supprimerons le bouclier fiscal.

La taxe sur les produits pétroliers

Lorsque le prix du pétrole atteint des seuils insupportables pour les ménages, l’Etat pourra mettre en place la Taxe intérieure des Produits Pétroliers « flottante » afin de ne pas réduire le pouvoir d’achat des citoyens.

La fiscalité écologique

Nous introduirons une véritable fiscalité écologique généralisant la taxation générale des Activités polluantes (Tgap) en incluant notamment le volet énergie qui lui fait réellement défaut. En contrepartie nous inciterons les particuliers à faire des choix économes en énergie et en faveur des ressources renouvelables et de récupérations des eaux pluviales. Nous créerons une taxe sur le kérosène des transports de fret et instaurerons un prélèvement exceptionnel sur les super profits des entreprises pétrolières.

La fiscalité locale Nous mettrons en œuvre une réforme ambitieuse des dotations de l’Etat et de la fiscalité locale. Les communes pauvres bénéficieront de mesures d’urgence et d’une péréquation financière importante. Il sera créé un Fonds National pour l’Egalité entre les Territoires. Ce fonds sera alimenté notamment par un prélèvement sur la taxe professionnelle.

3 des 100 propositions de Ségolène Royal précisent le projet du Parti Socialiste

Proposition n° 4 : Donner la priorité à l’investissement des entreprises avec un taux d’impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s’il est distribué aux actionnaires.

Proposition n° 12 : Conditionner les avantages fiscaux et les aides publiques à une modération des loyers. Proposition n° 81 : Taxer les recettes publicitaires des chaînes privées en faveur de l’audiovisuel public.

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