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Traité Modificatif Européen :
La Gauche doit se donner les moyens de saisir le Conseil Constitutionnel

samedi 24 novembre 2007 par Jean-Jacques Chavigné

 

La procédure pour imposer, malgré la volonté de Sarkozy, la ratification du TME par voie référendaire comporte cinq étapes :

1- La saisine du Conseil constitutionnel.

2- La décision du Conseil constitutionnel de considérer que le TME comporte des clauses contraires à la Constitution française.

3- La modification préalable de la Constitution française pour pouvoir ratifier le traité. Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) réuni en congrès devra alors approuver cette modification avec une majorité des 3/5ème des suffrages exprimés. C’est là que se trouve la capacité d’action politique de la gauche puisque la majorité présidentielle de Sarkozy ne rassemble pas automatiquement les 3/5ème des députés et sénateurs réunis.

4- Si le Parlement refuse cette modification, au motif de l’absence de référendum, Nicolas Sarkozy n’aura plus que deux solutions : soit renoncer à ratifier le TME, soit s’engager à organiser un référendum et obtenir ainsi la majorité des 3/5ème nécessaire à la modification de la Constitution.

5- L’organisation d’un référendum pour ratifier le TME.

Cette procédure n’a rien d’un long fleuve tranquille. Chaque étape devra faire l’objet d’une véritable bataille.

La première étape, la saisie du Conseil constitutionnel est une étape indispensable. Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi, Nicolas Sarkozy n’aura plus aucun obstacle juridique pour faire ratifier le TME par voie parlementaire. La procédure de vote sera alors le même que pour une loi ordinaire et seule la majorité simple sera requise pour ratifier le TME.

Le Conseil constitutionnel ne peut jamais s’autosaisir. Il ne sera pas non plus saisi automatiquement : cette automaticité n’existe que dans le cas des lois organiques et de la modification des règlements des assemblées.

Le Conseil constitutionnel doit donc obligatoirement être saisi par le président de la République ou le premier Ministre ou le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs.

Il est possible que Nicolas Sarkozy saisisse le Conseil constitutionnel (en lui demandant, par exemple, son avis à la fois sur les modifications de la Constitution française destinées à mettre le Constitution en conformité avec le TME et sur les modifications reprises des propositions de la Commission Balladur).

Il est possible, aussi, que la Droite choisisse de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Elle peut parfaitement estimer de son intérêt de ne pas mettre le doigt dans un engrenage qui pourrait la mener à devoir réunir cette majorité de 3/5ème.

Nous ne pouvons pas accepter d’être tributaires des décisions de Sarkozy. Nous devons donc prévoir l’éventualité où la Droite ne saisirait pas le Conseil constitutionnel.

Comment ? Tout d’abord en nous adressant publiquement à l’ensemble des partis de gauche disposant de parlementaires pour leur demander de réunir les signatures des 60 députés ou des 60 sénateurs nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel. En demandant, ensuite, aux députés et aux sénateurs qui mènent le combat pour ce référendum de tout faire pour recueillir les signatures des 60 députés ou des 60 sénateurs nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel.

Cette bataille pour la saisine du Conseil constitutionnel n’est bien sûr qu’un élément de la bataille politique d’ensemble pour un référendum, pour que le peuple seul puisse décider (ou non) de défaire ce que le peuple a fait. Mais cette bataille doit être menée si nous ne voulons pas prendre le risque de laisser le choix de la procédure au seul Nicolas Sarkozy.

Jean-Jacques Chavigné

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