Démocratie & Socialisme
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Le Saint des saints : les « réformes structurelles »

mercredi 3 décembre 2014 par Jean-Jacques Chavigné

 
Cet article de notre camarade Jean-Jacques Chavigné est paru dans le numéro de novembre de la revue Démocratie&Socialisme.

Le volet « recettes » du budget de l’État pour 2015 a été adopté de justesse, en 1re lecture, à l’Assemblée nationale par 266 voix contre 245. Les députés socialistes « frondeurs » ont été 39 à s’abstenir. 14 écologistes, deux radicaux de gauche et un élu d’outre-mer ont fait de même. La droite et le Front de gauche ont voté contre, pour des raisons opposées. Le Sénat examinera cette première partie de la loi de Finance 2015 à partir du 20 novembre. C’est vers le 20 décembre que devrait intervenir le vote final à l’Assemblée nationale.

Le budget de la Sécurité sociale (le PLFSS 2015) a, lui aussi, été approuvé de justesse, en 1re lecture à l’Assemblée nationale, le 28 octobre, par 270 voix contre 245. Là encore, 35 députés socialistes « frondeurs » se sont abstenus ainsi que 14 écologistes. La droite et le Front de gauche ont voté contre, là encore, pour des motifs opposés. Le PLFSS est maintenant devant le Sénat et reviendra, ensuite, à l’Assemblée nationale pour le vote final, sans doute début décembre.

La politique d’austérité continue

La 1re tranche de l’impôt sur le revenu a partiellement été supprimée, permettant à 6,1 millions de foyers fiscaux de récupérer 3,2 milliards, pour compenser, en partie, les augmentations d’impôt réalisées depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir. L’augmentation de la TVA, en décembre 2012, représentait, à elle-seule, une augmentation de 6 milliards d’euros par an. Le nombre de tranches d’imposition, après la fin de la farce de la tranche à 75 % en janvier 2015, restera au nombre de cinq, comme l’avait décidé la droite, en son temps. Nous sommes très loin de la « grande réforme fiscale » promise par François Hollande : les revenus les plus élevés sont épargnés et les « pactes » de compétitivité et de responsabilité créent deux nouvelles niches fiscale et sociale (CICE et exonération de cotisations sociales) d’un total de 41 milliards d’euros par an, en vitesse de croisière.

Si le volet « dépenses » du projet de loi de finance pour 2015 était voté, la baisse des dépenses publiques qui découlerait de la baisse des recettes publiques, dégraderait le service au public, en premier lieu, aux dépens des plus fragiles. Et ceci, dans de toute autre proportion que la suppression partielle de la tranche de l’impôt sur le revenu : 3,2 milliards par an d’un côté et 50 milliards, sur trois ans, de l’autre.

La baisse des dépenses publiques qui découlerait de la baisse des recettes publiques, si le volet « dépenses » du projet de loi de finance pour 2015 était voté, impacterait, en premier lieu, les plus fragiles. Dans de toute autre proportion que la suppression partielle de la tranche de l’impôt sur le revenu : 3,2 milliards d’un côté et 50 milliards (sur trois ans), de l’autre.

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une économie de 9,6 milliards d’euros. Aux dépens des familles avec la modulation des allocations familiales. Non seulement cette modulation met à mal le principe d’universalité de cette prestation, ce qui la fragilise (voir article dans ce n° de D&S) mais elle n’a même pas pour objectif de redistribuer ces allocations aux familles plus modestes. Son seul objectif est de faciliter la suppression des cotisations familles payées par les entreprises, promise au Medef par François Hollande.

Aux dépens des retraités : 460 000 d’entre eux verront leurs revenus frappés d’un taux de 6,6 % au lieu de 3,8 % en 2014.

Aux dépens de tous ceux pour qui l’accès aux soins sera de plus en plus difficile.

Le « jeu de rôles » de Manuel Valls et de la Commission européenne

Le gouvernement de Manuel Valls agitait l’épouvantail de voir son budget refusé par la Commission européenne et la France frappée d’une pénalité qui pouvait atteindre 0,5 % de son PIB (50 milliards d’euros !).

Le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, menaçait, le ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble, sermonnait Michel Sapin et Pierre Moscovici y allait de ses avertissements à l’égard de son pays d’ « origine ». Manuel Valls tenait sa place dans ce jeu de rôles en affirmant que la France était un grand pays et qu’il fallait la respecter.

La Commission européenne ne pouvait, cependant, pas se permettre de mettre ses menaces à exécution. Elle était bien obligée de prendre acte de la réalité. Qu’aurait-elle bien pu faire si la France avait refusé de réviser son budget ou de payer une éventuelle pénalité ? Rien ! Car, sans notre pays, l’Union européenne, comme l’Euro, ne pourraient pas exister. L’Union européenne, comme l’Euro ne pourraient exister sans notre pays. L’Allemagne qui est la principale gagnante des règles actuelles de l’Union européenne y regarderait à deux fois avant de tuer la poule aux œufs d’or. Quant au gouvernement de Manuel Valls, s’il avait cédé à ces menaces, il n’aurait pas survécu bien longtemps.

