Démocratie & Socialisme
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Congrès de Dijon du PS

Une critique de la motion de François Hollande

jeudi 20 mars 2003 par Gérard Filoche

 
Nous arrivons au stade ultime du débat dans le Parti socialiste à la veille du Congrès de Dijon. Cinq motions sont en présence. C’est un débat politique. C’est d’abord la politique qu’il faut mettre aux postes de commande. C’est un débat écrit. C’est l’écrit qui compte. Depuis Gutenberg, l’écrit est supérieur à l’oral. Il faut lire. Puis débattre. Il doit y avoir partout des réunions de sections, de fédérations. Ensuite, il faudra regarder les « équipes » : correspondent-elles à la politique qui est prônée ?
Dans un mois, le 28 avril, les militants vont devoir voter et choisir.
Le seul choix : c’est entre la poursuite de la politique qui a conduit au 21 avril 2002, et une politique qui réussisse à re-mobiliser le peuple de gauche qui n’avait pas voté socialiste ce jour-là.
Peut-on se contenter de rhabiller une ancienne politique ou doit-on aller au fond des choses, un vrai projet de transformation sociale ?
Le seul choix, c’est entre reconduire l’équipe sortante du 21 avril 2002 ou donner le poids nécessaire à l’opposition pour qu’elle puisse imposer un changement.
Peut-on faire du neuf avec du vieux ?
Parmi les cinq motions, celle du Premier secrétaire sortant attire forcément l’attention : réussit-elle à indiquer la voie et les moyens du changement. A sa lecture, notre réponse est « non ».

Une critique en 10 points de la motion présentée par François Hollande

20 engagements, mais combien sont précis et crédibles ?
Lesquels sont « phares » ?
Y a t il même de la lumière ?

Une motion « Canady dry »

Pour ceux qui s’en souviennent, il existait une boisson lancée par une publicité envahissante qui la présentait astucieusement comme un placebo : « elle avait la couleur de l’alcool, le goût de l’alcool mais ce n’était pas de l’alcool. » Ainsi elle ambitionnait de contenter à la fois les amateurs et les adversaires de l’alcool. Comme si une motion devait à la fois contenter Laurent Fabius, Dominique Strauss-Kahn et la gauche du parti…
La motion présentée par François Hollande et la coalition qui le soutient, présente les mêmes caractéristiques : elle donne l’impression d’un changement, voire même parfois d’une évolution à gauche, mais elle s’arrête chaque fois au bord des contenus et choix décisifs.
Ainsi elle ambitionne à la fois de conserver l’équipe sortante qui a mené la politique qui a conduit au 21 avril, et elle vise à empêcher qu’une alternative politique authentique ne l’emporte.
S’il n’y avait pas péril en la demeure, s’il n’y avait pas une évidente et majoritaire aspiration au changement dans la base du parti socialiste, jamais nous n’aurions eu ce type de « motion » : nous en serions restés aux généralités prudentes et œcuméniques qui faisait, le 18 janvier dernier, tout le contenu de la « contribution ».
Pour que le Premier secrétaire évolue ainsi dans la présentation de sa motion par rapport à sa contribution, il faut décidément que « le premier tour » du 28 avril (le vote des militants) soit incertain. Après avoir démarré avec un premier texte « au centre », le voilà qui gauchit in fine son expression. C’est un peu, hélas, l’histoire de la campagne électorale de l’an passé : n’est-ce pas trop tard ? Est-ce sincère ? Est-ce crédible ? Parmi les 20 engagements quels sont ceux qui ont un véritable impact populaire immédiat, susceptible de vraiment changer les choses pour les couches populaires, salariées ?

Les 20 engagements encadrés sont d’un immense flou :

Les 20 « engagements » qui sont spécifiquement encadrés dans le texte de la motion de la direction sortante, frappent le lecteur par leur caractère extrêmement flou et général. Chacun de ces engagements ne vaut pas tripette : ce sont des intentions, des projets de convention, d’assises, de forums, de dialogue, de conférences militantes, de conseils, de rencontres.
…. trois « campagnes », une « rencontre », trois « conférences », une « initiative », un « projet », une « proposition de loi », « l’expression d’un débat », une « grande réflexion citoyenne », un « mouvement », un « conseil », une « convention », des « forums décentralisés », et… des « assises »…
Isolez ces 20 « engagements d’action » et relisez-les à part, vous aurez rarement un texte aussi creux. Beaucoup de formes, très peu de contenu précis : et quand c’est précis ce n’est pas sur les choses essentielles, surtout pas sur les questions économiques et sociales.
Si on détache ces seuls « encadrés » et si on ne retient qu’eux, comme la présentation nous le suggère, ils ne méritent vraiment pas beaucoup de voix.

