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Depuis 2007 la « réforme » du pouvoir d’achat des personnes âgées continue…

mercredi 1er septembre 2010 par Sybille Fasso

 

Mort de l’AER (Allocation Équivalent Retraite) dans la discrétion :

L’AER, instituée par la loi de finances pour 2002, garantit un minimum de ressources (953€/mois à l’époque) aux chômeurs de moins de 60 ans qui ont cotisé suffisamment pour avoir droit à une retraite à taux plein, on compte de 60 à 70000 bénéficiaires actuellement.

Bercy avait dévoilé ses intentions dès le 26 septembre 2007, et l’AER a été supprimée à partir du 1er janvier 2009 par une loi votée le 24/12/ 2008. Devant la mobilisation, un décret de prolongation d’un an a été pris le 29 mai 2009 « en réponse à la crise ». L’AER a donc été supprimée définitivement le 1er janvier 2010 : il n’y a plus de « crise » ?

Le gouvernement procède ainsi à l’exclusion de plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires potentiels qui se contenteront d’«  un report total sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant mensuel ne peut dépasser 435,30 €/mois » (dixit Frédéric Lefebvre et Alain Joyandet, rapporteurs de la loi au Sénat).

Suppression de la demi-part pour les veuves ayant élevé un enfant

Il s’agit là d’une « niche fiscale » de première importance : après leur veuvage, les femmes ayant élevé au moins un enfant avaient droit à ½ part de plus pour le calcul des impôts. Cela permettait à beaucoup de vivre un peu plus décemment, même si leur retraite et la pension de réversion étaient faibles.

C’est fini !

Elles passent ainsi de non imposables à imposables (avec toutes les conséquences en termes de services sociaux), ou bien voient leur impôt fortement augmenter.

Les personnes âgées dépendantes ne sont pas oubliées :

Pendant sa campagne présidentielle de 2007 Nicolas Sarkozy promettait : " Je créerai une cinquième branche de la protection sociale [...] Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge des personnes âgées et dépendantes. L’honneur d’une civilisation, c’est la manière dont elle s’occupe des plus fragiles d’entre nous[...] Le rôle de la solidarité, c’est la prise en charge matérielle des personnes dépendantes. Le rôle des familles, c’est leur prise en charge affective ... " [1]

La « Mission » Rosso-Debord (créée le 22/7/09) rend son rapport sur « la prise en charge des personnes âgées dépendantes » … et c’est pas triste !

En fait, cette député UMP a été missionnée pour privatiser l’APA et non pour mettre en place le « cinquième risque » de la Sécu (la dépendance) promis par le candidat Sarkozy.

Les propositions du rapport

Elles sont au nombre de 17 : la plupart sont anodines ou de bon sens : consultation médicale gratuite de prévention à partir de 60 ans (proposition 1), cahier des charges pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (proposition2), prévention des accidents indésirables évitables (proposition 3), formation des intervenants (proposition 4), formation des médecins (proposition 5), étude sur les conditions d’hospitalisation (proposition 6), utiliser le grand emprunt pour la recherche technologique d’aide à l’autonomie (proposition 7), développer la télémédecine dans les résidences (proposition 8), réguler les frais en résidence (proposition 9), limiter l’obligation alimentaire 10), faire participer à la « contribution Pentecôte » ceux qui étaient exemptés (proposition 14), alléger le régime fiscal des rentes viagères en cas de perte d’autonomie (proposition 16), renforcer la Caisse Nationale de Solidarité (proposition17).

Les propositions inacceptables :

- Reprise sur les petites successions (au lieu de taxer comme il faut les grosses successions !)

Proposition n° 11 : « Instituer pour les demandeurs du bénéfice d’une allocation personnalisée d’autonomie possédant un patrimoine d’au moins 100 000 euros, un droit d’option entre une allocation réduite de moitié mais n’autorisant pas un futur recours sur la succession de son bénéficiaire et le service d’une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 euros. » [2]

Cela va placer les bénéficiaires dans une situation désagréable : avoir de quoi vivre plus décemment mais en amputant leur succession (les enfants ne seront peut-être pas tous d’accord là-dessus). L’insuccès de la PSD (Prestation Spécifique de Dépendance), récupérable sur la succession et qui existait avant l’APA, en est le prototype.

- Ouvrir aux assurances le « marché » de la dépendance

Proposition n° 12 : « Rendre obligatoire, dès l’âge de cinquante ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie. »

En fait, c’est l’idéologie profonde de la droite qui resurgit ici : passer de la solidarité nationale au privé : aux assurances.

