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Réussir l’élargissement de l’Union européenne !

Pour une Europe sociale et démocratique

jeudi 13 mars 2003 par Jean-Jacques Chavigné

 
L’élargissement de l’Union européenne à tous les pays d’Europe centrale et de l’Est qui le veulent est le seul objectif à la hauteur de l’éclatement que connaît aujourd’hui l’Europe. Un élargissement qui ne devrait pas se limiter à dix d’entre eux (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Chypre et Malte) ou même à 12, si l’on compte la Bulgarie et la Roumanie qui devraient intégrer l’Union européenne en 2007. Mais un élargissement qui inclurait tous les pays des Balkans (qui sont sans doute ceux qui ont le plus besoin de paix et de stabilité) et l’ensemble des pays d’Europe centrale et orientale (PECO).

Stabilité, paix, développement économique et progrès social, constitution d’un grand ensemble politique et culturel : voilà l’objectif à atteindre ! Mais les moyens qu’emploie aujourd’hui l’Union européenne sont en complète contradiction avec cet objectif.

Le sommet de Copenhague

Quatre ans après la chute du mur de Berlin, en juin 1993, c’est le Conseil de l’Europe de Copenhague qui établissait les critères politiques et économiques de l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale (PECO) à l’Union européenne. Ces critères étaient de trois ordres. Tout d’abord, l’existence d’une démocratie politique respectueuse des minorités : il reste encore, de ce point de vue, un long chemin à parcourir pour la Turquie. La capacité, ensuite, « de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché. Enfin, « la reprise intégrale de l’acquis communautaire » c’est-à-dire l’acceptation des institutions, des directives, des politiques communes de l’Union européenne. 14 des pays de l’Union européenne avait ratifié le traité de Nice qui ouvrait la porte de l’Union aux PECO. Mais la majorité de 54 % d’électeurs irlandais qui s’était prononcée contre l’élargissement en juin 2001 bloquait le processus.

Enfin, le montant et les modalités des aides accordées aux PECO était l’objet d’un affrontement entre la France et l’Allemagne. Ce n’est que fin octobre 2002 (voir encadré) que ces deux derniers obstacles ont été levés.

La situation des 12 pays d’Europe centrale et orientale

L’union européenne compte aujourd’hui 375 millions d’habitants, avec l’élargissement elle en comptera demain 450 millions. Sa population augmentera de 20 % mais son PIB n’augmentera que de 4,5 %. Au début des années 1980, lors de l’élargissement à l’Espagne, au Portugal et à la Grèce, la population avait augmenté de 22 % et le PIB de 10 %.

La différence de niveau de revenus est considérable. Alors que le PNB par tête de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce représentait 66 % de la moyenne de la CEE, celui des PECO n’atteint que 38 % de ce PIB. La Pologne a une population qui atteint 10 % de celle de l’UE mais son PIB ne représente que 2 % du PIB de l’Union. La population de l’Espagne atteignait 14 % de l’Union en 1980 mais représentait 8 % de son PIB.

Dans les PECO, 17 % de la population active reste employé dans le secteur agricole. Ce secteur représente 8 % du PNB. La moyenne de l’Union européenne est très différente : 4 % de la population active et 1,5 % du PIB. L’écart est encore plus considérable si l’on considère les PECO les plus agricoles : 21 % de la population active et 4 % du PNB pour la Pologne ; 40% de la population active et 15 % du PIB pour la Roumanie. Au total, la Pologne et la Roumanie comptent actuellement 7,3 millions de paysans, c’est-à-dire autant que toute l’actuelle Union européenne.

La structure de l’agriculture dans ces deux pays est identique : plus de 80 % des exploitations sont familiale et possèdent un niveau de productivité très bas. L’UE est aujourd’hui le principal partenaire commercial des PECO. En effet, 60 % des exportations de ces pays sont destinées à l’Union européenne. Mais l’Union européenne exporte plus vers les PECO qu’elle n’importe. Cela se traduit par un excédent commercial de 17 milliards d’euros en faveur de l’Union européenne.