Ceci dit, nous voulons quand même, pour en discuter honnêtement, les mettre en relation avec le reste du texte, même si les auteurs n’ont pas placé les autres éléments au même niveau que leurs « engagements d’action ».

Sur les 20 engagements d’action, il y a….

Trois chapitres sur les engagements sur les questions internationales (1 à 3),
Quatre sur les engagements sur les questions économiques et sociales (4 à 7),
Huit sur les engagements questions institutionnelles et sociétales (8 à 15),
Trois engagements internes sur le fonctionnement de la part (16 à 18)
Et deux engagements sur les liens avec la gauche et les syndicats (19 et 20).

Commençons par le plus important : les 4 engagements sociaux (4 à 7) :

Dix critiques sur les 4 points clefs

Ce qui intéresse le plus, nos militants, notre base sociale naturelle, nos électeurs, les salariés, les couches populaires qui souffrent du libéralisme, des attaques antisociales du gouvernement de droite, c’est : qu’est-ce que les socialistes ont compris de ce qui a manqué dans leur politique avant le 21 avril, qu’est-ce qu’ils proposent dorénavant de faire pour rétablir les droits du travail face au capital, pour redistribuer les richesses produites, pour renverser les inégalités criantes ?
Comment s’oppose t-on pied à pied face aux lois et projets de loi de Chirac-Raffarin-Fillon-Dutreil-Mer, de toute cette équipe qui démantèle notre droit social ? Quel programme d’action immédiat, urgent, oppose t on sur chaque question à ce que la majorité UMP met en œuvre ? Comment relance t on l’économie ? Comment défend-on notre protection sociale ? Comment marcher au plein emploi et au bon emploi ?
C’est faute de mesure-phare pour le salariat que Lionel Jospin a perdu dans sa campagne, malgré un programme fleuve de… 40 pages d’engagements.

1°) « la justice sociale pour combattre les inégalités ! »

Le texte de François Hollande ne tire pas de bilan critique du gouvernement Jospin et se félicite seulement des grandes « réformes » de ces dernières années tout en se voulant « lucide » sur « l’inertie des inégalités sociales ».
Les inégalités sociales ne sont pas le fruit d’une « inertie » mais de « grandes reformes » insuffisantes ! Quand François Hollande écrit que nous avons « été mobilisés dans une lutte convaincante contre le chômage » mais que nous avons « manqué de vigilance » face à « la précarité, aux salaires, à la dureté de la vie des plus modestes »… Tout est là !
Notre lutte contre le chômage » n’a pas été suffisamment « convaincante », la preuve en est que les 35 h, telles que nous les avons faites, n’ont crée que 400 000 emplois… alors que si nous les avions bien faites et complètement, elles en auraient créé le double. Notre plus « grande réforme » n’a pas été bien faite et tous n’en ont pas profité loin de là… Nous n’avons pas été assez opiniâtres dans la lutte contre le chômage de masse : alors que la France allait mieux… tous les Français n’en ont pas profité et notamment « les plus modestes ».
Que propose la motion de François Hollande ?
« Défendre l’application des 35 h à l’ensemble des salariés ». « Cela supposera de revenir sur les mesures du gouvernement Raffarin, d’engager de nouvelles négociations sur les mesures d’accompagnement, et de dégager des moyens supplémentaires dans certains services publics, tout particulièrement les hôpitaux ».
Autant dire : que des imprécisions !

2°) La réduction du temps de travail mérite mieux !

Face à Raffarin et à Fillon, il faut dire ce que nous à quoi nous nous engageons :
Les 35 heures doivent être étendues et encadrées, pour tous les salariés. Pourquoi François Hollande ne propose t il pas tout simplement de contenir les flexibilités et d’instaurer des normes claires encadrant les durées quotidiennes et hebdomadaires :

- La durée maxima hebdomadaire doit être diminuée en proportion de celle de la durée légale, 44 heures maxima par semaine au lieu de 48 heures, et jamais plus de 10 h maxima par jour.

- Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit revenir à 130 heures maxima pour tous.

- Les heures supplémentaires définies comme « ponctuelles et imprévisibles » (selon la définition de l’accord signé par le patronat le 31 octobre 1995) doivent être majorées à 25 % dès la première heure.

- Les deux jours de repos consécutifs hebdomadaire doivent être acquis pour toutes et tous et entrer en tant que tels dans le Code du travail.

