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La perverse sophistication de la dernière loi Fillon adoptée en première lecture le 17 décembre 2003 :

Envers et contre tout dialogue social

mercredi 31 décembre 2003 par Gérard Filoche

 
François Fillon - avec l’appui de Raffarin et Chirac - est passé en force au Parlement : alors qu’il rencontrait une opposition violente de 100 % des syndicats, il a imposé une loi prétendant imposer le fait que la priorité au dialogue social avec les syndicats passe... avant la loi !
Dans sa pratique, le ministre Fillon est le contraire incarné du dialogue social.

Lui, François Fillon qui a cassé en décembre 2002, un accord pourtant majoritaire dans la restauration, (lésant gravement 750 000 salariés) qui a piétiné après le 9 janvier 2003 un vote majoritaire et une opposition syndicale majoritaire à Edf, qui a signé un accord minoritaire le 15 mai dernier sur les retraites, qui a étendu deux fois, le 26 juin et le 13 décembre, un accord minoritaire sur les intermittents du spectacle, qui a imposé le 5 décembre, un décret sur l’affaiblissement de la médecine du travail contre l’avis majoritaire écrasant de 6 syndicats nationaux... se fait le soudain prosélyte des "accords majoritaires".
Dans sa dernière loi, il impose donc un principe "d’accord majoritaire" où il suffit d’être 3 syndicats sur 5 pour que l’accord soit valable ! C’est aussi ridicule et aussi stupide, aussi grotesque, aussi inadmissible que si, à l’Assemblée, au lieu de compter le nombre de députés, on comptait le nombre de partis pour décider s’il y a ou non une "majorité" en faveur d’une loi.
Ce faisant Fillon se moque des Français, et des syndicalistes, de la démocratie et des salariés. Il croit que si peu de citoyens, si peu de salariés s’intéresseront aux côtés pervers et sophistiqués de sa loi... que ça ne créera pas de scandale.

Un principe pourtant souhaitable :

En réalité le principe d’"accords majoritaires" est logique, démocratique, souhaitable en toute évidence, en toute urgence.
Car comment continuer à accepter qu’un syndicat minoritaire - au hasard : la Cftc mais ça pourrait être la Cgc ou la Cfdt ou n’importe quel autre... - signe des accords d’entreprise, de branches, interprofessionnels, qui n’ont pas l’appui des salariés mais les engagent quand même ?
Cela aggrave le système du paritarisme dévoyé où le patronat représente abusivement 50 % des mandats et pouvoirs, il lui suffit alors d’obtenir la caution d’un petit syndicat "maison" à 5 ou 10% pour faire ce qu’il veut. Soit à la tête d’une caisse de protection sociale. Soit dans une branche. Soit dans l’entreprise.
Pourtant (Cf. note n°1) la représentativité du patronat est fortement contestable, son poids dans les collèges électoraux devrait être ramené à de justes proportions, et des règles de démocratie élémentaires devraient présider aux négociations et à la vie de toutes les institutions représentatives du personnel, comme des organismes sociaux.

Il existe la possibilité de "majorités négatives" :

Il existe bien quelques garde-fous dans le droit actuel : la hiérarchie des sources de lois, l’ordre public social, le droit d’opposition et le principe de faveur.
Ainsi le patronat ne peut aller contre la loi. Il ne peut déroger au niveau de l’entreprise à ce qui a été signé dans la branche. S’il y a doute, c’est la règle "la plus favorable au salarié qui l’emporte". Enfin, les syndicats opposés à un accord peuvent dans des conditions très restrictives et très difficiles à mettre en oeuvre, user du "droit d’opposition".
Chacun de ces garde-fous, pour être utilisé, exige des saisines, des jugements, des oppositions complexes, et finalement ne s’exerce que "négativement" face à des négociations ou des accords minoritaires.
Pourquoi ne pas mettre en oeuvre un "droit positif" s’appuyant sur une volonté consciente, majoritaire des salariés concernés ?
Tel est ce que le Parti socialiste avait introduit comme perspective dans son programme en juin 1996 (cf. note 2). Lionel Jospin et Martine Aubry ne l’ayant pas mis en oeuvre, Fillon fait mine de s’en emparer mais pour en faire tout autre chose d’éminemment contraire au but recherché et proclamé.