Dix ans de « thérapies de choc » néo-libérales

Les PECO ont subi dix ans de « thérapies de chocs » néolibérales. Ces « thérapies » ont été présentées et acceptées dans un premier temps par les populations comme la seule voie de transition vers le capitalisme après la chute du mur de Berlin et l’écroulement des régimes bureaucratiques.

En réalité, les « plans d’ajustement structurels » imposé par ces « thérapies de choc » ont provoqué une forte baisse du PNB et l’appauvrissement de pans entiers de la population. Ce n’est qu’en 1999 que la majorité de ces pays ont pu retrouver un taux de croissance positif et retrouver le niveau de leur PIB d’avant les thérapies de choc. Le chômage structurel se situe, aujourd’hui entre 10 et 17 % de la population dans l’ensemble des PECO. L’emploi rural y a diminué de 4 % entre 1994 et 2001. La Pologne à elle seule a perdu 600 000 emplois agricoles durant cette période et la population rurale de ce pays connaît aujourd’hui une diminution de 50 % de son pouvoir d’achat. Le taux de pauvreté de cette population atteint 30 % alors que la moyenne nationale, déjà élevée, est de 16,5 %.

Dans un deuxième temps, c’est la perspective de l’adhésion à l’Union européenne qui a permis de faire accepter les nouveaux » plans d’ajustement structurels » exigés par la Commission européenne.

Les gouvernements des pays candidats (surtout lorsqu’ils étaient de gauche) ont usé et abusé de cet argument. L’opinion publique des pays du PECO vit l’adhésion à l’Union européenne comme la fin de 10 années de privation et de sacrifices. La désillusion risque donc malheureusement d’être à la hauteur des illusions car, après l’adhésion à l’Union européenne, les thérapies de choc continueront de plus belle.

Avec l’entrée dans l’Union européenne l’ajustement structurel s’accentuera

Il ne s’agit pas pour les libéraux qui dirigent l’Union européenne de créer un développement harmonieux dans l’ensemble de l’Union européenne mais au contraire, d’utiliser toutes les différences de niveau de productivité pour empêcher toute harmonisation sociale ou fiscale contraire aux intérêts du Capital.

Il est évident que si le but visé par les critères mis en place à Copenhague était de permettre aux pays du PECO d’affronter la concurrence avec les pays de l’Ouest européen à égalité avec ces derniers, ce but serait loin d’être atteint. L’adhésion de ces pays devrait être différée et des aides massives devraient leur être accordées. Il est difficile d’imaginer, en effet, que sans ces aides, les PECO puissent, un jour, affronter à égalité la concurrence des économies de l’Europe de l’Ouest.

Mais l’objectif des libéraux qui dirigent l’Union européenne se situe aux antipodes de ces préoccupations. Il s’agit pour eux, au contraire, de lever tous les obstacles à la pénétration des marchandises et des capitaux de l’Ouest : l’existence d’un fort service public, d’un secteur agricole important, d’industries lourdes subventionnées par l’Etat. L’économie de l’Estonie est, aujourd’hui, complètement dépendante de celle de la Finlande. L’intégration à l’Union européenne généralisera cette dépendance à l’ensemble des PECO.

Car les PECO vont être contraints, après leur adhésion, d’accélérer leurs « réformes structurelles ». Ce que la Commission européenne exige d’eux et particulièrement de la Pologne, c’est une diminution extrêmement rapide du nombre de leurs paysans. Mais l’Union européenne exige en même temps la fin des subventions à l’industrie lourde (Sidérurgie et métallurgie) alors que ces secteurs ne pourraient survivre sans ces subventions. Surtout lorsqu’ils seront confrontés à la concurrence Ouest-européenne dont la productivité, dans ce domaine, est infiniment supérieure. Mais la Commission européenne, exige également, au nom du droit de la concurrence, que les services publics soient réformés et « dégraissent » leurs effectifs. Dans quel secteur se reconvertiront, dans ces conditions, les millions de paysans incapables de supporter la concurrences des producteurs de l’Ouest et à qui l’Union européenne n’attribue que 25 % des aides dont bénéficient les agriculteurs de l’actuelle Union européenne ?

