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Refusons d’engager les négociations pour un projet d’accord transatlantique de libre-échange

lundi 27 mai 2013 par Jean-Jacques Chavigné

 

L’exception culturelle est la pointe émergée de l’iceberg. Les enjeux de l’accord transatlantique entre l’UE et les USA sont d’une toute autre ampleur et l’exception culturelle ne doit pas servir de prétexte. Ce n’est pas parce que cette « exception » aurait été épargnée que l’accord serait pour autant acceptable.

Les droits de douane sur les produits industriels et agricoles

Le deuxième enjeu, avec l’« exception culturelle » auquel semblait se limiter cet accord serait les montants des droits de douane sur les produits industriels et agricoles.

Cet enjeu n’est pas négligeable mais n’est pas l’essentiel.

Les droits de douane sur les produits industriels sont, en moyenne, peu élevés.

Ils sont contrairement à ce qui est souvent affirmé plus élevés pour les droits de douanes protégeant l’UE des produits industriels des États-Unis que l’inverse : 3,3 % contre 2,2 %.
Mais lorsque l’on rentre dans les détails, c’est assez différent puisque les droits de douane qui protègent les industries européennes s’élèvent, par exemple, à 8,6 % pour les fibres synthétiques et à 7,8 % pour le matériel de transport. L’accord risquerait de mettre à mal ce qui reste en France en particulier d’industrie automobile.
Les protections tarifaires des États-Unis sont plus faibles. Pour les fibres synthétiques les protections sont les mêmes que pour l’Union européenne, elles sont à peu près semblables pour les chaussures (9,8 %) mais quasi-inexistantes pour le matériel de transport.

Les droits de douane protégeant l’agriculture européenne sont plus élevés.
Ils représentent 12,8 % en moyenne de la valeur des produits. Ils s’élèvent à 45 % pour la viande, 42 % pour les produits laitiers, 33,2 % pour la minoterie ; 24,3 % pour les sucres et sucreries. La levée de ces barrières douanières serait un désastre pour les éleveurs français, un problème certain pour les betteraviers.
Les droits de douanes protégeant l’agriculture des États-Unis sont moins élevés. Les plus importants sont ceux sur le tabac (21,8 %), suivis des produits laitiers (20,2 %). Très loin des tarifs européens qui sont bien supérieurs pour la viande, les produits laitiers, la minoterie, les sucres et sucreries.

Les droits de douane sur les services

Selon l’Insee, le secteur des services en France emploi 3 salariés sur 4. Il n’est pas difficile d’imaginer les problèmes qui seraient posés si leurs protections tarifaires disparaissaient ou s’effritaient.
Le CEPII (chargé par le ministère de l’Economie et des Finances en France) a calculé un « équivalent droits de douanes » [1] pour les services qui sont protégés, en réalité, par des réglementations et des normes spécifiques.
Pour la France, cet « équivalent droits de douanes » s’élève à 37,6 % pour les communications ; 36,4 % pour la construction ; 61,7 % pour les assurances ; 50,7 % pour la finance ; 39,8 % pour les « autres services ».
Pour les États-Unis, ces équivalents droits de douanes atteignent 36,9 % pour les communications ; 95,5 % pour la construction ; 43,7 % pour les assurances ; 42,3 % pour les autres services.
L’enjeu des négociations sur les services serait donc, lui aussi, important. Le plus important resterait, cependant, à venir : les « protections après la frontière », c’est-à-dire les normes.

Le véritable enjeu de l’accord transatlantique : les normes

Ces normes sont juridiques, culturelles, financières, environnementales, sanitaires...
Il n’y a aucune possibilité de créer un « grand marché intérieur » entre les États-Unis et l’UE sans que ces normes ne soient standardisées.
Pascal Lamy, alors commissaire européen au Commerce extérieur, déclarait en 2004, que ces normes faisait l’objet d’une préférence collective et constituait « L’ensemble des choix opérés par les collectivités humaines en tant que collectivités ». Pascal Lamy semblait ignorer l’activité intense des lobbies d’un côté ou de l’autre de l’Atlantique pour édicter ces « préférences collectives ».
Ces « préférences collectives », ces normes, concernent notre mode de vie dans de nombreux domaines. Quelques exemples permettront de le vérifier.

L’environnement.
L’extraction de gaz de schiste est autorisée aux États-Unis, interdite dans l’UE. Qui peut croire un seul instant que les États-Unis accepteraient la norme européenne et interdiraient cette extraction ?

