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Sarkozy et la « règle des deux tiers »

Le rapport Cotis, le partage de la valeur ajoutée et celui des profits

vendredi 3 juillet 2009 par Jean-Jacques Chavigné

 
Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, a rendu le 12 mai le rapport que lui avait demandé Nicolas Sarkozy après les manifestations du 29 janvier qui avaient rassemblé 2,5millions de personnes. Sarkozy avait, alors, proposé un partage des revenus selon « la règle des trois tiers » : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés, un tiers pour l’investissement. Le rapport Cotis devrait, selon le président de la République, servir de « base » aux prochaines discussions entre le patronat et les syndicats.

Le rapport Cotis conclut à une part « plutôt stable » des salaires dans la valeur ajoutée (la richesse créée par les entreprises) depuis 20 ans, ce qui nous ramène à la fin des années 1980. Ce chiffre n’a pas été choisi au hasard.

Une part « plutôt stable » des salaires depuis 20 ans ?

Entre 1982 et 2007 (derniers chiffres connus), la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 9,6 points de la richesse produite chaque année par les entreprises. Ce qui représentait environ 140 milliards d’euros pour la seule année 2007. 140 milliards d’euros confisqués par les profits aux salaires. Mais cette diminution n’a pas été progressive. La part salariale a baissé d’environ 9 points entre 1982 et 1989. Elle est restée à peu près constante ensuite.

Mettre l’accent sur la relativité stabilité de la part salariale depuis 20 ans revient donc à évacuer la véritable question, celle de la baisse de 9 points de la part salariale entre 1982 et 1989. Si l’on considère l’année 1982 comme un « pic » et que l’on prend pour point de départ l’année 1974, la différence reste, de toute façon, énorme : - 5,9 points, soit en 2007 un transfert de 85 milliards d’euros des salaires vers les profits.

Cette baisse de la part salariale n’est pas spécifique à la France. Le FMI constate une baisse de la part des salaires d’environ 7 points dans les pays développés depuis 1980 et note que ce recul a été plus marqué dans les pays européens.

La Commission européenne affirme dans son rapport annuel sur l’emploi (2007) que la part des salaires de l’Union européenne se « situe actuellement à des niveaux historiquement bas ». L’OCDE chiffre ce recul de la part salariale, dans les 15 pays riches étudiés, à 10 points de la valeur ajoutée depuis 1976. L’OIT constate le même type de recul dans les économies avancées (9 points) mais aussi en Amérique latine (13 points) et en Asie (10 points).

Ce qui est spécifique à la situation française, c’est la baisse brutale de la part salariale entre 1982 et 1989. Dans les autres pays européens, la baisse de cette part a été progressive, à l’exception de l’Allemagne où la brutalité de la baisse de la part salariale ne s’est manifestée qu’au cours des toutes dernières années. Ce qui permet au MEDEF, toujours d’aussi bonne foi, de prétendre qu’à la différence de l’Allemagne, la part des salaires est restée stable en France. L’organisation patronale se permet même de souligner la « résistance » des salaires. Les salaires seraient-ils attaqués - et par qui - pour qu’ils aient ainsi à faire de la résistance ?

Accroissement des inégalités salariales

Le rapport Cotis constate égale un accroissement des inégalités salariales. Il note que les plus fortes hausses salariales sont allées au 1 % ou au 0,1 % des salariés les mieux rétribués alors que depuis le début des années 1980, la progression moyenne annuelle des salaires n’était que de 1 % par an.

Laurence Parisot reconnaît que cette progression de 1 % est faible. Elle en voit l’explication dans la faible croissance économique et surtout pas dans l’augmentation continue des profits. Elle ne s’interroge pas non plus sur l’origine de cette faible croissance qui n’aurait bien sûr rien à voir avec l’application des politiques néolibérales voulues par le MEDEF.

Le MEDEF cherche également à minimiser l’augmentation des hauts salaires en affirmant qu’ils ne concernent que 13 000 personnes (les 0,1 % des salaires les plus élevés) alors que l’écart entre les 10 % des salaires les plus élevés et les 10 % les moins élevés a tendance à diminuer. Ainsi oublie-t-il de préciser que c’est d’un alignement vers le bas qu’il s’agit, les profits se taillant la part du lion dans le partage de la valeur ajoutée aux dépens de l’ensemble des salaires. Il oublie également, toujours selon le rapport Cotis, que la part des 1 % des salariés les mieux payés (130 000 salariés) ne représentait que 5,5 % de la masse salariale globale en 1993 mais s’élève à 6,5 % aujourd’hui. Il oublie, enfin, que la situation française se rapproche petit à petit de la situation américaine où les très hauts salaires ont connu une formidable envolée mais ne sont en réalité que des profits déguisés, distribués sous une autre forme.