Il n’est malheureusement pas très difficile d’imaginer les conséquences sociales de ces réformes structurelles dans des pays où les systèmes de protection sociale sont dans un état précaire.

Des aides chichement accordées

Au nom de la solidarité européenne, l’Espagne, le Portugal, et la Grèce avaient largement bénéficié des politiques d’aide structurelle, au début des années 1980. Ces aides étaient la conséquence de la volonté des dirigeants européens de réussir une intégration par le haut qui permette une harmonisation des structures économiques et des niveaux de vie.

Mais l’Europe qui se construisait alors n’avait rien à voir avec la zone de libre échange que veulent, aujourd’hui, instaurer les libéraux qui dirigent l’Union européenne. Aussi les conditions de l’intégration des PECO sont-elles bien différentes. Il ne s’agit plus d’harmoniser les structures économiques mais au contraire de jouer sur ces différences de structures pour obtenir matière première et travail au meilleur coût possible. Il ne s’agit pas d’aligner les fiscalités, les salaires, les conditions de travail vers le haut mais d’utiliser au contraire les PECO pour tirer vers le bas l’ensemble de ces éléments.

La seule question que se posent aujourd’hui aux dirigeants des 15 pays de l’Union européenne est de savoir comment éviter que l’adhésion des 10 nouveaux pays ne fasse exploser le budget communautaire. De 2004 à 2006, un total de 40 milliards d’euros sera consacré aux nouveaux arrivants. Mais il faut déduire de cette sommes les 15 milliards d’euros que les 10 devront, dés leur adhésion, verser au budget européen. Dans ce contexte, la Pologne risque de se retrouver « créditeur net » c’est-à-dire dans la situation de verser au budget européen plus qu’elle ne recevra !

Jusqu’en 2006 le montant des aides versées aux agriculteurs des PECO sera plafonné à 25 % de celui des aides versées aux agriculteurs de l’Europe de l’Ouest. En 2013, la proportion versée aux agriculteurs de l’Est et de l’Ouest sera la même mais... dans le cadre d’une réforme de la PAC qui aura vu, à partir de 2007, le montant de ces aides se réduire comme une peau de chagrin.

Comment attribuer aux PECO des aides structurelles à hauteur de l’enjeu que constitue leur intégration réussie alors que le budget européen ne représente que 1,27 % du PIB européen (contre 12 % pour le budget fédéral des USA...) ? Et comment obtenir un budget digne de ce nom sans une vraie Constitution européenne instituant une Europe fédérale, sans un Parlement qui vote l’impôt et fasse ainsi participer consciemment l’ensemble des populations européennes à la construction d’une Union européenne solidaire ? L’Europe ne se fera pas sans l’adhésion de ses populations...

Les risques de replis nationalistes et d’explosion de l’Union européenne

L’Europe que veulent nous imposer les libéraux n’a rien à voir avec un vaste ensemble politique, social et culturel dont rêvent les habitants des PECO. Les libéraux veulent réduire l’Union européenne à n’être qu’une zone de libre échange, sans institutions démocratiques et sans harmonisation sociale ou fiscale. Dans cette optique, ils ont parfaitement raison de faire toute confiance à Giscard d’Estaing et à son projet de Constitution européenne. Ils peuvent être surs qu’avec lui, les institutions européennes resteront des institutions en trompe-l’œil. La seule institution élue, le Parlement, restera celle qui aura le moins de pouvoir. La réalité de ce pouvoir restera entre les mains d’institutions hors de tout contrôle des citoyens : la Banque Centrale Européenne, la Commission de Bruxelles, la Cour de justice et le Conseil des Ministres. La nomination de Commissaires européens des PECO, dans une proportion plus importante que leur population et que leur PNB, est positive mais ne change pas grand chose au caractère anti-démocratique des institutions européennes.