Je cite Slovar qui a écrit un excellent article sur son blog : [3]

« Alors, comme il est hors de question d’augmenter les impôts, une idée lumineuse est venue à Valérie Rosso-Debord : Faire payer aux futurs hypothétiques dépendants environ 15€ par mois dès l’âge de 50 ans ! 15 euros par mois ! Mais sur quelles bases s’appuie t-elle ?

Elle s’appuie sur : " des estimations fournies par les sociétés d’assurance, le montant de la cotisation « dépendance » pourrait avoisiner les 15 euros par mois, pour une rente mensuelle d’environ 500 euros en cas de perte d’autonomie …" »…

« Ce que madame Rosso-Debord omet de nous dire, c’est que les assureurs sont fin prêts à intervenir, comme l’indique le très intéressant document http://www.ffsa.fr/webffsa/risques...., réalisé par Manuel Plisson (Université Paris-Dauphine) et publié sur le site de la FFSA (Fédération française des sociétés d’Assurances) : "LE MARCHÉ DE L’ASSURANCE DÉPENDANCE" : " La dépendance est bien un risque et non une période de la vie (...). Cela confirme qu’il s’agit bien d’un risque ayant donc vocation à être couvert par l’assurance. " (…) « Et ce marché devrait être juteux comme l’explique le document de Manuel Plisson. Puisque : "... Plus d’une personne sur deux ne sera donc jamais dépendante (29 % parmi les hommes et 52 % parmi les femmes). La durée moyenne de dépendance lorsqu’elle survient est de 3,7 ans pour les hommes et 4,4 ans pour les femmes. Par ailleurs, les durées longues en dépendance sont rares. Seuls 6 % des hommes et 16 % des femmes atteignant l’âge de 60 ans vivent plus de 5 ans en dépendance (...)"

En termes clairs, voila donc un risque qui semble prometteur pour les assureurs, tout en exonérant le gouvernement et sa majorité d’une promesse ... embarrassante ! »

La « gazette santé social » publie un entretien avec Emmanuel Verny, directeur général de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).

« En proposant un système d’assurance dépendance obligatoire, le rapport « Rosso-Debord » abandonne l’idée de créer une cinquième branche de la sécurité sociale. 
Nous sommes totalement opposés à la conception ultra-libérale de la perte d’autonomie exprimée dans ce rapport. On y parle de l’avancée en âge comme du risque automobile ou habitation, c’est stupéfiant ! Pour nous, la prise en charge de la perte d’autonomie doit être assurée et organisée par la puissance publique comme les autres aléas de la vie. C’est un des fondements du modèle social français d’après 1945. » [4]

- Augmenter la CSG des retraités

Proposition n° 13 : « Revoir les taux de la contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite afin d’aménager une meilleure progressivité de ces derniers en fonction des montants de ces pensions et appliquer un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés. » Ce sera donc aux personnes âgées elles-mêmes de payer pour la dépendance !

- Exclure de l’APA près de la moitié des bénéficiaires : les 498 000 qui sont en GIR 4.

Proposition n° 15 : « Réserver le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources 1 à 3 de la grille AGGIR. » Il s’agit là du centre du centre du projet de l’UMP.

APA ? (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : créée par la loi du 20 juillet 2001, et mise en place par Mme Paulette Guinchard.

Le rapport lui-même le reconnaît :

« Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes âgées de soixante ans et plus, résidant à domicile ou en établissement. Son dispositif leur offre la prise en charge, qui n’est pas soumise à conditions de ressources, d’un plan d’aide comprenant les divers services et aides qui répondent aux besoins particuliers de chacune de leurs situations de perte d’autonomie. Gérée par les départements, l’allocation est calculée en fonction des revenus des bénéficiaires et de leur degré de dépendance mesuré à l’aide des six niveaux de perte d’autonomie de la grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources) dits GIR 1 à 6, l’APA ne compensant que les GIR 1 à 4, c’est-à-dire les dépendances les plus lourdes. Dès sa création, l’APA a été plébiscitée par ses bénéficiaires et depuis lors sa montée en charge est progressive mais continue : 1 128 000 (au 30 septembre2009) » [5]

Dans la discussion du document le 23 juin 2010, les députés du groupe SRC (la gauche) ont relevé : « Depuis sa création, l’État s’est peu à peu désengagé de son financement : sa participation dans le financement de l’APA est passée de 43 % en 2002 à 28,5 % en 2010. Désormais, ce sont les départements qui supportent l’essentiel de l’effort nécessaire pour financer l’APA » [6]

