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La fabuleuse invention des "auto entrepreneurs"

dimanche 1er février 2009 par Marie-Christine Aragon

 

Le 1er chapitre du texte LME est consacré au statut de l’entrepreneur individuel, on pourrait croire que ce texte qui ressemble à un simple élargissement des mesures qui se succèdent depuis plusieurs années pour simplifier la situation administrative des micro- entrepreneurs est anodin et purement technique. En effet, il ne modifie pas radicalement le mode de calcul ou le montant des prélèvements des micro-entrepreneurs mais élargit la possibilité de les régler mensuellement sans régularisation ultérieure.

En quoi cette mesure mérite-t-elle le titre 1er de la loi de modernisation de l’économie et pourquoi est elle présentée comme innovante.

Parce que :
- Elle intègre une modification du calcul et du mode de paiement de l’impôt sur le revenu d’une catégorie de contribuables. Les travailleurs non-salariés au régime micro pourront s’acquitter de leur impôt sur le revenu par versement libératoire (art. 161-0 du CGI).
- Elle dispense d’immatriculation, les personnes qui ont une activité indépendante à titre principal ou complémentaire avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas la limite du régime micro entreprise. Cette réforme implique que ces personnes n’ont pas d’obligation formelle de contracter une assurance.
- Elle élargit la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel grâce à une déclaration d’insaisissabilité.
- Elle élargit la possibilité d’exercer une activité y compris commerciale et de recevoir des clients à son domicile (en rez-de-chaussée) sans modification du bail d’habitation.
- Elle crée aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que des personnes physiques en situation de surendettement ont donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

On assiste à la création d’un nouveau sous-prolétariat et à la suppression progressive des règles de protection du consommateur.

Qu’est-ce, au juste, qu’un « micro-entrepreneur  » ?

Il s’agit d’un indépendant dont le chiffre d’affaires encaissé (les recettes) durant l’année ne dépasse pas la limite de 32 000€ pour des prestations de services ou 76 300€ pour de ventes de biens. (32000€ et 80000€ à compter de 1/1/2009). Ces très petites entreprises « bénéficient » d’un mode de calcul très simplifié de leur bénéfice qui, comme pour tous les travailleurs indépendants, constitue le revenu imposable et assujetti aux cotisations sociales.

En effet, ce bénéfice est calculé en déduisant des recettes des charges évaluées forfaitairement. Exemple : un petit artisan réalise un montant de recettes annuel de 26000€, ses charges déductibles s’élèvent à 50%. Son revenu imposable et assujetti à cotisations sociales est de 13000€. Le pourcentage applicable est de 71% sur les ventes de biens, de 50% sur les services, et de 34% sur les activités libérales.

Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, a une comptabilité très réduite, aucune déclaration spécifique à produire pour son entreprise et note simplement le montant de ses recettes annuelles sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale s’occupe de calculer l’abattement.

« Ce régime est simple » nous dit le dossier de presse, certes, mais, la simplification n’est pas un critère en soi et n’est pas toujours avantageuse. Selon le fonctionnement réel de la très petite entreprise le % défini par l’administration fiscale peut correspondre à la réalité ou être totalement sous-estimé. Le micro-entrepreneur ne tenant qu’une comptabilité réduite à sa plus simple expression et ne bénéficiant pas de l’aide d’un professionnel peut se retrouver avec un revenu déclaré largement plus élevé que le revenu réellement perçu, sans même le savoir. En effet, si le petit artisan décrit dans l’exemple précédent, a en réalité 60% de charges, son revenu réel s’élève à 10 400 et son revenu imposable et assujetti à cotisations est de 13 000 €.

« C’est un système simple, lisible et sans mauvaise surprise. D’autant qu’il permet d’être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres pour sa retraite,… Avec des taux fiscaux et sociaux globaux réduits à 13 % (pour le commerce) et à 23 % (pour les services), le régime est incitatif pour l’auto entrepreneur ». Les taux de 13 % et de 23 % correspondent exactement aux actuels taux des cotisations sociales des micro entrepreneurs appliqués sur les recettes :

Un commerçant a un taux de cotisations de 45% de son revenu. S’il est au régime micro, son revenu correspond à 29% de ses recettes : les cotisations sont donc de 45% de 29% des recettes, soit 13%.