Les libéraux qui dirigent l’Union européenne veulent à tout prix éviter la négociation d’un traité social qui permettrait d’harmoniser vers le haut les législations sociales des pays de l’Union européenne. Ils veulent, au contraire, mettre en concurrence, les salariés de chacun des pays de l’Union européenne élargie.

La seule harmonisation fiscale qu’ils souhaitent est une harmonisation vers le bas : que les Etats se fassent concurrence et essaient d’attirer les capitaux avec la fiscalité la plus favorable !

Aveuglés par leur dogme, le risque que prennent les dirigeants de l’Union européenne en agissant ainsi est de faire exploser l’Union européenne.

Les partis politiques xénophobes, qui prêchent sans relâche, le repli national se nourrissent de chaque avancée de l’Europe libérale et de chaque recul, de chaque stagnation de l’Europe sociale et démocratique.

Comment interpréter autrement le 21 avril en France et l’arrivée d’un Le Pen au 2ème tour de l’élection présidentielle ? Comment interpréter autrement, la montée régulière dans toute l’Europe de l’Ouest des organisations d’extrême droite : en Autriche, en Italie mais aussi aux Pays-Bas et en Norvège ? Le libéralisme produit à la fois le désordre, l’insécurité sociale et le besoin d’ordre et de sécurité. Il offre ainsi un boulevard à l’extrême droite. Ces partis xénophobes sont également bien implantés dans les PECO. En Pologne, notamment, le gouvernement à dominante social-démocrate se heurte à une opposition parlementaire des paysans les plus radicaux et de l’extrême -droite catholique anti-européenne. La poursuite de l’ajustement structurel exigé par l’Union européenne jettera des centaines de milliers de paysans, d’employés des services publics, d’ouvrier de la sidérurgie dans la pauvreté et fournira une base de masse à ces partis qui rejettent avec violence l’idée même d’Union européenne.

La question du calendrier est décisive

Tout le monde, à gauche, est d’accord pour assortir l’élargissement de conditions politiques et sociales. Il existe certes des différences quant au contenu de ces conditions. La mise en œuvre des propositions institutionnelles d’Alain Duhamel, par exemple, seraient certes un progrès démocratique mais laisserait l’Union européenne bien loin de ce que les professeurs de droit constitutionnel appellent une démocratie.

Mais c’est surtout sur le calendrier de l’élargissement que porte les différences. Faut-il subordonner ou non l’élargissement de l’Union européenne à l’approfondissement de l’Europe politique et de l’Europe sociale ?

L’expérience des 20 dernières années permet pourtant facilement de répondre. Le pari des Socialistes européens a échoué : l’économique n’a jamais, dans la construction européenne, produite automatiquement du politique et du social. A chaque fois, les Socialistes ont renoncé à faire éclater une crise et ont expliqué que la prochaine fois serait la bonne. Mais à chaque fois, lors de l’adoption de l’Acte unique de 1985, du traité de Maastricht en 1991, du traité d’Amsterdam ils ont reporté la réalisation de leurs objectifs à l’échéance suivante, de peur d’une crise. Le résultat est malheureusement là : l’Europe est devenue une zone de libre-échange, sans institutions démocratiques, sans traité social.

A 25, il sera plus difficile de trouver un consensus pour faire progresser l’Europe politique. L’Europe sociale sera encore plus tirée vers le bas avec la mise en concurrence des salariés de l’Europe de l’Ouest et de ceux de l’Est. Ouvrir, aujourd’hui, une crise maîtrisable en refusant l’élargissement tant que l’Union européenne ne se sera pas dotée d’une Constitution démocratique et d’un traité social serait peut-être l’ultime chance d’épargner à l’Union européenne une crise d’une toute autre ampleur, une crise où l’extrême droite mènerait la danse.