- Le « temps de travail effectif » doit intégrer les pauses nécessaires et trajets imposés, le temps d’habillage et de casse-croûte et, comme le contrat de travail, se définir comme le « temps où le salarié est subordonné à l’employeur  ».
Mais Laurent Fabius et « DSK » n’aimaient pas vraiment les 35 h… il est donc difficile de développer.

3°) « Sans cultiver l’illusion de l’interdiction du licenciement… »

Au moins, le Parti socialiste en 1996 et Lionel Jospin en juin 1997 étaient pour une nouvelle forme de contrôle administratif sur les licenciements.
Là, François Hollande ne défend pas une seule fois la loi de modernisation sociale, sans même la nommer (Laurent Fabius n’a t il pas dit que c’était une loi « imbécile » ?) et envisage le contrôle de l’utilisation des aides publiques « avec le cas échéant leur remboursement ».
Vague et un peu court.
Il faudrait signifier le message aux employeurs : le licenciement, ça regarde la puissance publique, c’est une question d’intérêt général, nous sommes en période d’exception lorsqu’il y a tant de chômeurs, donc l’inspection du travail aura pouvoir de juger en opportunité et de pouvoir dire "non" chaque fois qu’il sera possible de l’éviter ou qu’il y aura un "doute manifeste" sur les "causes réelles ou sérieuses du licenciement". Ce sera à l’employeur d’utiliser les voies de recours s’il s’estime pénalisé, ou victime d’arbitraire, mais a priori il y aura une protection du salarié.
C’était, répétons-le, dans le programme de Lionel Jospin en juin 1997. Hélas, pas appliqué car sinon le candidat ne se serait pas trouvé dans la même position défensive face à un salarié de "LU" pendant la campagne.
François Hollande déplorait dans sa contribution qu’on ait donné "le sentiment d’impuissance du politique face aux enjeux majeurs et le sentiment d’abandon devant les difficultés quotidiennes". C’est sur ce thème, hier, lors des licenciements boursiers des Marks & Spencer, de Danone, Moulinex, aujourd’hui Metaleurop, Dawooe, Matra, que cela se joue !
Que dit-on face aux dizaines de plans sociaux du type de Metaleurop ? Croit-on regagner l’opinion, effacer le 21 avril sans dire ce que nous voulons faire face aux licenciements ?
C’est pourtant d’actualité !

4°) François Hollande propose une « sécurité sociale du travail » mais avec une telle prudence… que nul ne peut y croire, même pas son auteur

Savez-vous ce que cela implique que d’assurer une « Sécurité sociale professionnelle » ? Une vraie révolution à l’heure où ceux des chômeurs qui sont déclarés à l’Assedic voient leurs indemnités diminuer… Car il s’agirait de leur garder leur statut et leur salaire... jusqu’à leur reclassement…
Mais cela suppose une restructuration de fond en comble du système de financement de la formation professionnelle, actuellement de 22,5 milliards d’euros par an. La Cour des comptes estime que 80 % est gaspillé, n’atteint pas le public visé, ne permet pas de faire face efficacement aux licenciements et reclassements. Il faudrait un grand service public adapté aux besoins réels des salariés, à commencer par les plus modestes.
Voilà l’engagement qui manque dans la motion de François Hollande.

5°) Un bon emploi contre la précarité ?

Deux petites phrases de François Hollande :
« -Pénaliser les entreprises qui ont recours systématique aux contrats précaires »
« - Combattre les abus de la sous-traitance »

La première est insuffisante : car le travail précaire est déjà plus cher (indemnité de précarité d’emploi à 10 % pour les CDE et l’intérim). Il ne faut pas seulement le taxer, il faut le contingenter : imposer des quotas maximum du type pas plus de 10 % dans une entreprise de plus de 20 salariés…
La seconde est un hommage à ceux qui ont toujours défendu dans le parti depuis… 1996 qu’il fallait réglementer en profondeur la sous-traitance : mais François Hollande reste en surface et prend soin d’écrire cela de telle façon que c’est allusif, et donc vain.

6°) F. Hollande propose de défendre les salaires : comment ?