Un prestataire de services a un taux de cotisations de 46% de son revenu avec une revenu « micro » de 50% de ses recettes, nous arrivons directement à 23%.

Mais ces taux incluent désormais une part d’impôt sur le revenu puisque le texte nous donne des taux d’imposition sur le revenu de 1% pour les commerçants, de 1,7% pour les prestataires de services et de 2,2% pour les professions libérales.

Nous assistons à un transfert des cotisations sociales vers les impôts. Or, une grande partie des micro-entrepreneurs avait un revenu insuffisant pour être imposables. Le prélèvement libératoire exclut la prise en compte de la situation familiale ou sociale du contribuable et la progressivité de l’impôt. Le versement libératoire de l’impôt ainsi calculé est pénalisant pour tous les contribuables les plus modestes (non imposables ou imposés à un taux inférieur à 5,5%). Le versement libératoire ne prend pas en compte le quotient familial et à revenu égal la famille monoparentale paiera le même montant que le couple avec enfants ou le célibataire. Le code général des impôts, dans son article 193, précise que « Le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu divisé en un certain nombre de parts…, d’après la situation et les charges de famille du contribuable  ». L’imposition de l’auto entrepreneur sortira donc du champ d’application du code général des impôts ou donnera-elle lieu à dérogation ? Autre nouveauté présentée, une fois de plus, comme un avantage important pour le micro-entrepreneur, la suppression du forfait minimum d’assurance maladie (calculé sur 40% du plafond de la Sécurité sociale) qui permet de bénéficier de la couverture sociale. Encore une excellente nouvelle ? Pas si sûr. Ce forfait étant désormais supprimé, le micro entrepreneur dont le revenu est inférieur à 40% du plafond sera-t-il encore couvert par l’assurance maladie du régime social des indépendants ?

Pour 2008, les 40% du plafond correspondent à 13 310 €, donc, le petit artisan de l’exemple ne serait pas couvert, aucune importance, il a réalisé une économie 142€. Mais qu’il se rassure, le Régime Social des Indépendants lui conseille, si son revenu est insuffisant (ou s’il est bénéficiaire du RMI), de demander la CMU. Qu’en est-il du pluriactif cumulant des activités à statut social différent : salarié et micro-entrepreneur ?

C’est pour cette catégorie de personnes qu’avait été créé initialement le régime micro (avec des recettes limitées à 70000 francs). Ce régime concernait alors la personne qui organisait des réunions Tupperware après sa journée de travail, ou toute autre petite activité destinée à arrondir les fins de mois.

Le salariat à temps plein était alors la situation la plus courante et le chômage était faible. Les petits boulots sont devenus, pour une part grandissante des travailleurs sans emploi, l’activité principale et le régime micro est arrivé sur le devant de la scène, s’est étoffé et a fini par remplacer l’ancien régime fiscal du forfait.

Parallèlement, les salaires à temps partiel et les bas salaires se sont développés et nombre de salariés sont maintenant obligés de cumuler plusieurs emplois ou plusieurs activités. Une partie des salariés pauvres ou des demandeurs d’emploi arrive à l’âge de la retraite sans avoir atteint le nombre d’années de cotisations (40, 41…) et sont obligés de travailler pour compléter une pension très insuffisante pour vivre.

Créer leur petite activité leur permettra de proposer leurs services à des particuliers ou à des employeurs sans leur « imposer » les contraintes du contrat de travail. Et la boucle est bouclée. Le régime de l’autoentrepreneur permettra à l’ensemble de ces personnes d’exercer leur activité sans immatriculation (simple information au CFE), de payer cotisations et impôts par versement libératoire et de supprimer les contraintes et contrôles administratifs. En revanche, ces personnes qui jusqu’à présent, après immatriculation en bonne et due forme, ne payaient que des cotisations complémentaires à celles de leur revenu principal, seront dans le nouveau cadre, assujetties à la totalité.

Ces mesures peuvent avoir un intérêt individuel certain pour des personnes en grande difficulté qui ont besoin d’un revenu supplémentaire, car de nombreuses entreprises préfèreront confier du travail à un auto-entrepreneur payé « à la tâche » qu’embaucher un salarié. Le Medef s’ingénie à casser le salariat et ses droits collectifs pour en revenir par tout moyen à des loueurs de bras plus ou moins dissimulés…

Marie-Christine Aragon

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