Démocratie & Socialisme
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Dans "Libération" du 6 octobre 2003

Non à la Convention, oui à la constituante

Dominique Rousseau

lundi 6 octobre 2003

 

Dominique Rousseau est professeur à l’université de Montpellier et membre de l’Institut universitaire de France.

Pour qui est favorable à l’Europe politique, c’est-à-dire, une Europe qui met le citoyen au centre du système de décision, le projet de « traité constitutionnel » pose un cruel dilemme : mieux vaut-il une constitution imparfaite que pas de constitution du tout, ou, mieux vaut-il pas de constitution du tout plutôt qu’une mauvaise constitution ? Que le texte présenté par la Convention ne soit pas parfait, tout le monde en convient, même le président Giscard d’Estaing, même les Etats qui demandent à la conférence intergouvernementale de ne pas « détricoter » le travail des conventionnels. Mais, c’est bien connu, il n’existe pas de constitution idéale ; il faut donc faire avec les réalités du moment et, sous ce rapport, le projet de constitution européenne réalise le meilleur compromis possible : il satisfait les Britanniques puisqu’ils conservent leur droit de veto en matière de fiscalité, de défense et de politique étrangère ; il peut satisfaire les nouveaux membres puisque la réduction à quinze du nombre des commissaires est reportée à 2009 ; il satisfait les écologistes puisqu’un des nouveaux objectifs de l’Union est d’œuvrer « pour le développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée » ; il peut satisfaire la gauche puisqu’il prévoit que « l’économie sociale de marché doit tendre au plein emploi et au progrès social » ; il peut satisfaire les démocrates puisqu’il reconnaît à un million de citoyens d’Europe le pouvoir de faire des propositions de loi ; ... La tentation est forte de se laisser aller à la satisfaction générale ! Au risque de déplaire, il me faut pourtant dire que ce projet de « traité constitutionnel » ne mérite pas d’être accepté. Pour au moins trois raisons :
1. D’abord, parce qu’il ne s’agit pas d’une constitution. Une constitution, parce qu’elle est le texte juridique le plus important de l’association politique d’hommes et de femmes, doit être rédigée, quand on se réfère au principe démocratique, par une assemblée élue par les citoyens spécialement à cet effet. Cette exigence de procédure n’est pas un détail. Elle permet en effet une campagne électorale préalable à l’élaboration de la constitution et donc un débat public sur les différentes conceptions proposées par les partis politiques, les associations, les syndicats, les ONG... ; elle pèse ainsi sur le contenu futur du texte par le choix fait par les électeurs entre les différentes propositions constitutionnelles. Avec le projet actuel, silence électoral, silence des citoyens, silence de la démocratie. Aussi bien disposés soient les conventionnels à l’égard des idées démocratiques, aussi nombreuses soient leurs rencontres avec les acteurs de la société civile européenne, il reste que les citoyens d’Europe n’ont pas « cadré » le travail constituant de la Convention en ne pouvant pas exprimer par un vote leur préférence pour telle ou telle modalité d’organisation de l’exécutif européen, pour telle ou telle place à accorder aux services publics... Au demeurant, ce projet, s’il est adopté, le sera par les Etats conformément à la procédure habituelle pour les traités et ne pourra être révisé que selon les règles de l’unanimité qui ne sont pas celles de la procédure constituante mais de la procédure diplomatique. Pour convaincre qu’il ne s’agit pas d’une constitution, il aurait d’ailleurs suffi d’observer qu’alors que toute constitution affirme la souveraineté du peuple qu’elle exprime, le projet actuel ne reconnaît nulle part la souveraineté des peuples d’Europe. Sans doute parce qu’il est un traité qui exprime la volonté des Etats.
2. Ensuite, parce que ce projet ne définit pas un ordre commun des choses. Puisqu’une constitution est la loi commune de la société et que la société est traversée de courants d’opinion divers, elle doit nécessairement proposer un ordre qui n’en exclut aucun et qui les accueille tous. Ainsi, libéraux et socialistes peuvent se reconnaître dans la Constitution de 1958 dès lors qu’elle accorde une égale valeur juridique au principe de liberté d’entreprendre et au droit de la collectivité de nationaliser les biens et entreprises en position de monopole ; elle définit même un noyau dur de services publics constitutionnels que le législateur ne peut mettre en cause. Rien de tel avec le projet actuel : il donne au seul principe libéral la qualité de principe de droit majeur sur lequel fonder la légitimité des politiques publiques et impose aux citoyens européens et à leurs représentants d’inscrire leurs lois dans la logique de l’économie de marché. Les autres choix politiques de construction européenne ne trouvent pas dans le traité constitutionnel le fondement de légitimité de leur expression.
3. Enfin, parce que ce projet entretient la confusion des pouvoirs. Il devait « rendre plus claire et simplifier » l’architecture européenne. Il l’a compliquée. L’Union européenne a maintenant trois têtes : le président du Conseil européen, désormais élu par ses pairs pour une durée de deux ans et demi, le président de la Commission, proposé par le Conseil européen dont il fera partie mais sans droit de vote et élu par le Parlement européen, et le ministre des Affaires étrangères, nommé par le Conseil européen avec l’accord du président de la Commission dont il sera un des vice-présidents tout en participant aux travaux du Conseil européen. C’est l’esprit Shadock plus que l’esprit Descartes ! Et où est l’esprit Montesquieu quand la fonction législative et budgétaire est partagée entre le Parlement européen et... le Conseil des ministres ? Sans doute, le nombre de commissaires est réduit à quinze. Mais... à partir de 2009 seulement et il faut imaginer ce qui pourrait se passer cette année-là où, après en avoir profité pendant cinq ans, certains Etats devront abandonner « leur » commissaire et leur droit de vote à la Commission !
Décidément, le projet des conventionnels ne représente pas un saut qualitatif ; il s’inscrit dans la continuité et la logique des traités d’Amsterdam et de Nice ; il est un bricolage supplémentaire. Et l’Europe meurt de ces petits arrangements entre Etats. A un moment donné, et ce moment est venu, il faut dire « stop », affirmer et assumer clairement l’objectif politique et adopter la méthode propre à la faire advenir. L’objectif peut se décliner en trois propositions : l’Europe politique est l’avenir des Etats-nations, l’Europe politique est la condition de l’Europe sociale, l’Europe politique est un des instruments d’une autre mondialisation. Et la méthode peut prendre deux voies : l’élection d’une assemblée constituante ou la transformation du Parlement européen, après les élections de 2004, en assemblée constituante. Pour, enfin, élaborer une constitution qui exprime et affirme la souveraineté des citoyens d’Europe.

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