Une hausse des dividendes

Le rapport Cotis constate que les dividendes nets versés aux actionnaires ont plus que doublé entre 1993 et 2007 : de 7,1 % à 16,3 % des profits. Il faudrait aller plus loin et préciser (Michel Husson « La part salariale n’a jamais été aussi basse ! » L’Economie politique n° 42) qu’en 1982, les dividendes nets représentaient 4,4 % de la masse salariale et 12,4 % en 2007 et qu’« autrement dit, les salariés travaillent aujourd’hui près de six semaines par an pour les actionnaires contre deux semaines au début des années 1980 ».

Les investissements, quant à eux, représentaient 17,3 % des profits en 1993, mais n’en représentent plus aujourd’hui que 12,7 %. La conclusion à tirer de ces chiffres est donc assez simple : la diminution drastique de la part salariale n’a pas été utilisée pour stimuler l’investissement mais pour augmenter les dividendes versés aux actionnaires. Le problème de compétitivité dont le MEDEF nous rebat les oreilles aurait donc pu être parfaitement réglé en augmentant les salaires mais en diminuant les dividendes. Le MEDEF, là encore, cherche à faire diversion, en affirmant que le principal problème est celui de la répartition des richesses entre générations. Une façon de tenter, une nouvelle fois, d’opposer les salariés entre eux et de diminuer encore le montant des retraites. Pourtant, avec les 140 milliards annuels confisqués par les profits aux salaires, il n’y aurait pas le moindre problème pour financer les retraites, l’assurance-maladie, diminuer le temps de travail pour en finir avec le chômage de masse tout en augmentant les salaires directs. La proposition du MEDEF de créer des « comptes épargnes individuels » ne permettra en rien, contrairement à ses affirmations de « garantir » le niveau de retraite des générations actuelles. Cette proposition consiste tout simplement à demander aux salariés de jouer leur retraite en bourse. Les sommes que le MEDEF accepte de consacrer à cette retraite par capitalisation serait beaucoup mieux utilisées à augmenter les cotisations retraites patronales et à financer nos retraites par répartition dont la baisse (sur laquelle le MEDF fonde son argumentation) est le produit direct de la politique du MEDEF et des gouvernements de droite, entièrement dévoués à la défense des intérêts des actionnaires.

La CGPME affirme, pour sa part, que la distribution de dividendes ne concerne que les grandes entreprises. C’est en partie vrai mais ne fait que confirmer la structuration de l’économie française comme une gigantesque machine à drainer les profits vers les grandes entreprises. Une machinerie où toute subvention, toute exonération, toute aide accordée aux PME sans contrepartie en termes de salaires, d’emplois ou de conditions de travail, finit par aller gonfler les profits de ces grandes socités.

La « règle des trois tiers » de Nicolas Sarkozy

Début février, alors que faisait rage la polémique sur les rémunérations des dirigeants des banques, Nicolas Sarkozy avait appelé patronat et syndicats à discuter de la question du partage des profits. Il avait même proposé une règle pour effectuer ce partage : « un tiers des bénéfices aux salariés, un tiers aux actionnaires sous forme de dividendes et un tiers réinvestis dans l’entreprise pour financer son développement ». Visiblement, ce jour-là, Sarkozy n’avait pas pris la mesure de ce qu’il proposait.

Le rapport Cotis indique, en effet, une répartition des profits et non de la valeur ajoutée) assez différente de cette règle des trois tiers. 57 % des profits iraient à l’investissement, 36 % au capital et 7 % aux salariés sous la forme d’intéressement et de participation. La proposition de Sarkozy reviendrait donc à augmenter de 26 points la part des salariés dans le partage des profits, de diminuer de 3 points celles des actionnaires et de 24 % celle de l’investissement.

C’est parfaitement inepte, mais si Sarkozy veut vraiment augmenter de 26 points la part des salaires dans le partage des profits qu’il le fasse aux dépens des actionnaires plutôt que de l’investissement productif. La meilleure façon d’augmenter cette part des salariés serait d’ailleurs d’augmenter les salaires (200 euros d’augmentation mensuelle de tous les salaires, un Smic brut à 1 500 euros) et de réduire le temps de travail. Cela serait une excellente nouvelle pour les salariés, la sécurité sociale et ouvrirait la perspective d’un nouveau modèle économique et social, fondé sur une hausse régulière des salaires, qui nous épargnerait les crises financières et économiques à répétition. Ce n’est bien sûr pas le chemin que veut prendre le MEDEF qui refuse toute négociation nationale sur le partage des profits et qui propose de fusionner la participation et l’intéressement (exonérés de cotisations sociales) dans les entreprises de moins de 250 salariés. Il propose même, en pleine crise économique, que ce dispositif porte un nom sans équivoque « la peirf » : sans « performance » de l’entreprise, pas d’intéressement ou de participation.

Jean-Jacques Chavigné

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