Manuel Valls, après avoir joué son rôle en gonflant la baudruche des menaces de la Commission européenne s’est vanté de l’avoir fait éclater en déclarant : « La sanction de la France, l’humiliation… Rien de tout cela n’est arrivé ».

Il faudrait, malgré tout, que le déficit du budget de 2015, soit réduit de 3,6 milliards d’euros, à la demande de Bruxelles. Pas de problème, pour Michel Sapin, il suffira de voter une loi de finance rectificative. Il est vrai qu’une réduction de 3,6 milliards d’euros, c’est mieux qu’une pénalité de 50 milliards… Permettre à la Commission européenne et à Manuel Valls de sauver la face valait bien ce « petit » sacrifice et ce lourd jeu de rôles.

L’impasse de la politique d’austérité

Le TSCG, le traité Merkel-Sarkozy, ratifié en octobre 2012, n’est pas appliqué. Les objectifs fixés étaient doubles. D’abord respecter la « règle d’or » qui imposait un déficit public à l’équilibre (un déficit maximum de 0,5 % du PIB). Ensuite, une diminution de 5 % par an de toute dette publique supérieur à 60 % du PIB d’un pays signataire de ce traité. Ces objectifs ne sont atteints nulle part, si ce n’est en Allemagne puisque ces règles ont été taillées sur mesure pour la puissance économique européenne dominante. Partout ailleurs, les dettes publiques augmentent et les déficits publics ne respectent aucun des calendriers fixés par la Commission européenne.

Le cas de la France est exemplaire. Sa dette publique atteint 96,6 % de son PIB (en augmentation de 215 milliards d’euros depuis fin 2011), largement au-dessus du seuil de 60 %. Pourtant, la Commission européenne fait comme si le TSCG était respecté et se garde bien d’exiger que la France diminue sa dette publique de 5 % par an. La Commission européenne avait fixé un calendrier précis pour la réduction du taux de déficit public toléré : 3 % en 2013 et 0,5 % en 2017. Elle avait d’abord dû accorder un premier délai, et repousser la date l’atteinte de ces 3 % fin 2014. Le délai pour atteindre les 3 % est maintenant repoussé à 2017 !

Le TSCG n’est pas appliqué parce qu’il n’est pas applicable. Sa logique est de vouloir faire des 18 pays de la zone euro 18 « Allemagne ». C’est une absurdité, dans la mesure où l’excédent commercial de l’Allemagne a pour contrepartie le déficit budgétaire de la France, de l’Italie, de l’Espagne, du Portugal…

La volonté de réduire les déficits publics à marche forcée aboutit à l’inverse de ce qui est annoncé. La politique d’austérité, surtout lorsqu’elle est généralisée à tous les pays de la zone euros qui représentent 60 % du commerce extérieur des pays qui la composent, ne peut que conduire à la stagnation, ou à la récession. L’Allemagne elle-même est maintenant au bord de la récession.

Le TSCG instaure un cercle vicieux : la politique d’austérité menée pour réduire les déficits à marche forcée entraîne stagnation ou récession économique ; cette stagnation ou cette récession diminue les recettes budgétaires ; la politique d’austérité est accentuée pour atteindre les objectifs de réduction des déficits ; cette aggravation de la politique d’austérité accroît la récession… L’OFCE, l’INSEE et même le FMI ne sont guère optimistes sur la situation économique de la France dans les deux prochaines années. Le gouvernement de Manuel Valls est bien le seul à croire aux chiffres qu’il avance.

La Commission européenne a fini par comprendre qu’il lui fallait, temporairement bien sûr, prendre quelques distances avec son dogme de la « règle d’or ». Les mobilisations sociales en Belgique et en Italie devraient l’aider à persévérer. Elle décide donc de fermer les yeux sur la non-application du TSCG par des grands pays comme la France ou l’Italie et d’utiliser les délais « accordés » pour réduire les déficits publics comme un levier pour accélérer ce qui, pour elle, est tout aussi essentiel : les « réformes structurelles ».

L’importance décisive des « réformes structurelles »

Le FMI de Christine Lagarde et, dans une moindre mesure, Mario Draghi, le président de la Banque centrale européenne (BCE), estiment que la politique d’austérité imposée par le TSCG met en danger la croissance européenne et par là-même la croissance mondiale.

Tous sont d’accord, cependant, sur un point avec la Commission européenne : il faut des « réformes structurelles ». Quand il avait (momentanément) sauvé l’euro de la spéculation au cours de l’été 2011, Mario Draghi avait conditionné les aides que pouvait apporter la BCE à la nécessité, pour les pays bénéficiaires, d’accepter le même type de « réformes structurelles » que celles que la Troïka avaient imposées à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal. Christine Lagarde insiste, avec obstination, sur la nécessité de mener des « réformes structurelles », dans la droite ligne des plans d’ajustement structurel infligés par le FMI aux pays du Sud ou d’Europe orientale.

