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Pour le traité européen de 2012 : 3 % de déficit public, cela ne suffit pas !

mardi 29 avril 2014 par Jean-Jacques Chavigné

 

Les médias reprennent en cœur l’objectif de 3 % pour les déficits publics. Mais 3 % de déficit public maximum, c’était Amsterdam en 1997. Aujourd’hui, l’objectif fixé par le TSCG (le traité Merkel-Sarkozy ratifié par le Parlement en octobre 2012) est d’un tout autre ordre : un déficit maximum de 0,5 % du PIB.

Un déficit public de 3 % du PIB, fixé comme objectif par François Hollande en 2015, n’est donc qu’une étape vers cet objectif. Cela signifie que le plan de Manuel Valls risque fort de ne pas être le dernier et qu’il faudra aller beaucoup plus loin dans l’austérité pour atteindre les 0,5 % de déficit public fixé par le TSCG. En vain, d’ailleurs, puisque l’austérité étouffe la croissance et que, comme l’horizon, cet objectif reculera au fur et à mesure que nous chercherons à l’atteindre.

Voilà ce qui est écrit dans l’article 3 du titre III du TSCG (dans le délicieux langage des technocrates européens) :

1. Outre leurs obligations au titre du droit de l’Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe

a) la situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent ;

b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays…

L’article 4 du TSCG a aussi toute son importance :

Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d’une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % visée à l’article 1er du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l’Union européenne, ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an...

Cet article n’est pas respecté. Non seulement la dette publique française ne diminue pas d’un vingtième par an (à peu près 100 milliards d’euros par an) mais, au contraire, elle a augmenté depuis 2012 de 86 % à plus de 94 % du PIB soit d’environ 150 milliards d’euros !

Cela pose une question essentielle : s’il est possible de ne pas respecter l’article 4, pourquoi faudrait-il respecter l’article 3 et l’objectif d’un déficit public maximum de 0,5 % du PIB ?

Cette incohérence met le doigt sur le caractère totalement artificiel des chiffres imposés par le TSCG qui étouffe la croissance et augmente dans la presque totalité des pays européens le poids des dettes publiques.

Le véritable objectif du traité de 2012 et de la droite européenne est ailleurs : réduire au minimum les acquis sociaux du salariat depuis 1945 (Sécurité sociale, salaire minimum, retraites, prestations sociales, services publics…)

L’impôt des sociétés et des plus riches augmente dans aucun pays de l’Union européenne. Au contraire il diminue partout, comme en France où Manuel Valls a annoncé que le taux de l’impôt sur les sociétés diminuerait de 37 % à 28 %. Ce ne sont pourtant pas les augmentations des dépenses publiques qui sont à l’origine des déficits publics, contrairement à ce qui nous est seriné à longueur de journée, mais bien la baisse des impôts des sociétés et des ménages les plus riches depuis la fin des années 1980.

Dans aucun pays de l’Union européenne, les banques, pourtant à l’origine de la crise de 2007-2008, n’ont été mises à contribution, autre que symbolique. Au contraire elles ont eu droit à 1 616 milliards d’euros d’aides publiques [1] (13 % du PIB de l’Union !) entre octobre 2008 et décembre 2011 pour les sauver de la faillite, augmentant d’autant les dettes publiques des Etats de l’Union européenne. En novembre 2011 et février 2012, c’est un total de 1 018 milliards d’euros au taux incroyable de 1 % qui leur a été prêté par la Banque Centrale Européenne.

À simple titre de comparaison : la faillite de la banque Dexia a déjà coûté, selon la Cour des Comptes, 6,6 milliards d’euros à l’État français alors que le « recul » de Manuel Valls sur la non-revalorisation des retraites inférieures à 1 200 euros par mois, présenté comme la concession du siècle, ne représente que 300 millions d’euros par an.

Sous prétexte de « préserver notre modèle social » et de respecter les objectifs fixés par le TSCG, ce sont tous nos acquis sociaux qui sont, en réalité, dans le collimateur de la Commission européenne.

François Hollande doit cesser de reculer devant le risque d’une crise politique dans l’Union européenne. La crise politique aura lieu de toute façon mais dans les pires conditions si notre Président de la République continue à ne pas vouloir créer de rapport de forces politique face à Merkel et la droite européenne.

Le moins que l’on puisse dire est qu’il y a urgence !

Notes

[1] Rapport de la Commission européenne du 21/12/2013 « sur les aides d’État accordées par les Etats-membres de l’Union européenne ».

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