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Rarement un texte de loi aura eu si peu à voir avec son intitulé

Le " paquet fiscal et social " de Sarkozy

mercredi 25 juillet 2007 par Jean Frévent

 
Le projet de loi " en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat " a été adopté par le conseil des ministres du 27 juin. Il sera présenté au Parlement début juillet. Exceptée, sans doute, la " loi de cohésion sociale ", rarement un texte de loi aura eu un contenu aussi contraire à son appellation. L’objectif de ce projet de loi n’a, en effet, rien à voir avec l’emploi puisqu’il s’agit, essentiellement, de diminuer les impôts des plus fortunés. Le " paquet social " est la contrepartie de cette diminution. Il faut bien que quelqu’un paie. Ce sera le salariat. Au moyen du nouveau " plan de redressement " de l’assurance-maladie, de l’instauration de la TVA sociale et des "franchises médicales ", d’une nouvelle baisse du montant des retraites, de l’augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité.

Le " paquet fiscal "

Ce " paquet fiscal " se prétend en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Mais il y a tromperie sur la marchandise. La CGT n’hésite d’ailleurs pas à affirmer que c’est " la plus grande filouterie organisée depuis de nombreuses années ".

Quelles sont, en effet, les mesures de ce " paquet fiscal " ? La " détaxation " des heures supplémentaires tout d’abord. D&S explique par ailleurs ce qu’il en est réellement et le fait qu’avec Sarkozy, il faudra travailler plus pour gagner moins. Tout le reste n’est, pour l’essentiel, qu’exonération d’impôts en faveur des plus fortunés.

La défiscalisation des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale paraît pouvoir profiter à une frange relativement importante de la population. Mais ce n’est qu’un effet d’optique. Le principal effet de cette défiscalisation a déjà été de faire monter les prix d’un marché de l’immobiliser qui menaçait de s’effondrer. La baisse des intérêts d’emprunt sera donc largement compensée par la hausse du prix d’achat d’une résidence principale.

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune sera vidé de son contenu. Il aurait été mal perçu de réduire fortement ou de supprimer cet impôt. Le projet de loi s’est donc employé activement à contourner cette difficulté. Aucune contribuable ne devra payer plus de 50&nsp;% de son revenu sous forme d’impôts directs (impôt sur les revenus, impôts locaux sur la résidence principale, ISF et même CSG et CRDS). Avec un bouclier fiscal égal à 60&nsp;% du revenu de 2006, les remises d’impôts s’étaient élevées à 400 millions d’euros. Et 350 millions avaient bénéficié (selon le Syndicat National Unifié des Impôts) à 16000 ménages soumis à la plus haute tranche de l’ISF. La collectivité avait donc dû rembourser à ces nantis des sommes allant jusqu’à 620&nsp;000 euros

pour un seul ménage. Avec un boulier fiscal à 50&nsp;%, le jackpot de cette toute petite minorité sera encore plus juteux. Le seul " pouvoir d’achat " que défend se projet de loi est donc celui des nantis.

Les abattements sur les donations et successions seront portés de 50&nsp;000 à 150&nsp;000 euros par enfant. L’essentiel des droits de successions disparaîtront donc. Pourtant avant même ce projet de loi, 90&nsp;% des descendants en ligne directe ne payaient pas de droits de succession. Sous prétexte de permettre la transmission d’un capital " constitué au cours d’une vie de travail) c’est le patrimoine des plus riches qui sera préservé.

L’augmentation du déficit de l’Etat :

Toutes ces baisses d’impôts se traduiront par une augmentation de 10 à 15 milliards d’euros annuels du déficit de l’Etat. Ce n’est rien, affirme Christine Lagarde, la nouvelle ministre de l’Economie et de l’Emploi : ces baisses d’impôts relanceront la consommation et la croissance permettra, dans un deuxième temps, de diminuer le déficit.

Sarkozy aurait-il installé une keynésienne à ce poste clé ? Pas vraiment ! Il aurait fallu pour cela augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui consacrent l’essentiel de leurs revenus à la consommation et non à épargner, c’est-à-dire augmenter le Smic et tirer vers le haut l’ensemble des salaires. Avec cette loi, les plus riches de nos concitoyens pourront même consacrer les sommes qu’ils auraient dû verser sous forme d’impôt à l’achat de bons du Trésor destinés à financer l’accroissement de la dette publique. Les intérêts versés à ces rentiers accroîtront encore le déficit public…

Le " paquet social " :

Le déficit de l’Etat ne pourra continuer à augmenter. L’Union européenne ne le permet pas et Sarkozy, même s’il prend avec le pacte de stabilité d’Amsterdam quelques libertés temporaires, ne remet pas en cause l’Europe libérale. Bien au contraire.

Il faudra donc bien qu’un jour quelqu’un paye pour combler ce déficit et les intérêts qu’il aura fallu payer aux nouveaux acquéreurs de bon du Trésor. Ce quelqu’un, c’est le salariat avec l’augmentation de 5 point de la TVA que Sarkozy vient de mettre " à l’étude".

En attendant, le salariat aura déjà beaucoup à payer.

L’ouverture à la concurrence de l’électricité et du gaz se traduira par une augmentation des tarifs de l’énergie. Particulièrement pour tous ceux qui se feront prendre aux offres de baisse de tarif et qui perdront ainsi tout droit aux tarifs réglementés d’EDF et de GDF.

Pendant la campagne présidentielle, Xavier Bertrand se félicitait de la diminution du déficit de l’assurance-maladie à " seulement " 3,9 milliards d’euros. A peine cette campagne terminée, le déficit redevenait aussitôt " abyssal " et le directeur de l’UNCAM proposait au gouvernement un nouveau plan d’économie d’1,5 milliard d’euros financé essentiellement par les assurés sociaux. Il est évident en effet que l’effort demandé aux mutuelles se traduira par une augmentation de leurs tarifs. On voit mal, également, comment les médecins libéraux pourraient effectivement participer à ce plan d’économie alors que le tarif de la consultation des généralistes passera à 22 euros en 2007 et à 23 euros en 2008. Quant à l’industrie pharmaceutique, tant qu’elle pourra fixer librement ses prix elle répercutera immédiatement sur ces derniers tout effort qui lui sera demandé.

Roselyne Bachelot nous annonce, dans le même temps, que les " franchises médiales ", ces nouveaux péages aux soins seront instaurées dès 2008.

Quant aux retraites, elles sont déjà dans le collimateur du gouvernement. Il s’attaquera d’abord aux retraites des régimes spéciaux (Voir D&S n° 143 ou le site Démocratie et Socialisme). Il s’attaquera ensuite, grâce à l’article 6 de la loi Fillon qui permet d’augmenter plus rapidement le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein, aux retraites de l’ensemble des salariés, du privé comme du public.

Ce que mettent en place le " paquet fiscal " et le " paquet social " de Sarkozy et Fillon, c’est une véritable redistribution des revenus à l’envers, une redistribution du bas vers le haut

Jean Frévent

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