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La mort de l’inspection du travail

Proposition de loi n° 914 du 13 juin 03...
visant à réformer le statut de l’inspection du travail et à en changer la dénomination.

vendredi 5 septembre 2003 par Gérard Filoche

 
81 députés UMP (parmi lesquels MM Maillié, Madelin, Goasgen, Soisson et Mme Boutin) proposent de détruire l’inspection du travail. Bien qu’ils ne la connaissent pas, ni ne connaissent les lois concernées, leur projet fait naître d’immenses contradictions juridiques et est délibérément contraire aux conventions internationales.

Leur texte part idéologiquement de préjugés sectaires ultra libéraux. Il s’agit de priver les salariés du privé de la trop faible protection qu’est actuellement l’inspection du travail.

Ils proposent de mutiler l’inspection (réduite à l’emploi, l’hygiène et la sécurité) en la privant de son indépendance (mise en place d’un Conseil national de discipline) en menaçant les agents de contrôle (sanctionnés si leur décision a causé "un préjudice à l’entreprise") en leur imposant de "garantir" le "bon fonctionnement de l’entreprise" (envoyer l’employeur en correctionnelle restera t il possible ?)

En plus ils prônent des débats "contradictoires" (avant même le passage en justice) alors que celui-ci existe déjà. Ils font référence à l’article 81 de la convention de l’OIT... qu’ils piétinent au passage. Ils mêlent, de façon incompétente, le retour aux "contrôle des règles relatives aux conditions de travail" ce qui reste bien vaste, la nécessité de "rompre avec un jacobinisme forcené" (alors que l’inspection est "indépendante des gouvernements en place" et "chargée d’attirer l’attention sur le sort qui est celui des salariés")

Ils prônent le fait que les agents de contrôle passent deux ans en entreprise : certes, ça ferait du bien aux députés, aux énarques, et autres décideurs à Bercy, qui n’ont pas senti dans leur chair ce que c’est que l’exploitation, la souffrance et la violence au travail, le harcèlement, les accidents, les maladies professionnelles, le chantage à l’emploi, au salaire. Mais le paradoxe est sans doute que les inspecteurs et les contrôleurs sont les seuls fonctionnaires qui passent tout leur temps à visiter les entreprises ! Ils y passent plus de temps que certains patrons dans la leur... ils en savent plus, sont des témoins pris à partie, sollicités, bouleversés et trop impuissants, de la surexploitation, des flux tendus, et du stress de millions de salariés "jetables".

Les 81 auteurs sont tellement incompétents qu’ils parlent encore, parmi les "missions essentielles" de contrôler "le travail au noir", ce qui ne veut plus rien dire, fort heureusement depuis que la loi du 12 mars 1997 de Jacques Barrot a forgé l’expression juridique plus précise de "travail dissimulé" pour toutes les formes de fraude par travail non déclaré :

- Les salariés pour lesquels, il n’y a aucune sorte de déclaration ni de paiement des cotisations sociales.
- Ceux qui sont déclarés à temps partiels, mais qui travaillent à temps plein sans recevoir le salaire brut correspondant.
- Ceux qui travaillent à temps plein, mais font des heures supplémentaires généralement non déclarées.

Dans tous ces cas, il y a fraude, il s’agit d’un délit, et les inspecteurs du travail peuvent actuellement verbaliser, sachant qu’un employeur sur deux commet ce délit au détriment de ses salariés sans défense, car au moins un sur deux ne paie pas les heures supplémentaires au taux légal...

Ces 81 députés veulent tout simplement protéger la délinquance patronale.

Les nouveaux "inspecteurs à l’emploi, l’hygiène et la sécurité" ne pourront plus, en effet, sanctionner ces fraudes si répandues, leur domaine de compétence étant réduit, ils n’auront plus toutes les possibilités de faire respecter les lois de la République dans l’entreprise. Celle-ci deviendra une zone de non-droits accrue.

Pas la peine ensuite, de demander à l’inspection, comme l’a fait Chirac de "contrôler les grands employeurs" d’intermittents du spectacle, l’inspection n’en a déjà pas les moyens aujourd’hui, elle les aura encore moins avec cette proposition de loi.


Si faible inspection...

Il n’y a que 427 inspecteurs du travail, 813 contrôleurs en section d’inspection, pour 1,2 millions d’entreprises, et 15 515 700 salariés, pour 400 lois et 8000 décrets. Ils sont moins nombreux qu’au début du 20° siècle : il y avait 110 inspecteurs en 1910 pour 3 millions de salariés, 3 lois fondamentales et 80 décrets. Même dans la dernière décennie, leur nombre, leurs moyens d’action, les sanctions en droit pénal du travail, tout a reculé : la gauche n’a ramené en 2001 les inspecteurs du travail au nombre qu’ils étaient en 1987, mais alors qu’il y avait 2 millions de salariés en plus ! Ces 1300 agents de contrôle établissent entre 15 et 25 000 procès verbaux selon les années, mais trois sur quatre sont classés sans suite, et quand ils sont jugés, cela débouche sur moins de 5000 condamnations par an, dont 98 % à des amendes limitées en moyenne à 5500 F, à moins de 500 peines de prison dont 480 avec sursis, et celles qui sont "fermes", en moyenne de 2 mois, le sont pour "récidive dans le trafic de main d’œuvre" ou "faute inexcusable avec mort d’homme".

