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Les détails du plan de rigueur du 7 novembre

mardi 8 novembre 2011 par Jean-Jacques Chavigné

 

1. La réduction des dépenses

- La date du passage à l’âge légal de départ en retraite à 62 ans est avancée d’un an, de 2018 à 2017

La date du passage à l’âge légal pour l’obtention du taux plein à 67 ans est avancée d’autant.

Cela devrait se traduire par « quelques mois supplémentaires de travail pour les générations nées entre 1952 et 1956 ». Quelques mois, on voit bien que ce n’est pas lui qui aura à travailler derrière un marteau piqueur ou devant une classe surchargée. Et sans doute ignore-t-il aussi que les 2/3 des salariés qui partent en retraite dans le secteur ne sont plus au travail : ils sont au chômage, en maladie ou en invalidité…

L’économie serait de 4,4 milliards d’euros sur la période 202-2016 selon Fillon. Ce dernier avait pourtant annoncé qu’avec la « réforme » de juillet 2010, l’équilibre des régimes de retraite était assuré jusqu’en 2018.

- Une progression moins rapide des dépenses de santé

La progression des dépenses de santé de l’assurance maladie sera ramenée de 2,8 % à 2,5 %. Une économie de 700 millions d’euros par an selon Fillon qui ne semble pas se soucier que de plus en plus d’habitants de notre pays se privent de soins faute de moyens pour payer ce qui leur reste à charge.

Auparavant, le gouvernement n’avait pas hésité à augmenter le coût de la consultation des généralistes (une base électorale sûre) de 22 à 23 euros.

- La revalorisation des prestations sociales indexées sur la croissance du PIB

Les prestations sociales étaient, jusqu’à maintenant, indexées sur l’inflation. Certaines d’entre elles, notamment les allocations familiales et les allocations logement, seront « à titre exceptionnel en 2012 » indexée sur la croissance. Le chiffre annoncé de leur augmentation est de 1 % mais si la croissance est de 0,5 % les prestations sociales concernées n’augmenteront que de 0,5 %.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas plafonné le montant des dividendes perçus par les actionnaires en fonction de la croissance du PIB en prenant, par l’impôt, tout ce qui dépassait ces 0,5 ou ces 1 % d’augmentation ? Cela aurait eu un double mérite. D’abord de dégager des sommes beaucoup plus importantes qu’en bloquant ces prestations sociales. Ensuite, en tarissant une partie des capitaux qui vont spéculer contre les dettes publiques européennes.

Cette mesure est extrêmement dangereuse. Elle annonce l’indexation du Smic, des retraites, de l’ensemble des prestations sociales sur la croissance du PIB. C’est un des chevaux de bataille des libéraux. Les retraites ont d’abord été indexées sur les salaires puis, à partir de la fin des années 1980, elles ne furent plus indexées que sur l’inflation (1 point perdu chaque année). Si elles étaient indexées sur la croissance, la paupérisation des retraités s’accélèreraient dangereusement.

Sarkozy n’a pas touché aux montants des retraites de ceux qui sont déjà en retraite parce que l’élection présidentielle est proche et que la tranche d’âge des plus de 65 ans est la seule où il soit encore majoritaire. Mais s’il devait être réélu, l’indexation de toutes les prestations sociales, les retraites comme les autres, seraient en ligne de mire.

- La réduction des salaires du président de la République et des ministres

Sarkozy a multiplié son salaire par près de 2,5 lorsqu’il a été élu. Que lui importe dans ces conditions un gel de ce salaire jusqu’en 2016. D’autant que, légalement, son salaire comme ceux de ses ministres devraient être bloqués puisqu’ils augmentent, en principe, dans les mêmes proportions que les salaires des fonctionnaires « hors échelle » et que ces salaires sont bloqués depuis deux ans. D’autant, surtout, qu’à partir de 2012 il aura toutes les chances de ne plus être président…

2. L’augmentation des recettes

- La hausse du taux réduit de la TVA

Le taux réduit de la TVA était de 5,5 % ; Il passera à 7 %. Dans l’immédiat seront concernés tous les produits et services sauf ceux de première nécessité dont la liste risque de se réduire comme peau de chagrin. Sont dores et déjà concernés : l’hôtellerie, la restauration (y compris la restauration rapide), le bâtiment, les livres, la culture, les transports…

L’impôt indirect est l’impôt le plus injuste qui soit. Il est proportionnel au lieu d’être progressif et frappe beaucoup plus durement ceux qui sont obligés de dépenser chaque mois tout ce qu’ils gagnent pour joindre les deux bouts, que ceux qui peuvent épargner.

Après avoir baissé considérablement l’impôt sur les revenus, le plus juste car progressif, au profit des ménages des plus riches, la droite augmente maintenant la TVA.

- Le gel des barèmes a hausse du taux réduit de la TVA

Pour les deux prochaines années, les barèmes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne seront pas modifiés en fonction de l’inflation. Ce qui signifiera une hausse de ces deux impôts et dans certains cas, pour les revenus de ceux qui ne sont pas déjà dans la tranche d’imposition à 41 %, un passage pour une partie des revenus dans une tranche d’imposition supérieure. Le taux réduit de la TVA était de 5,5 % ; Il passera à 7 %.

Les contribuables qui paient l’ISF et qui ont vu le montant de leur impôt diminuer très sensiblement ne seront guère émus par cette mesure.

- Le prélèvement forfaitaire libératoire

Un contribuable peut choisir entre ajouter les dividendes qu’il perçoit ou ses revenus d’épargne à son revenu (il paiera alors en fonction de sa tranche d’imposition la plus élevée) et payer un prélèvement forfaitaire libératoire.

Ce prélèvement forfaitaire était égal à 19 % des revenus d’épargne ou des dividendes perçus, il passe à 24 %.

Mais comme le taux d’imposition le plus élevé est de 41 %, les contribuables les plus riches qui choisiront le prélèvement de 24 % resteront encore très avantagés.

Nous sommes très loin de l’alignement de l’imposition des revenus salariaux et des revenus du capital tel que l’annonce pourtant Fillon.

- La réduction de certaines niches fiscales de l’impôt sur le revenu

Le dispositif Scellier pour l’achat de logements locatifs sera supprimé à la fin de 2012 au plus grand regret des agences immobilières et des spéculateurs.

Montrant tout l’intérêt qu’il porte au « développement durable », Sarkozy balaiera sous le tapis les derniers traces de son « Grenelle de l’environnement » en diminuant de 20 % le crédit d’impôt qui permettait d’aménager des logements dans cette perspective.

Sarkozy ne croit plus à son slogan de 2007 « Les Français tous propriétaires » et en tirent les conclusions en « recentrant » vers des horizons inconnus le prêt à taux zéro.

Mais les niches fiscales les plus importantes (65 milliards d’euros pour la seule année 2010) qui concernent l’impôt sur les sociétés ne seront même pas effleurées.

- L’Impôt sur les grandes sociétés sera relevé

Mais rassurez-vous, de 5 % seulement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros par an et temporairement : en 2012 et 2013.

Curieusement, le passage de l’âge légal de la retraite à 62 ans n’est pas, au moins dans l’esprit de Sarkozy et Fillon, conçu comme temporaire.

Jean-Jacques Chavigné

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