L’alimentation.
Le bœuf aux hormones, les poulets à la chlorine sont interdits dans l’Union européenne et autorisés aux États-Unis. Les cultures d’OGM sont permises aux États-Unis mais très règlementées dans l’Union européenne. Qui s’alignera sur l’autre ? La Commission européenne vient de répondre en autorisant le nettoyage des carcasses de bovins à l’acide lactique, jusque là interdit en Europe. Le but est de s’aligner sur les pratiques des États-Unis pour faciliter la négociation de l’accord de libre-échange.

Les services publics.
Le rapport du CEPII intègre dans les « autres services » aussi bien l’enseignement que la santé. L’existence de nos hôpitaux publics et celle de notre enseignement public devrait donc trouver un « compromis » avec les normes des États-Unis où le secteur privé est roi.

L’assurance.
La confrontation entre le secteur des assurances des États-Unis et de notre pays aurait toutes les chances de mettre à mal nos mutuelles et, notamment, les contrats dont les cotisations sont indépendantes de l’état de santé de l’adhérent et qui permettent de bénéficier d’avantages fiscaux substantiels.

La culture.
L’ « exception culturelle » et les subventions publiques accordées à ce secteur risqueraient, elles-aussi, de faire les frais de l’accord.

La portée d’un accord transatlantique pour la fixation des normes

Le rapport de Claude Revel [2], Conseillère du commerce extérieur de la France, à notre ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq, affirme « L’accord UE États-Unis à venir sera un accord fondamental par sa portée juridique ; les enjeux en termes de régulation à venir sont énormes Le rapport de forces est favorable aux États-Unis ».

Ce rapport n’hésite pas à préciser que tous les secteurs sont concernés « Les industries, l’agriculture et l’agroalimentaire mais aussi de plus en plus de services, y compris traditionnellement publics en France ». Le « traditionnellement » a le mérite d’indiquer clairement que les négociations pourraient parfaitement remettre en cause ce caractère public.
Ce rapport souligne également qu’il faut « prendre acte et tirer parti de la tendance vers la délégation de la règle au privé ». Il va même jusqu’à considérer favorablement le fait « que se développe un marché des professionnels de la norme privée ». Le message est clair : la détermination des « préférences collectives » chères à Pascal Lamy doit de plus en plus être confiée aux entreprises privées et aux professionnels de la norme privée.

Ce rapport, enfin, attire l’attention sur le fait que cet accord devait s’imposer au reste du monde. Les simulacres de négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont plus de mise : ce sont aux États-Unis et à l’Union européenne d’imposer leurs normes.

Le rapport de forces entre les États-Unis et l’Union européenne

En apparence, ce sont deux blocs économiques d’importance équivalente. La réalité est cependant bien différente, la confrontation opposerait un porte-avion et un chalutier. Les États-Unis sont un géant économique, politique et diplomatique, l’Union européenne est un géant économique mais un nain politique.

Les États-Unis ont une politique industrielle.
Leur industrie est réglementée par le « Buy american Act  » pour la sidérurgie. Dans l’UE, c’est Arcelor-Mittal qui décide.
Les États-Unis n’hésitent pas à verser toutes les aides publiques nécessaires au soutien de leurs « champions industriels ». Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne interdisent aux États-membres de l’UE de verser des aides publiques aux entreprises. La « concurrence libre et non faussée » doit s’imposer partout.
25 % des marchés publics des États-Unis sont réservés à leurs PME. Un accord de libre-échange avec l’UE n’engagerait que l’État fédéral des USA, pas les marchés publics des 50 États américains. La Commission européenne, de son côté, supprime à marche forcée toute restriction d’accès aux marchés publics des États-membres de l’Union européenne.

Les États-Unis ont une politique internationale redoutablement efficace.
L’UE ne peut pas en avoir car l’article 28 A du traité de Lisbonne oblige à prendre à l’unanimité du Conseil les décisions en matière de politique internationale. D’un côté Hillary Clinton, de l’autre Catherine Ashton !

Les États-Unis ont une politique de change.
Grâce à cette politique, la valeur du dollar par rapport à l’euro, au yen, au yuan, augmente ou diminue en fonction des intérêts des États-Unis. Dès 1971, le secrétaire d’État au Trésor, John Connolly affirmait : « Le dollar est notre monnaie et votre problème ».
La création de l’euro n’a rien changé, le dollar est toujours notre problème car la politique de change de l’euro est laissée à la BCE qui n’a qu’une seule mission : garder la valeur de l’euro. Le résultat est un euro cher (sa valeur par rapport au dollar a augmenté de 70 % entre 2002 et 2010) qui pénalise, de façon inouïe, les exportations de la zone euro.

