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Du côté des lois

mardi 27 mars 2012 par Philippe Lewandowski

 
Nous reproduisons ici un article paru dans le numéro de février de la revue Démocratie & Socialisme.

Les thuriféraires de la prétendue « seule démocratie du Proche-Orient » sont d’ordinaire extrêmement discrets en ce qui concerne les lois qui la régissent. Il n’y a pas lieu de s’étonner de cette fausse timidité. Un document de travail de la Commission Européenne déclarait de manière très diplomatique (i.e. modérée) dès 2004 :

« La minorité arabe (musulmans, chrétiens et Druzes) représente près de 20 % de la population israélienne. Bien que la Déclaration d’indépendance proclame l’égalité des citoyens, la législation israélienne contient des dispositions favorables à la majorité juive. Le HCR a fait part de sa préoccupation à ce sujet, dans ses conclusions sur l’application, par Israël, du pacte international sur les droits civils et politiques, ainsi que sur l’adoption - en juillet 2003 – de la loi relative à la citoyenneté et au droit de séjour en Israël, et notamment sur la nature potentiellement discriminatoire de ses dispositions. Comme la Commission israélienne le soulignait dans un rapport publié en 2003 (“Commission Or”), la minorité arabe est victime de discriminations dans de nombreux domaines, notamment pour ce qui est des dotations budgétaires, de la planification au niveau de l’État, de l’emploi, de l’éducation et de la santé » [1].

Il n’est en effet point besoin d’être juriste pour découvrir au bas mot une bonne dizaine de lois ouvertement discriminatoires. [2]

Encore ne s’agit-il là que des lois officielles en vigueur dans les frontières (à la définition plus que floue) de l’État d’Israël proprement dit. Car la situation est nettement plus scandaleuse dans les territoires occupés, où pèsent les détentions dites administratives [3], et où colons et autorités militaires sévissent à qui mieux mieux, allant même jusqu’à ignorer les rares arrêts de la Haute Cour israélienne qui ne reconnaîtraient pas le bien fondé de leurs exactions.

Loi relative à la citoyenneté et à l’entrée en Israël

La promulgation, les modifications et l’application de la Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël permettent de se faire une idée de la manière dont fonctionne l’appareil législatif sioniste [4].

En 2003, la Knesset (Parlement israélien) vote une loi (à disposition temporaire) interdisant aux Palestiniens d’acquérir la nationalité israélienne en épousant un Israélien. Étant temporaire, cette loi reste susceptible d’être amendée par le Parlement.

En 2006, la Haute Cour israélienne estime que cette loi est inconstitutionnelle, dans la mesure où elle interdit la vie familiale de citoyens israéliens, notamment arabes. Toutefois, au lieu de la rejeter, elle invite le Parlement à l’amender.

Mais en 2007, le réexamen de la loi ne tient nullement compte de cette recommandation, et va dans le sens exactement inverse, en élargissant encore les restrictions initiales qu’elle recèle. Maintenant, la loi interdit toute réunification familiale entre un Israélien et toute personne en provenance de ce que les forces de sécurité israéliennes appellent un État ennemi ou une entité hostile. Cette liste comprend actuellement le Liban, la Syrie, l’Iran, l’Irak, les territoires occupés et la bande de Gaza.

Ce n’est pas un hasard si ces lieux regroupent la quasi-totalité des camps de réfugiés de la Nakba (catastrophe) de 1948 et de la Naksa (défaite) de 1967.

Le couperet est désormais prêt à s’abattre sur les couples palestino-palestiniens dont un seul des conjoints serait reconnu comme citoyen israélien, quand bien même leur union aurait donné naissance à des enfants : le conjoint non israélien ne dispose que d’un permis de résidence à renouveler chaque année, et celui-ci peut être suspendu à tout moment ; la séparation des familles s’ensuit presque automatiquement.

Surenchères

Ces lois semblent toutefois encore trop douces non seulement aux yeux des colons, mais aussi à certains éléments de «  l’armée la plus morale du monde ». Un simple soldat peut ainsi dire à des militants étrangers interpellés : « Je pourrais vous tuer », avant de les insulter et de les recouvrir de crachats. [5] Rafi Dagan, officier de la même armée, déclare carrément : « Je suis la loi, je suis Dieu », lorsqu’on lui demande pourquoi il fait fi du droit israélien en obligeant les gens à quitter une terre palestinienne sous menace d’arrestation, sans qu’aucun document officiel ne prouve qu’il s’agit d’une zone militaire fermée. [6]

Les plus extrémistes des colons préconisent une « dictature juive » en expliquant, à l’instar de Benni Katzover, que la démocratie est une construction grecque, étrangère au judaïsme. [7]

Condamner et lutter contre ces surenchères risque hélas de s’avérer vain tant que le problème de la discrimination fondamentale n’aura pas été résolu. Car qu’on le veuille ou non, s’il n’est démocratique que pour les juifs, la notion même d’État démocratique juif relève de l’oxymore.

Imaginez rien qu’un instant le concert (justifié) de protestations qui s’élèverait si un seul État promulguait à l’égard de ses citoyens de tradition juive une loi analogue à celles mises en place par l’État israélien en direction de ses ressortissants non juifs !

Et prenez toute la mesure des silences, des complicités et des engrenages en cours.

Philippe Lewandowski

Notes

[1] Rapport sur Israël, Document de travail des services de la Commission des Communautés européennes, 12 mai 2004 (SEC(2004) 568), p.10-11.

[2] Israël : 10 lois discriminatoires contre les Palestiniens. Adallah (Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël), 27 août 2010, http://www.info-palestine.net/artic..., consulté le 29-01-2012.

[3] La détention administrative israélienne est illégale, Mariam Nabil, http://www.info-palestine.net/artic..., consulté le 29-01-2012.

[4] Palestinian families denied rights by Israel’s racist marriage laws, Charlotte Silver, http://electronicintifada.net/content/palestinian-families-denied-rights-israels-racist-marriage-laws/10866 , consulté le 29-01-2012.

[5] Un soldat israélien à des activistes détenus près de Beit Omar : « Je pourrais vous tuer », ISM, http://www.ism-france.org/temoignag..., consulté le 30-01-2012.

[6] Un officier israélien : « Je suis la loi, je suis Dieu » !, ISM, http://www.ism-france.org/temoignag..., consulté le 30-01-2012.

[7] Settler leader : democracy must be dismantled, Yossi Gurvitz, http://972mag.com/settler-leader-de..., consulté le 30-01-2012.

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 Soutien à "la seule démocratie" 27 mars 2012, par chb
Quand je demande à mes élus PS au parlement européen de prendre garde aux accords ACAA avec l’état d’apartheid (http://www.europalestine.com/spip.php ?article7042 : « Dire non aux nouveaux avantages de l’Europe à Israël ! »), eh ben ils n’ont rien à répondre. Israël a tant souffert etc. que nous ne nous risquerons pas à faire pression ? Est-ce un des éléments qui empêchent de voir clairement la dangereuse déstabilisation de la Syrie ?
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