Fillon détourne de façon perverse la recherche d’accords majoritaires :

François Fillon fait mine de mettre en place un faux principe majoritaire et détruit tous les garde-fous sur la hiérarchie des sources de droit, et le principe de faveur.
Ainsi il légifère pour qu’un accord signé par les seuls Cfdt, Cftc et Cfe-Cgc s’impose puisqu’il n’y aurait que la Cgt et la Cgt-Fo qui se prononceraient contre. Un tour de passe-passe pour faire d’une minorité, une majorité et vice-versa. À trois contre deux ! Alors qu’à la base, dans les élections (prud’homales par exemple,) Cgt et Cgt-Fo sont majoritaires.
Pour en arriver à cela, Fillon s’arque boute sur un "arrêté de 1966", lui-même basé sur une loi d’après-guerre, qui limite à 5 le nombre de syndicats qui bénéficient d’une "présomption irréfragable de représentativité" : cela signifie que seuls ces cinq syndicats n’ont pas à faire la preuve de leur représentativité, ils sont présumés l’avoir dans toutes les entreprises de leur branche... L’employeur doit forcément s’adresser à eux et à eux seuls pour organiser des élections au premier tour pour les délégués du personnel ou le comité d’entreprise... Seuls leurs délégués syndicaux sont légitimes...
mais depuis 1945 et 1966 bien des choses ont changé dans le mouvement syndical et dans la vie démocratique qui exigent de revoir ces critéres de représentativité : ils devraient être basé sur des élections professionnelles faites un même jour dans chaque branche, et aussi sur les élections interprofessionnelles aux prud’hommes et à la Sécurité sociale.

Fillon conserve des critères de représentativité périmés :

Fillon continue d’écarter des syndicats nouveaux qui sont apparus (Unsa, Fsu, Groupe des dix, Sud...) et qui représentent davantage de salariés, par exemple, que la Cftc et la Cfe-Cgc qui appartiennent aux "cinq".
Sur quels critères les "cinq" ont-ils été choisis il y a 59 et 48 ans ? Sur cinq critères toujours présents dans le Code du travail, dont l’un est "comportement du syndicat dans la résistance" à l’occupation nazie. François Fillon qui a mis en place une commission dite "de Virville" pour "moderniser" prétendument le Code du travail, n’envisage là, aucune modernisation de ces critères.
Pourtant François Fillon doit faire face à un recours, en Conseil d’état, de l’Unsa qui, forte d’avoir atteint 5 % aux élections de décembre 2002, revendique aussi la "présomption irréfragable de représentativité" : si le Conseil d’état la lui accordait, que deviendrait le futur-ex système Fillon, 5 contre 3 avec six syndicats partagés entre eux ?
Comment peut-on mettre prétendre en oeuvre un principe "d’accords majoritaires" sans faire entrer en jeu tous les syndicats et tous les syndiqués concernés, sans tenir compte des résultats aux élections prud’homales, de branche, de sécurité sociale, d’entreprise ?

Fillon permet des dérogations à l’ordre public social :

Le Medef a gagné : il réclamait que le "silence" d’une convention vaille autorisation de déroger.
Le pervers Fillon a donc introduit dans sa loi en première lecture le 17 décembre, que les conventions collectives existantes pourront être modifiées de façon dérogatoire "dés lors que ces dernières ne l’interdisent pas explicitement".
Le nouveau principe majoritaire ne s’appliquera que s’il y a un "accord majoritaire" qui le prévoit. C’est la poule et l’œuf : il faut un accord majoritaire dans les branches pour que s’y installe un principe d’accords majoritaires, le premier étant faussé, à 3 contre 2, les autres le seraient aussi...
Mais les accords dérogatoires pourront aussi exister en l’absence de délégué syndical, par simple signature des délégués du personnel, ou encore par celle d’un "mandaté".

Fillon fait disparaître le principe de faveur :

Et cela ouvrirait la porte à des "accords d’entreprise" qui pourraient contourner des accords de branche et même la loi...
Fillon, d’ailleurs, est le grand praticien des lois "suspensives" "expérimentales" auxquelles il est possible de "déroger" par accord : il a ainsi fait voter, fin 2002 et début 2003, des lois sur le droit du licenciement, sur le nombre et le taux des heures supplémentaires.
Il a donné aux branches le doit d’allonger le contingent annuel d’heures supplémentaires : ainsi la poissonnerie l’a allongé à 230 h.
Il a donné aux branches la possibilité de choisir le taux des heures supplémentaires : ainsi sont-elles majoritairement restées, et ce, jusqu’en 2006, à 10 % entre la 36 ° et la 40° heure.
Il a donné aux partenaires sociaux un délai de 18 mois pour "négocier" un nouveau droit du licenciement afin de remplacer les articles suspendus de la "loi de modernisation sociale" de janvier 2002.
Sa derniére loi repousse au premier janvier 2006 la disposition permettant aux entreprises de moins de 20 salariés de n’imputer les heures supplémentaires qu’à partir de la 37° heure et non de la 36°. Ce qui rajoute de facto une heure par semaine, soit 52 heures au contingent annuel déjà autorisé (mais dépassable par accord dérogatoire) de 180 h.
C’est-à-dire, que Fillon fait tout pour encourager le fait que ce soit "en-bas" dans l’arène de l’entreprise, au cas par cas, sous l’égide de l’employeur, avec des salariés juridiquement subordonnés, soumis au chantage à l’emploi, avec des règles de majorité truquée, que puissent être remis en cause les lois émanant de l’Assemblée nationale élue par le peuple souverain.