Cette allocation permet l’aide à domicile (60% des bénéficiaires) ou en institution (40%) pour les personnes qui deviennent dépendantes physiquement ou mentalement. Elle est touchée par 6,7% des plus de 60 ans et sa durée moyenne est de 4 ans (2 ans et 11 mois pour les hommes, 4 ans et 5 mois pour les femmes). Elle est attribuée en fonction du niveau de dépendance des personnes âgées, depuis le GIR 1 : personnes confinées au lit dont les fonctions mentales sont gravement altérées, jusqu’au GIR 6 : personnes n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

L’APA est destinée actuellement aux personnes en GIR de 1 à 4. Elle a permis en particulier une aide significative pour le maintien à domicile et le bien-être des personnes en GIR 4, qui représentent près de la moitié des bénéficiaires : 498 000 [7] sur 1 150 000 (en 2010).

Le pivot est le GIR 4 : les « personnes âgées n’assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. Ce groupe s’adresse également aux personnes âgées n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas » [8]. Les personnes classées en GIR4 « ont besoin d’un accompagnement quotidien pour se lever, faire leur toilette et s’habiller. L’APA, principale aide financière de ces personnes malades, s’élève en moyenne à 348 euros pour les « GIR4 » vivant à domicile, et à 338 euros pour ceux résidant en établissement. » [9]

Pour Marie-Odile Desana, nouvellement élue présidente de l’association France Alzheimer, « cette proposition est injuste et représente une atteinte directe à l’autonomie des personnes ». Cette allocation est indispensable. Elle contribue à la rémunération des aides à domicile et à la prise en charge du forfait dépendance en établissement.

Dans l’interview à la Gazette Santé-Sociaux : « Selon Valérie Rosso-Debord, l’état des finances publiques est si dégradé que notre pays n’a plus le choix...

Emmanuel Verny : On a toujours le choix. La question est plutôt de savoir à quoi on donne le plus d’importance : est-ce à la baisse de la TVA dans la restauration ou à la prise en charge des personnes âgées et handicapées ? Soutenir ce secteur aurait pourtant les mêmes effets sur le plan économique. C’est un choix de société. »

Exclure de l’APA ces centaines de milliers de personnes dépendantes, quoi de mieux pour inciter à souscrire une assurance ceux qui arrivent à 50 ans et ne veulent pas faire porter la charge de leur éventuelle dépendance à leurs enfants –s’ils en ont – ou tomber dans la misère ?

Mais dans leur grande sagesse les députés UMP veulent cuire le mouton à petit feu pour qu’il ne s’en rende pas compte, extrait du rapport :

« En attendant que l’assurance dépendance puisse se substituer au régime actuel de l’allocation personnalisée d’autonomie, le service de cette dernière ne saurait être interrompu. Toutefois, son dispositif, dont on a vu plus haut, qu’il avait atteint ses limites, nécessite diverses modifications, tant pour alléger la charge des départements que celle des familles. »

Les six groupes iso-ressources de la grille AGGIR classent les personnes âgées en fonction des aides à la personne ou des techniques commandées par leur état. Ainsi :
- le GIR 1 comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants ;
- le GIR 2 concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s’adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer ;
- le GIR 3 réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’être aidées pour leur autonomie corporelle ;
- le GIR 4 intègre les personnes âgées n’assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. Ce groupe s’adresse également aux personnes âgées n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;
- le GIR 5 comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
- le GIR 6 réunit les personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
Notes

[1] Source : Mon Projet - Rencontre « Femmes et égalité des chances » (06/04/07).

[2] extrait du rapport Rosso-Debord : www.assemblee-nationale.fr

[3] Slovar : www.marianne2.fr/SlovarMarianne->http://www.marianne2.fr/SlovarMarianne/L-UMP-envisage-d-offrir-le-magot-de-la-dependance-aux-assureurs-_a18.html]

[4] www.gazette-sante-social.fr->http://www.gazette-sante-social.fr/actualite/a-la-une-les-deputes-pronent-une-assurance-privee-obligatoire-18723.html

[5] extrait du rapport Rosso-Debord p.17-18

[6] Extrait du rapport Rosso-Debord

[7] Etudes et résultats DREES, n°710, L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2009, novembre 2009.

[8] idem

[9] Senior Actu

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