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Avec l’accord du 12 novembre 2003 sur les retraites complémentaires

La baisse du niveau des retraites s’accentue !

dimanche 30 novembre 2003 par Jean-Jacques Chavigné

 
La CGC, la CFDT, la CFTC et FO ont (sous réserve d’acceptation par leurs instances pour les trois dernières confédérations citées) accepté les propositions du Medef concernant les retraites complémentaires des salariés du secteur privé. Seule la CGT a refusé de signer cet accord, valable jusqu’en 2008.

Certes, le rapport de forces créé par l’énorme mobilisation en défense des retraites de janvier à juin 2003 a empêché le Medef d’aller aussi loin qu’il l’aurait voulu. Il n’empêche que cet accord accentue la baisse du niveau des retraites programmé par la loi Fillon.

Le Medef a renoncé à remettre en question la retraite à 60 ans

Le Medef n’a pas osé remettre en cause le financement de la part complémentaire de la retraite à 60 ans et recommencer son coup de force de décembre 2000. Les centaines de milliers de salariés qui s’étaient mobilisés en janvier 2001 et les millions qui se sont mobilisés au cours du premier semestre 2003 l’en ont, très certainement, dissuadé.
Dés 60 ans, les salariés qui auront fait liquider leur retraite du régime général à taux plein « pourront faire liquider leurs allocations Agirc et Arrco (régimes de retraites complémentaires) sans abattement ».
Cependant, l’intégration de l’AGFF (l’association qui gère les cotisations spécifiques destinées à financer la part complémentaire de la retraite à 60 ans) à l’Arrco et à l’Agirc (retraite complémentaire des cadres) n’est toujours pas réalisée. Ce serait pourtant la seule garantie durable de la retraite à 60 ans.

Les départs avant 60 ans seront financés aux dépens de l’ensemble des retraités

Après avoir longuement tergiversé, le Medef a accepté de financé la part complémentaire de la retraite des salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 15, 16 ou 17 ans et qui pourront ainsi partir (selon des modalités restrictives) avant l’âge de 60 ans.
Mais cette mesure ne sera financée par aucune ressource supplémentaire. Ce sont les excédents de l’AGFF (association qui finance le surcoût de la retraite complémentaire entre 60 et 65 ans) qui seront mis à contribution. Cela signifie donc que ces excédents ne pourront être utilisés pour freiner la baisse programmée du montant de l’ensemble des retraites complémentaires.

La part complémentaire des retraites à 85 % du Smic prévue par la loi Fillon n’est pas financée

La loi Fillon prévoit qu’un salarié qui a effectué une carrière entière au Smic bénéficie d’une retraite qui ne soit pas inférieur à 85 % du Smic.
Mais, cette même loi ne met en place qu’une augmentation du « minimum contributif », étalée sur plusieurs années. Or, ce « minimum contributif » ne concerne que la retraite de base. Pour atteindre les 85 % du Smic, il serait indispensable que l’Arrco dégage des financements spécifiques et augmente le montant de la retraite complémentaire des salariés concernés.
Le silence de la Direction de la CFDT qui avait fait de cette mesure l’une des conditions de son acceptation de la loi Fillon est assourdissant…

La possibilité de racheter trois années d’étude ne changera guère le montant des retraites concernées

L’accord prévoit que les salariés pourront acquérir auprès de l’Arrco et de l’Agirc « un nombre forfaitaire de 70 points […] par année d’études, dans chacun des régimes, dans la limite de trois ans ».
Le complément de retraite qui pourrait ainsi être acquis pour ceux ou celles qui auraient effectué trois années d’études supérieurs sanctionnées par un diplôme n’est guère généreux.
En fonction des valeurs actuelles des points Agirc et Arrco, le rachat d’une année d’étude représente 26,58 € d’augmentation annuelle du montant de la retraite pour l’Agirc soit 2,22 € par mois ! Quant à la retraite complémentaire versée par l’Arrco, elle augmentera, pour le rachat de chaque année d’étude de 72,52 € par an, soit 6,05 € par mois !
Le prix d’achat de ces années d’études n’est toujours pas précisé. Le Medef demande qu’il soit calculé en fonction de sa valeur actuarielle. Ce qui signifie que ce calcul sera effectué en fonction du prix de rachat de ces 70 points annuels par régime, en fonction du montant de la retraite et en fonction des tables de mortalité. L’objectif est qu’en moyenne, l’opération soit « neutre » pour les régimes de retraites complémentaires qui ne doivent rien y gagner mais surtout rien n’y perdre.

Les cotisations retraites augmentent à dose homéopathique

Seules les cotisations à l’Agirc (régime complémentaire des cadres) augmenteront : de 0,20 points pour les salariés et de 0,10 points pour les employeurs.
Cela signifie que le salaire direct des salariés concernés sera ponctionné à hauteur de 0,20 % du salaire brut alors que le patronat ne verra sa cotisation augmenter que de 0,10 % de ce même salaire brut. Ce n’est évidemment pas ainsi que les salaires retrouveront la part qui était la leur il y a 20 ans dans le partage des richesses dans notre pays. C’est exactement l’inverse qui aurait du être mis en œuvre.
Cette augmentation ne sera, de toute façon, pas suffisante pour permettre l’équilibre financier de l’Agirc en 2020. Pour y parvenir, il faudra une augmentation des cotisations d’au moins deux points. Mais cette augmentation s’opposera directement à la volonté du Medef de mettre en place des fonds de pension pour les cadres.

La baisse du montant des retraites s’accentue

Le montant de la retraite complémentaire d’un salarié du secteur privé dépend du nombre de point acquis par ce salarié au cours de sa carrière. Le montant annuel d’une retraite complémentaire brute (avant CSG et CRDS) est égal à ce nombre de points multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation.
Le nombre de point acquis dépend de la valeur d’achat du point. Plus la valeur d’achat du point est basse et plus un salarié (en fonction de son salaire) pourra acquérir de points chaque année. L’accord de 1996 (signé par tous les syndicats sauf la CGT) avait mis en œuvre une hausse considérable de ce prix d’achat, combinée à une baisse tout aussi considérable de la valeur du point.
L’accord de 2001, signé sous la pression de la mobilisation de centaines de milliers de salariés) avait prévu que la valeur d’achat du point et la valeur du point augmenterait au même rythme que l’augmentation des prix. Le montant des retraites complémentaires avait donc, durant deux ans, cesser de se dégrader.
L’accord de 2003 prévoit que le prix d’achat du point évoluera en fonction de l’augmentation des salaires (qui est supérieure en moyenne d’un point chaque année à l’augmentation des prix) alors que la valeur du point n’augmentera qu’en fonction de la hausse des prix.
Le coût d’achat du point augmentera donc plus rapidement que la valeur du point servant de base à la liquidation de la retraite. Le montant des retraites complémentaire par rapport aux salaires ne pourra alors que diminuer. La baisse du niveau des retraites déjà programmée, pour le régime de base, par la loi Fillon s’accentuera.

Jean-Jacques Chavigné

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