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Etablir un nouveau contrôle administratif sur les licenciements

dimanche 1er février 2009

 
En 1986, la droite avait supprimé le précédent contrôle de l’administration sur les licenciements qu’elle avait elle-même instauré en 1975 et dont les prémices existaient depuis 1945. L’établissement d’un nouveau mode de contrôle appartenait au programme socialiste de 1997, mais cette promesse n’a pas été tenue. La gauche devra enfin instaurer un nouveau type de contrôle administratif pour empêcher les licenciements abusifs. Les licenciements seront suspendus en cas de doute manifeste sur le motif, les licenciés sans cause réelle et sérieuse pourront être réintégrés.

Actuellement, le salarié licencié « sans cause réelle et sérieuse » reste, même s’il est dans son droit, et malgré le jugement favorable des Prud’hommes, exclu de l’entreprise en ne bénéficiant que d’indemnités souvent faibles et tardives.

On a ainsi le cas paradoxal, inacceptable, où celui qui a raison auprès de la justice, mais n’est pas pour autant rétabli dans ses droits ! Dans le cas de licenciement individuel, la gauche devra permettre à l’inspection du travail, saisie par un syndicat, de suspendre la procédure dès lors qu’il y a « un doute manifeste » sur le bien-fondé juridique du licenciement.

Le salarié restera dans l’entreprise et si l’employeur veut poursuivre la procédure, ce sera à lui de le défendre devant le juge concerné. La loi de modernisation sociale de janvier 2002 sera rétablie et améliorée : pour les licenciements collectifs, la loi de modernisation sociale sera rétablie et améliorée de façon à donner à la puissance publique les moyens d’interdire effectivement, les délocalisations, externalisations et licenciements boursiers, spéculatifs, sans cause réelle et sérieuse. Le contrôle et la taxation massive des délocalisations boursières et des externalisations artificielles est l’arme par excellence contre l’avidité du capital financier : il n’existe aucune raison de les laisser détruire des emplois, des vies, des régions, des pays, des droits sociaux universels pour le seul triomphe des profits maximum. Si l’existence de réelles difficultés économiques est reconnue, l’inspection du travail pourra rendre la procédure « nulle et de nul effet » en dressant un « constat de carence » dans un délai de huit jours après la fin de toutes les procédures, lorsque « les mesures visant au reclassement sont insuffisantes  », sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à la majorité, ou le conseiller du salarié constatent que l’employeur a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché par la fermeture éventuelle du site.

En cas de licenciement collectif, lorsque la spéculation boursière sera la motivation réelle, et non de réelles difficultés économiques, l’inspection du travail saisie par un syndicat pourra en suspendre l’exécution.

Des actionnaires et employeurs qui auraient bénéficié d’aides publiques seraient contraints de les restituer pour licencier lorsque les licenciements seront motivés par la recherche de marges supplémentaires.

Et, selon les cas, la puissance publique pourrait imposer des versements de mois de salaires aux salariés, et de mois de salaires aux Assedic, d’un niveau tel qu’il soit dissuasif, les actionnaires perdant ainsi ce que leur rapacité leur faisait entrevoir comme bénéfices supplémentaires.

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