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Retraites complémentaires : certains syndicats signent avec le Medef

L’accord du 18 mars 2011 :
Un nouveau coup porté à nos retraites

dimanche 1er mai 2011 par Jean-Jacques Chavigné

 

L’accord sur les retraites complémentaires du secteur privé (ARRCO pour l’ensemble des salariés et AGIRC pour les cadres) a été signé, outre les organisations patronales, par la CFDT, FO et la CFTC. La CGT et la CGC ont refusé d’approuver cet accord.

L’enjeu de ces négociations était triple : entériner ou non la réforme des régimes de base et le passage de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans et de 65 ans à 67 ans pour le taux plein ; maintenir ou non le financement des retraites complémentaires entre l’âge légal et 65 ans ; augmenter ou non des cotisations, tout particulièrement de la part patronale de ces cotisations pour stopper la dégradation continu du montant des retraites complémentaires.

Premier enjeu : la traduction dans le domaine des retraites complémentaires de la réforme Sarkozy des retraites de base

L’accord ne prévoit le financement des retraites complémentaires qu’entre 62 ans et 65 ans et non plus entre 60 et 65 ans.

Les directions de la CFDT et de la CFTC ne semblent guère s’en émouvoir. Les communiqués qu’ils ont publiés n’y font pas la moindre allusion.

La direction de FO qui avait appelée, seule, à une journée de « grève générale » en défense des retraites par répartition, se sent quand même un peu gênée aux entournures. Elle tente d’expliquer que bien qu’elle ait signé un accord qui affirme « la nécessité de prendre en compte dans les régimes complémentaires les évolutions décidées pour le régime de base d’assurance vieillesse… », elle considère toujours que le recul des bornes d’âge de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans est inacceptable. Selon elle, en effet, « ce n’est pas à travers une négociation que l’on peut remettre en cause une loi ».

Le communiqué du MEDEF, lui, va droit au but : « Le recul des deux bornes d’âges, respectivement à 62 ans et à 67 ans, est aujourd’hui entériné par le dialogue social ».

Deuxième enjeu : le maintien de l’AGFF

L’AGFF est la structure qui permet le financement de la retraite complémentaire entre 60 ans (aujourd’hui 62 ans, selon l’accord de mars 2011) et 65 ans.

Après la gigantesque mobilisation en défense de nos retraites en 2010, il était difficile pour le MEDEF de réitérer ce qu’il avait tenté de faire en 2000 en refusant alors de financer la retraite complémentaire entre 60 ans et 65 ans.

Les syndicats signataires estiment de nature à rassurer les salariés l’engagement du MEDEF de ne pas remettre en cause le financement de la retraite complémentaire entre l’âge légal imposé par la réforme Sarkozy et 65 ans.

Mais, cet engagement ne vaut que jusqu’en 2018 et la menace est toujours là. Et surtout, le MEDEF sait parfaitement que tout cela n’est qu’une question de rapport de forces. Il en était tout à fait conscient lorsqu’il qu’il a refusé de négocier l’accord sur les retraites complémentaires, à la date prévu du 25 novembre 2010. C’était, en effet, aussitôt après la mobilisation pendant plusieurs mois de millions de salariés contre la réforme Sarkozy et l’organisation patronale préférait attendre le mois de mars 2011 pour négocier à froid et décrocher des signatures qu’elle aurait beaucoup plus difficilement obtenues en novembre dernier.

Avec le MEDEF, en fait, il n’y a jamais d’autres garanties que le rapport de forces. Si le rapport de forces change en sa faveur (à la suite, par exemple, de l’élection d’un président de droite en 2012) rien ne l’empêchera de dénoncer l’accord, bien avant 2018.

Peut-être l’organisation patronale n’aura-t-elle, d’ailleurs, même pas besoin d’en arriver là. Si les régimes de retraites (complémentaires et de base) étaient fondus dans un seul régime de retraite par points ou (pire) par comptes notionnels, l’âge légal et la notion même de retraites complémentaires disparaîtraient et, avec eux, le problème du financement de la retraite complémentaire au-delà de l’âge légal. Or, le parlement a adopté, en même temps que la loi Sarkozy, le principe de mettre à l’ordre jour ce changement catastrophique de nos régimes de retraite dès 2013.

Troisième enjeu : l’augmentation des ressources des caisses de retraites complémentaires

Le MEDEF a refusé toute augmentation des cotisations. Au nom du maintien du pouvoir d’achat des salariés pour la part salariale des cotisations. Au nom de la nécessaire compétitivité des entreprises pour la part patronale. Grâce aussi, même s’il ne s’étend pas vraiment sur le sujet, à l’économie réalisée par les caisses de retraites complémentaires qui ne devraient plus, selon cet accord, financer la retraite complémentaire entre 60 et 62 ans.