Les détenteurs de capitaux ont vu leurs taux de profit diminuer à la suite de la crise de 2007-2008 qu’ils avaient eux-mêmes provoquée. Ils veulent revenir aux mêmes taux qu’avant la crise et ne voient qu’une seule solution pour y parvenir : les « réformes structurelles ». Ces réformes structurelles signifient, pour la Commission européenne, la BCE ou le FMI, la remise en cause de tous les acquis sociaux du salariat depuis des dizaines d’années.

Les « réformes structurelles » sont à l’exact opposé de ce que les sociaux-démocrates entendaient auparavant par « réformes » : aller vers plus d’égalité au moyen de réformes. Il s’agit, aujourd’hui, de contre-réformes destinées à redistribuer les richesses à l’envers, du salariat vers les entreprises et les grands groupes qui les dominent. Leurs objectifs sont la baisse des salaires et des prestations sociales, l’allongement continue du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite, la fin de l’ « emploi à vie » dans la Fonction publique, du CDI ou de la nécessité de justifier un licenciement, la réduction à la portion congrue du code du travail, de la représentation syndicale aussi bien que des services publics et de la Sécurité sociale (qu’ils veulent livrer aux assurances privées et aux fonds de pension).

La Commission européenne, le FMI, les gouvernements de droite appliquent à la lettre ce que souhaitent les détenteurs de capitaux avec lesquels ils s’entendent comme larrons en foire. Les gouvernements de gauche, en Espagne, au Portugal ont cédé à leurs pressions et le gouvernement de Manuel Valls va encore plus loin que José Luis Zapatero ou José Socrates dans la soumission aux exigences du patronat.

Ces « réformes structurelles » sont inacceptables pour quatre raisons

Elles constituent, d’abord, une attaque sans précédent contre le salariat. Le chômage et la pauvreté s’étendent et de plus en plus de salariés sont des travailleurs pauvres, précaires.

Elles étouffent la demande et l’offre publique, pourtant les seules à mêmes de relancer la croissance.

Elles augmentent les profits des entreprises, qui, faute de débouchés les utilisent, non à investir et créer des emplois, mais à spéculer et à gonfler les bulles spéculatives dont l’éclatement finira par provoquer une nouvelle crise financière et économique, à côté de laquelle, celle de 2007-2008 risque fort de faire figure de hors d’œuvre.

Elles ouvrent, enfin, un boulevard à l’extrême-droite qui, en France par exemple, a maintenant, malheureusement, beau jeu de dénoncer l’ « UMPS ».

Au nom de la modernité !

Manuel Valls est passé à l’offensive contre une gauche qui serait « passéiste », alors que lui serait un « pragmatique moderne ». Or, si l’on regarde de près, sa politique n’a rien de moderne mais reproduit, sous la pression du Medef et de la Commission européenne, presque point par point la politique qui était menée en Europe à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, notamment durant les années 1920 et 1930. Une politique qui avait mené, faut-il le rappeler, à une crise économique d’une incroyable violence et à l’arrivée au pouvoir des nazis, d’abord en Allemagne, puis sur tout le continent européen.

La confiance faite à la toute puissance des marchés, à sa « main invisible » qui produirait nécessairement l’harmonie économique et sociale redevient le dogme dominant. Il avait, en pratique, abouti à la crise de 1929 et à celle de 2007-2008 après qu’eurent éclaté les bulles spéculatives que cette confiance béate avait laissées gonfler démesurément.

La bride sur le cou laissée aux banques et à la finance internationale était à l’origine de la crise de 1929 et de celle de 2007-2008. Rien n’a changé depuis cette dernière crise et tous les ingrédients d’une nouvelle crise financière se rassemblent de nouveau. Les derniers soubresauts des bourses mondiales sont l’expression de ces mouvements souterrains, prêts à produire une nouvelle irruption volcanique. Tout ce passe, en effet, comme si l’on avait recommencé à construire une nouvelle centrale nucléaire sur le site de Fukushima sans même avoir pu arrêter la fusion des précédents réacteurs. La fusion de ces réacteurs continue sous la forme d’une dette privée transformée en une gigantesque dette publique qui hypothèque gravement la possibilité de sortir de la crise économique et sociale que nous subissons aujourd’hui.

La mondialisation financière qui dominait déjà l’économie à la fin du XIXe siècle nous est, présentée, après la parenthèse des « 30 glorieuses » entre 1945 et 1975, comme un horizon indépassable.

La politique de restriction des déficits budgétaires n’est plus aujourd’hui menée sous le fouet de l’étalon-or et du « franc fort » mais sous celui de l’euro cher, du TSCG, de la Commission européenne et de ses dogmes.

La politique déflationniste de baisse des salaires (gel du point d’indice de la Fonction publique, absence de coup de pouces pour le Smic, baisse des prestations sociales) menée par Manuel Valls est dans la lignée de la politique menée dans les années 1930 par Heinrich Brüning en Allemagne et Pierre Laval en France. La politique du « New Deal » conduite par Franklin D. Roosevelt, à peu près au même moment, se situait à l’opposé de la politique allemande et français. C’est pourtant, sans le moindre souci de cohérence, du « New Deal » que se réclame Manuel Valls.

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