Le Parti Socialiste n’avait sans doute pas les moyens d’imposer cette option à Chirac qui est, maintenant, le seul maître à bord quand il s’agit de l’Europe. Mais le Parti Socialiste pouvait proposer cette option et la faire connaître largement pour préparer l’avenir. Par 23 voix contre 12 (« Nouveau Monde » et « Nouveau Parti socialiste ») il a préféré suivre Henri Nallet qui affirmait que la position du Parti Socialiste serait « insoutenable » s’il se prononçait contre les modalités de l’élargissement alors qu’il les avait accompagnées lorsqu’il était au gouvernement. C’était pourtant là l’occasion de montrer que le Parti Socialiste avait changé et qu’il avait commencé à tirer les leçons de la catastrophe du 21 avril.

Jean-Jacques Chavigné


La levée des deux derniers obstacles à l’élargissement

Le « oui » irlandais

En juin 2001, le « non » l’avait emporté en Irlande avec une abstention record (34 % de participation). C’est cette abstention record qui avait justifié l’organisation d’un nouveau scrutin en octobre 2002. Il est cependant permis de douter que, même avec un taux de participation identique, une nouvelle consultation ait été organisée si le « oui » l’avait emporté en juin 2001.

Le 19 octobre, prés de 50 % des électeurs ont participé au référendum et le « oui » l’a emporté avec 63 % des suffrages. En nombre absolu, les partisans du « non » ont obtenu le même nombre de voix mais les abstentionnistes de juin qui sont venus voter en octobre 2002 ont dans leur quasi-totalité voté pour le « oui ».Toutes les conditions avaient été réunies pour que le "oui" l’emportent.

Les partisans du « non » étaient hétéroclites : pacifistes, écologistes, militants de gauche craignant pour les services publics mais aussi xénophobes dénonçant ce qu’ils considèrent comme une incitation aux salariés d’Europe centrale à venir s’installer en Irlande...

Le camp des « oui » était plus homogène : la majorité de droite au Parlement mais aussi l’opposition (Fine Gael et Travaillistes) qui a demandé à ses électeurs de ne pas profiter de l’occasion du référendum pour sanctionner la politique intérieure du gouvernement, le patronat, les syndicats, l’Eglise catholique. Leur principal argument était que l’Irlande bénéficiait largement des aides européennes. Il ne fallait donc surtout pas provoquer de crise.

Toutes les chances avaient été mises du coté des partisans du « oui ». Pour la première fois, un scrutin national avait lieu un samedi et non un jour de semaine. 1,70 millions d’euros ont été dépensés pour la campagne des partisans du « ou »i, dix fois moins pour ceux du « non ». Enfin, la déclaration de Séville (21 juin 2002) garantissant solennellement la neutralité de l’Irlande et satisfaisait une partie des électeurs sensibles aux thèses pacifistes. Après la victoire du « oui » au référendum irlandais sur l’élargissement de l’Union européenne, les 15 pays de l’Union ont maintenant adopté le traité de Nice et donc accepté l’élargissement de l’Union européenne à 10 pays d’Europe centrale et orientale dés 2004 et à deux autres pays (la Roumanie et la Bulgarie) en 2007. Un référendum sera organisé, au terme des négociations avec l’Union européenne, pour chacun des pays candidats.

L’accord Chirac-Schroder

Le dernier obstacle à lever était celui des modalités des aides aux PECO. Pour l’Allemagne, l’attribution de ces aides ne pouvait s’effectuer sans modification de la Politique Agricole Commune qui organise le versement d’aides directes aux agriculteurs. Chirac, au contraire, voulait que les problèmes soient traités séparément et que la PAC ne soit pas modifiée avant 2013. Il faut dire que l’Allemagne est le principal payeur et les agriculteurs français les principaux bénéficiaires.

Finalement, Chirac l’a emporté en n’hésitant pas à menacer d’ouvrir une crise qui aurait obligé à différer l’adhésion des PECO. La PAC ne sera pas modifiée avant 2013 mais sera plafonnée à partir de 2007. Le dernier obstacle à l’élargissement était levé.

JJC

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