Le nivellement par le bas assuré pour les salariés

La perspective d’aligner « les standards de vie » vers le haut n’est qu’un miroir aux alouettes.

Les salariés des États-Unis ont subi les effets de l’Alena, l’accord de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Ce ne sont pas les salaires et les conditions de vie des salariés mexicains qui ont été tirées vers le haut mais ceux des salariés des États-Unis et du Canada qui ont été tirés vers le bas.

Les salariés de l’Europe des 15 n’ont pas vu leurs salaires et leurs conditions de travail tirés vers le haut lorsque l’Union européenne a ouvert grand ses portes aux pays de l’Europe centrale et orientale (les PECO) sans approfondissement démocratique et social préalable. Au contraire. Combien de salariés de l’industrie, en France, ont-ils entendu répondre à leurs revendications salariales : allez donc voir en Pologne ou en Roumanie ?

L’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’UE soumettrait les salaires et les conditions de travail des salariés européens et américains à une double pression vers le bas : celle du Mexique d’un côté, celle des PECO de l’autre.

Les seules gagnantes seraient les firmes transnationales

L’opposition entre les États-Unis et l’Union européenne recouvrirait deux réalités.

D’abord celle de la concurrence qui ferait rage entre les firmes transnationales dans lesquelles les capitaux états-uniens seraient majoritaires et celles dans lesquelles les capitaux allemands, français, britanniques, italiens seraient majoritaires (il n’y a pas de capital européen unifié). Certaines gagneraient plus que d’autres à un accord transatlantique.

Ensuite, le sort réservé aux salariés européens et américains. Dans tous les cas de figure, quelles que soient les firmes transnationales qui l’emporteraient dans tel ou tel secteur, l’accord se ferait sur le dos des salariés qui verraient leurs salaires et leurs conditions de travail nivelés par le bas.

Les précédents de l’Ami et de l’Acta

Si l’UE décidait d’engager les négociations avec les États-Unis un mandat de négociation en blanc serait donné à la Commission européenne qui mènerait, comme d’habitude des négociations secrètes, et soumettrait le projet d’accord, en bloc, au Parlement européen, une fois les négociations terminées.
Ce ne serait pas la première fois.

En 1997, les États-Unis, le Canada, l’UE et d’autres pays avaient secrètement négocié l’Ami (Accord multilatéral sur l’investissement).
Ce n’est que lorsque les conséquences de cet accord avaient été mises en lumière (l’« effet Dracula ») que les négociateurs avaient été obligés d’y renoncer.
Jacques Lang nous expliquait déjà que si l’Ami respectait l’« exception culturelle », il pourrait parfaitement être accepté par la France.

En 2012, c’est l’Acta (Accord commercial anti contrefaçon) que le Parlement avait refusé de ratifier.
Pourtant les États-Unis et 22 États de l’UE (dont la France) l’avaient signé.
Cet accord, sous prétexte de lutter contre les « contrefaçons », organisait la fin de la neutralité d’Internet en obligeant les fournisseurs d’accès à coopérer à une sorte d’Hadopi mondial.
Pire, cet accord considérait comme des « contrefaçons » la fabrication de médicaments génériques par des pays comme le Brésil et l’Afrique du Sud. L’Acta défendait le droit de la « propriété intellectuelle » des firmes multinationales pharmaceutiques contre le droit des peuples à se soigner.
La Commission européenne avait refusé, jusqu’à l’été 2010, de divulguer quoi que ce soit des négociations en cours. Wikileaks l’avait fait et les médias s’étaient emparés du dossier. L’Acta n’avait pas survécu à ces révélations. Là encore l’« effet Dracula » avait joué à plein.

Instruits par des échecs, le gouvernement des États-Unis et la Commission européenne prendront toutes les précautions pour parvenir à leurs fins. Il faut donc suspendre immédiatement les négociations.

Notes

[1] « Estimations of Tarif Equivalents for the Services Sectors” – Centre d’études prospective et d’informations internationales (CEPII) – N° 2001- 24 Décembre.

[2] Claude Revel « Développer une influence normative stratégique internationale pour la France » - Décembre 2012.

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