Comment voulez-vous qu’avec si peu d’effectifs et de moyens, de suivi dans la sanction, l’inspection puisse être dissuasive et "entraver la liberté d’entreprendre" ainsi que le prétendent ces 81 députés signataires de la proposition de loi ? Les inspecteurs du travail n’ont pas de flash-ball, il n’y a malheureusement pas d’impunité zéro pour la délinquance patronale, et les entreprises sont majoritairement des zones de non-droits. Vu les effectifs de l’inspection, de telles entreprises courent le risque d’être visitées en moyenne une fois tous les dix ans ! C’est l’employeur qui décide seul de la naissance du contrat, de l’exercice du contrat et de la fin du contrat : le Code du travail et son inspection ne constituent qu’un faible ensemble de contreparties à la subordination juridique subie par des millions de salariés vulnérables, soumis au chantage à l’emploi.


Article du Nouvel Observateur :

Le pouvoir contre l’Inspection du travail

Gérard Filoche et Sud-travail partent en guerre contre l’adoption d’une proposition de loi déposée par 81 députés UMP.

Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre du bureau national du PS, et le syndicat Sud-travail, ont dénoncé mardi "la mort de l’inspection du travail" qu’entraînerait l’adoption d’une proposition de loi déposée par 81 députés UMP pour la réformer.

Ce n’est "pas la peine de demander à l’inspection, comme l’a fait (le président Jacques) Chirac, de ’contrôler les grands employeurs’ d’intermittents du spectacle, l’inspection n’en a déjà pas les moyens aujourd’hui, elle les aura encore moins avec cette proposition de loi", a estimé Gérard Filoche dans un communiqué.

"Faire disparaître l’inspection"

"En mutilant l’inspection (réduite à l’emploi, l’hygiène et la sécurité), en la privant de son indépendance (mise en place d’un Conseil national de la discipline), en menaçant les agents de contrôle (sanctionnés si leur décision a causé ’un préjudice à l’entreprise’), en leur imposant de ’garantir’ le ’bon fonctionnement de l’entreprise’ (envoyer l’employeur en correctionnelle restera-t-il possible ?), c’est la mort de l’inspection du travail que veulent ces 81 députés", a affirmé M. Filoche. Pour Sud-travail, cette proposition de loi vise "in fine, à faire disparaître l’inspection du travail".

"Suspicion et mise en cause"

"Créer un conseil avec huit représentants patronaux, chargés d’élaborer un code de déontologie, et de poursuivre les inspecteurs pour les fautes éventuelles, est une suspicion et une mise en cause de tous les agents de contrôle de l’inspection du travail", a affirmé Sud-Travail.

Quatre-vingt-un députés UMP ont déposé le 13 juin une proposition de loi visant à réformer la mission des inspecteurs du travail, "en privilégiant un recentrage de leurs activités sur leurs missions traditionnelles", "la protection des salariés en matière de sécurité et d’hygiène, la lutte contre le travail au noir".

La proposition prévoit la création d’un Conseil national de l’inspection du travail, d’un code de déontologie, et la modification du mode de recrutement des inspecteurs, avec l’obligation d’une expérience professionnelle de deux ans dans une entreprise.


Interview pour l’Humanité

" Une remise en cause du droit du travail "

Gérard Filoche, inspecteur du travail, auteur du livre " Le Travail jetable ", publié chez Ramsay.

Quelle est votre réaction au projet de loi déposé par les députés UMP ?

Gérard Filoche. C’est une provocation. Parmi les signataires figure le nom d’Alain Madelin, qui veut depuis toujours remettre en cause le droit du travail. Pourtant, le Code du travail est le fruit de longues années de conquêtes de droits de la part des organisations syndicales. Il défend des millions de travailleurs. Cela fait partie d’un projet de démantèlement de tous les acquis sociaux, à la Thatcher, que messieurs Chirac, Raffarin veulent mettre en place en France. Ce serait la mort de l’inspection du travail et un démantèlement profond du droit du travail.

En quoi ce projet menace-t-il le droit du travail ?

Gérard Filoche. La République se donne peu de moyens pour faire respecter ses lois face au marché du travail. Nous ne sommes que 427 inspecteurs du travail et 815 contrôleurs, c’est-à-dire à peine 1 250 agents de contrôle pour 15 millions de salariés du privé. Ces députés trouvent que nous sommes encore trop pointilleux, alors que nous n’avons pas les moyens de notre tâche. L’actualité a mis en relief la situation des intermittents, en montrant comment les grandes sociétés leur imposaient du travail dissimulé en reportant leurs salaires sur les ASSEDIC. On nous dit qu’il faut contrôler ces sociétés. Mais il y a peu d’agents et encore moins d’agents de l’inspection. Pour faire correctement notre métier, il faudrait doubler le nombre de sections d’inspection du travail. Jamais Nicolas Sarkozy n’a imposé l’impunité zéro aux employeurs. On sait qu’en matière de non-paiement des heures supplémentaires, un employeur sur deux est un délinquant. Il y a un laisser-aller fantastique en matière de non droit dans les entreprises. Comment ceux qui défendent un projet de loi pareil peuvent-ils imaginer qu’on puisse encore moins sanctionner, encore moins contrôler ? Apparemment, ils n’ont jamais fait 60 heures dans un chantier du bâtiment avec 20 heures payées de la main à la main en dessous du tarif, ils n’ont pas été embauchés à 120 heures et obligés d’en faire 190. En France, il y a encore 750 accidents du travail mortels par an, dont 230 ouvriers du bâtiment, parce qu’on n’est pas assez nombreux pour contrôler les grands groupes du BTP qui font faire des travaux en sous-traitance dans des conditions ignobles.

Propos recueillis par L. B.

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