Fillon désarticule le droit du travail :

Selon la loi Fillon, lorsqu’ils seront "signés par des syndicats majoritaires". Comment seront-ils identifiés ? Par "la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections du Ce". Cela écarterait, il est vrai, le système existant, ingrat et rare dit du "droit d’opposition" qui imposait que se dégage, dans un délai de huit jours après l’accord, une "majorité des inscrits" avant qu’il ne soit remis en cause`par un juge...
Mais même une majorité des "votants" (et non plus des "inscrits") ne sera pas évidente du premier coup vu qu’il peut y avoir six, huit, voire dix syndicats, et qu’une position "charnière" peut devenir aussi forte que la majorité dans un tel système.
Vu également que la faiblesse des syndicats peut donner un poids aux "élus de deuxième tour" non syndiqués, (ils atteignent 23 % des suffrages en 2002) et que cela rend difficile dans cette hypothèse aux syndicats d’atteindre la majorité, donc cela rend impossible tout accord...
Vu aussi que des "mandatés" ne sont pas et ne bénéficient pas des droits et de la formation d’un authentique délégué syndical.
Fillon introduit, en plus, des périodes expérimentales de 3 à 4 ans, des seuils de 35 % de votants... toutes conditions qui éloignent de la simplification, de la clarté, de la transparence de la représentativité et de la règle démocratique. Tout cela prendra du temps, et la sophistication des procédures contribuera à la désarticulation souhaitée du "dialogue social" : c’est la mort du dialogue patronat-syndicat au niveau national interprofesionnel, de branche, car à quoi servira ce type de négociation si elle peut être remise en cause dans les (grandes) entreprises du secteur ?

Une bombe anti-syndicale et anti-sociale :

Ce n’est pas un hasard si 100 % des syndicats sont hostiles à cette dernière loi Fillon : ils mesurent tous ce qu’ils ont à y perdre, qu’ils soient ou non, dans le "groupe des cinq" automatiquement représentatifs.
Le Medef fait mine de se plaindre, mais n’y voit qu’avantage et c’est pourquoi l’Ump s’apprête à faire passer en force par la loi cette destructuration qui diminue... le rôle de la loi dans le droit du travail. Tout cela au nom du "dialogue social".
Ce que fait Fillon relève d’une procédure cynique, et d’une brutalité qui espère l’emporter en profitant de l’ignorance ou de la complexité des sujets traités.
Dans ce pays où il y a 97 % des entreprises de moins de 50 salariés, qui font travailler un salarié sur deux, soit prés de 8 millions, sans délégués syndicaux, des accords signés sous la menace de l’emploi et sur un coin de table par des élus du personnel de deuxième tour, ou d’éphémères "mandatés", pourront bientôt avoir plus de force que les lois votées par les députés ou des accords interprofessionnels : en matière de durée du travail notamment.
C’est un coup décisif contre l’ordre public social, la réduction du temps de travail et un encouragement à toutes les flexibilités "dérogatoires", au principe de "défaveur".
La gauche doit s’unir et tout faire pour empêcher cette loi de passer.

Gérard Filoche, membre du Bn du Ps, (Nps)
Le 27 décembre 2003,
Pour D&S n°111 janvier 2004

Note 1 : la représentativité des "syndicats" patronaux est un amusant sujet : le Medef ne fait pas recette avec seulement 11,3 % des suffrages exprimés au dernières élections prud’homales qui ont vu 73 % d’abstentions dans le collège employeur. Lui qui donne en permanence des leçons de représentativité, n’en a guère.
En vérité le Medef ne représente que les grands patrons du Cac 40 et quelques centaines de grosses entreprises : il est obligé de faire venir permanents et chauffeurs de directions pour remplir ses salles. Il y a seulement mille entreprises de plus de 1000 salariés, mais c’est vrai qu’elles décident de tout, font travailler 3,4 millions de salariés et imposent leurs volontés à leurs sous-traitantes.
E-A. Seillière ne parle pas davantage au nom du million de petits employeurs de moins de dix salariés, et tout aussi difficilement au nom des 97 % d’entreprises de moins de 50 salariés. La Cg-Pme, et l’Upa surtout s’opposent de plus en plus aux discours ultra-libéraux, parfois fanatiques, du Medef.

Note 2 : à l’origine, la question des "accords majoritaires" fut soulevée au sein du parti socialiste, lors de la convention nationale de juin 1996, sous la présidence de Lionel Jospin. Gérard Filoche y proposa d’adopter le principe d’accords majoritaires et cela fut adopté après débat en commission des résolutions à la Villette, le samedi 30 juin, à 90 % des voix environ.

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