Pourtant, au cours des 25 dernières années, le salaire moyen réel n’a été multiplié que par 1,93 alors que le montant des dividendes (distribués aux actionnaires après que les entreprises aient effectué leurs investissements productifs) a été multiplié par 13,18. Voilà qui explique la perte de pouvoir d’achat des salariés et souligne à quel point les larmes du MEDEF ne sont que larmes de crocodile. Voilà qui explique comment il serait possible de financer les retraites (et pas seulement les retraites complémentaires), en augmentant les cotisations retraites sans remettre en cause la « compétitivité » des entreprises. Ce quelles perdraient sur l’augmentation des cotisations retraites, les entreprises pourraient parfaitement le compenser en diminuant le montant des dividendes versés aux actionnaires. Cela serait bénéfique pour nos retraites mais aussi pour la stabilité économique. La quasi-totalité de ces dividendes est, en effet, vouée à la seule spéculation, en particulier aujourd’hui, sur les dettes publiques, grecques, irlandaises, portugaises, espagnoles…

Un avenir lourd de menace

Les avantages familiaux (majoration pour trois enfants et plus…) de l’AGIRC et de l’ARRCO sont alignés. Le « rendement » des régimes de retraites devraient se stabiliser entre 2013 et 2015 mais c’est grâce à un nivellement par le bas au détriment de l’AGIRC dont les retraites ne seront augmentées que de 0,41 % en juillet 2011 contre 2,11 % pour celles de l’ARRCO.

Ces alignements ont une double logique.

Ils indiquent, tout d’abord, aux cadres qu’ils n’ont plus qu’une seule issue s’ils veulent que leur retraite ne s’éloigne pas trop de leur revenu d’activité : celle de la retraite par capitalisation, les fonds de pension « à la française ». Les banques et les assurances se frottent les mains. Les syndicats qui se félicitent de cette nouvelle « égalité » (acquise sans bourse déliée du patronat mais en partageant la pénurie entre salariés) ne semblent même pas se rendre compte qu’en renforçant les retraites par capitalisation, ils affaiblissent toutes les retraites par répartition et pas seulement celles des cadres.

Ces alignements préparent, ensuite, la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO. Puis, dans un deuxième temps, la fusion des régimes de retraites de base et des régimes de retraites complémentaires dans un régime unique par points où le nivellement par le bas serait la règle. Dans le privé, le montant de la retraite, notamment, ne serait plus calculé sur les 25 meilleures années mais sur la totalité de la carrière. Avec une valeur du point indexée sur l’inflation et non sur les salaires, la dégringolade du montant des retraites serait considérable. Le mode d’acquisition des points dans la fonction publique serait entièrement à définir et le nivellement par le bas commencé en 2003 continuerait de plus belle.

La mensualisation, en janvier 2014 au plus tard, du versement des retraites complémentaires (le plus souvent payées trimestriellement), est présentée par les syndicats signataires comme un moyen pour les retraités de gérer leur budget comme lors de leur vie active. Ce n’est évidemment pas cela qui a pu convaincre le MEDEF du bienfondé de la mesure. Par contre, verser une retraite mensuelle, le 10 de chaque mois au lieu d’une retraite trimestrielle payée le 10 du premier mois de chaque trimestre, cela entraînera des gains de trésorerie conséquents pour les caisses retraites complémentaire. Cela pourrait permettre (L’Expansion du 30 mars 2001) de générer 10 milliards d’euros de recettes sur 20 ans grâce à des placements… La contrepartie sera, pour le retraité, les intérêts qu’il devra payer à sa banque lorsque son découvert augmentera entre le 1er et le 10 du mois. C’est sans doute ce que les syndicats signataires considèrent comme une continuité de la vie active.

Enfin, le MEDEF a proposé de réduire de 10 points la pension de réversion versée aux veuves ou aux veufs d’un ou d’une bénéficiaire d’une retraite complémentaire. Il a fini par retirer cette proposition. Mais l’expérience le montre, lorsque le MEDEF fait ce type de proposition et y renonce, il ne fait jamais que reculer pour mieux sauter. Il y revient toujours lors d’une négociation ultérieure, souvent en pire.

La combinaison de la victoire de la gauche en 2012 et d’une vigilance aigüe du mouvement de masse est la seule formule qui permettra d’imposer au MEDEF le maintien de la retraite par annuités, le retour de l’âge légal à 60 ans, le retour aux 40 annuités de cotisation et le maintien de la retraite complémentaire entre 60 et 65 ans.

Jean-Jacques Chavigné


Un petit bonus au passage !

Les retraites complémentaires ne seront augmentées (de 2,11 % pour l’ARRCO et de 0,41 % pour l’AGIRC) qu’au 1er juillet 2011 alors qu’elles devaient l’être dès le 1er avril.

Le prétexte avancé par le MEDEF est la signature tardive des syndicats. Cela ne tient pas debout. Il aurait fallu, dans ce cas, appliquer l’accord précédent et donc augmenter les retraites AGIRC et ARRCO de 2,11 %, en fonction de l’inflation comme le prévoyait cet accord, le 1er avril.

Pourquoi les syndicats signataires n’ont-ils pas protesté ? Pour une raison assez simple. En appliquant le précédent accord, les retraités de l’AGIRC auraient, certes, vu leur retraite complémentaire augmenter de 2,11 % en avril, mais ils auraient subi, en juillet, une baisse de 1,70 % pour revenir au 0,41 % d’augmentation prévus par l’accord de mars 2011. Il aurait, même, dû supporter qu’on leur prélève le « trop perçu » d’avril, mai et juin. Cela aurait été du plus mauvais effet et surtout, cela aurait mis en pleine lumière le recul accepté par les signataires du dernier accord. Ils ne devaient pas franchement y tenir.

Au passage, les caisses de retraite complémentaires (ARRCO comme ARGIC) ont quand même encaissé un petit bonus de 300 millions d’euros au détriment des retraités du secteur privé puisque les montants des retraites complémentaires ne seront augmentés qu’en juillet.

JJC

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