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Recodification-massacre du code du travail (I)

130 ans d’histoire sociale démantelée, rognée, détruite

dimanche 25 novembre 2007 par Gérard Filoche, Richard Abauzit

 

image : timeo

Le travail de démolition (« CASSE DU CODE DU TRAVAIL » texte détaillé article par article ci après) est mis en œuvre systématique par la droite a partir de 2002 et du programme recommandé par le rapport de Michel de Virville, ex directeur du personnel de Renault. Son rapport (voir ci dessous) établissait avec précision les points sur lesquels il fallait agir. Depuis nombre de ses propositions ont été introduites dans la loi, discrètement camouflées dans d’autres lois sans rapport avec le droit du travail ou même, comme De Virville le préconisait, sans passer par le Parlement, par ordonnance (exemple : le contrat nouvelles embauches par ordonnance du 2/08/05). L’achèvement se fait par l’ordonnance du 12 mars 2007.

I - 130 ANS D’HISTOIRE SOCIALE DÉMANTELÉE, ROGNÉE, DÉTRUITE

La réécriture s’effectue hors de tout contrôle démocratique pendant deux années d’abord pour la partie législative du code du travail : elle devait se faire – juré craché – à « droit constant », une sorte de codification plus rationnelle, une écriture plus moderne…(le mensonge est ainsi encore libellé dans l’article 57 de la loi n° 2006-1770 passée discrètement le 30 décembre 2006 :

« Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d’y inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification ».

L’ordonnance du 12 mars 2007 est sortie dans un silence médiatique d’autant plus impressionnant que l’on était en campagne électorale. Pourtant, 964 pages format A4, des milliers d’articles réécrits, recodifiés et… sans table de correspondance pour pouvoir faire la comparaison (ce qui a précédé : cf. diaporama théorique du ministère).

Et ensuite déroulement réel :

L’opération de recodification est lancée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (articles 84 et 92) : le gouvernement est habilité une première fois à recodifier le code du travail par voie d’ordonnance, dans un cadre et un délai déterminés.

Mise en place de la commission de ré écriture le 15 février 2005 cinq juristes sous la direction de Denis Combrexelle qui font le sale travail et disent vouloir “anticiper sur les évolutions du droit” – alors qu’ils ont mandat de ré écrire “a droit constant”.

Fin du délai le 30 octobre 2006

Renoncement à la ratification et la promulgation de l’ordonnance dans les délais prévus (Villepin renonce à cause des suites du CPE).

Délai épuisé

Article 57 (cavalier parlementaire) redonnant vie ( ?) délai à l’ordonnance, dans la loi 2006-1770 du 15 décembre parue le 30 décembre 2006 sur l’intéressement et la participation...

Nouveau délai de neuf mois, du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007

Il est dit que « les travaux de recodification sont également encadrés par la décision du conseil constitutionnel n°99 421 DC du 16 décembre 199 qui juge que la codification répond à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi » (sic).

Référence est faite à une circulaire du premier ministre du 30 mai 1996 relative à la recodification des textes législatifs et réglementaires

Le 29 janvier 2007 Larcher dit au Sénat qu’ils vont la promulguer avant la présidentielle ; incrédulité.

Le 6 février 2007 Larcher annonce sa promulgation devant la commission nationale des négociations collectives : tous les syndicats protestent, publient des communiqués, séparés et communs.

Le 7 mars, le conseil des ministres promulgue l’ordonnance n°2007-329, journal officiel du 12 mars 2007, nouvelle partie législative du code du travail (édité au cours de l’été, depuis, par Dalloz séparément des parties réglementaires). Mais il précise qu’elle ne sera appliquée qu’avec la partie réglementaire qui sera achevée le 1er mars 2008...

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2007 et déposé au Parlement...

Qui ? Nous sommes hors du délai de l’article 57 depuis le 1er octobre 2007

La partie législative publiée s’applique t elle ? Elle est liée à la parution de la partie réglementaire... Si oui, n’y a t il pas problème ? Si non, dans quel cadre juridique sommes nous, le délai n°2 de la loi de décembre 2006 est dépassé.

Mais nombre de lois (plus de 500) sont transformées en décrets, et nombre de décrets ne sont pas pris ou parus...

Tout est modifié et n’est pas à “droit constant”

Tous les re-découpages ne simplifient pas, mais complexifient le droit du travail :
- ils ont re-découpé le Code à 9 livres en un Code avec 8 parties ;
- il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1890 subdivisions ;
- il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 !
- ils ont tout re-numéroté à 4 chiffres, tout le monde s’y perd ;
- ils ont enlevé 10 % de signes (de 1 690 170 signes à 1 520 930 signes) ;
- mais ils ont re-numéroté tous les articles avec quatre chiffres, faisant s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogé des articles clefs, restructuré le fond théorique et pratique du Code.

Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir sans repasser par le Parlement. Ces déclassements concernent l’intégralité d’un article dans 61 cas, et des alinéas, phrases, membres de phrase ou mots dans 439 cas. Cela concerne la désignation des “autorités compétentes” (changement de fond) la désignation de la juridiction compétente, (affaiblissement des prud’hommes), les règles de procédure (obligations, informations, contrôles, transparence, etc) les mentions chiffrées (montants, niveaux, pourcentage, des indemnités de licenciement par exemple ! Mais aussi port des charges 25 kg maxi).

Tout cela est il légal, et constitutionnel ?


La suite :
- Analyse globale comparée du projet de Virville et réécriture
- Casse du Code du travail - détails article par article

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