Il propose de « réparer l’injustice qui voit demeurer des salaires minima conventionnels inférieurs au Smic là nous défendons dans le parti depuis les conventions de 1996 :
Cela exige plus qu’une « réparation » : 80 % des minima conventionnels sont en dessous du Smic, malgré tous les efforts, malgré tous les rappels à l’ordre. C’est une remise en cause indirecte du Smic, puisque celui-ci n’est atteint qu’avec des compléments sous forme de primes et autres. Nous proposons que les minima conventionnels soient automatiquement ajustés par la loi sur le niveau du Smic et que tout élément négocié vienne en sus.
Il faut en convenir, la phrase de la motion de F. Hollande est délibérément creuse puisqu’elle ignore même que le parti a déjà voté cela de façon précise, il y a … 7 ans et que le problème fut soulevé la première fois en 1991 par François Mitterrand et Louis Mermaz…. Proposer au bout de dix ans, alors qu’on vient de gouverner pendant cinq ans, une phrase allusive sur un problème aussi décisif et élémentaire que les modalités de fixation du niveau des bas salaires, ce n’est pas sérieux.
Il faudrait encadrer les négociations salariales, imposer que les conventions collectives pour être étendues, prennent en compte les diplômes, les acquis professionnels avec des grilles de métiers qualifiés, des coefficients, des niveaux qui assurent les progressions de salaires... assurer l’égalité professionnelle homme-femme par des mesures draconiennes, engager une véritable bataille planifiée et sérieuse en faveur du salaire minimum européen…
François Hollande ne parle que de taxer la valeur ajoutée et, plus une fois, de l’impôt négatif sur le revenu, c’est-à-dire de la "prime pour l’emploi" !... Certes, mais l’impôt sur les sociétés a été baissé, et n’y a t il pas meilleure façon, plus naturelle, plus simple, plus directe, de redistribuer les richesses que d’augmenter les salaires ?

7°) De nouveaux droits pour les salariés ?

Oui, il peut y avoir, comme le propose F. Hollande, des représentants syndicaux auprès des conseils d’administration, mais l’impact est limité, fausse info, doubles réunions et délits d’initiés guetteront les quelques salariés qui auront du mal a s’informer et à informer leurs collègues.
Mais ensuite il n’y a que quelques phrases sans conviction sur les CHSCT, les discriminations à l’embauche, « les moyens et le nombre des inspecteurs du travail qui doivent être « renforcés »…
Sérieusement toute la réalité du terrain, dans les entreprises, pousse à reposer la question des règles de représentativité syndicales modifiées, présentes dans notre programme en 1996 et que nous n’avons pas fait passer dans les faits. On aurait dû permettre à tous les syndicats réellement existants sur le terrain, l’entreprise, la branche, d’agir, avec une règle majoritaire pour la signature d’accords de façon à ne pas permettre de distorsion démocratique, à ne pas laisser une minorité signer des accords qui s’imposent à une majorité de salariés.
De nouveaux critères de représentativité s’imposent à partir des résultats obtenus lors des élections professionnelles, prud’homales, ou aux caisses de protection sociale.
Le nombre plus élevé de syndicats qui en résulterait ne doit pas être l’occasion d’un éclatement des règles. Le principe des "accords majoritaires" pousse à la responsabilité et à l’unité syndicale, il est plus conforme à l’exigence démocratique, alors que la signature "minoritaire" pousserait plutôt à la division et à la surenchère.
Sans en aucune façon suppléer ni nuire à la collecte des cotisations et aux adhésions individuelles, des fonds publics doivent abonder les caisses des syndicats à chaque niveau, local, fédéral, confédéral selon le nombre de voix reçues dans les élections professionnelles. Il s’agit surtout de permettre aux syndicats en toute indépendance d’exercer leurs missions d’information, d’éducation, à leurs instances à tout niveau de se développer, en moyens et en cadres. Notamment lors des élections comme celles des prud’hommes ou à la sécurité sociale.
Pour développer la représentativité et l’intérêt des salariés envers leurs organisations syndicales, les élections professionnelles seront organisées par branche le même jour.

8°) Quelle démocratie sociale ?

De même que les élections prud’hommes et à la sécurité sociale, qui devraient se tenir un jour sera chômé afin que chacun puisse voter librement.
L’organisation d’élections démocratiques de tous les ayant-droits pour leurs représentants aux Caisses de sécurité sociale s’impose.
François Hollande ne reprend pas l’élection aux caisses de Sécurité sociale, qui était pourtant encore dans le "projet 2002" et les programmes électoraux des socialistes. Pourtant la gestion des caisses par les partenaires sociaux plutôt que par Bercy, ça relève bien de la démocratie sociale...
Pour les salariés dans de petites unités, il est difficile, sinon impossible, de faire vivre des délégués du personnel. Il existe par contre, des "conseillers du salarié" nommés sur propositions des syndicats, figurant sur une liste accessible aux salariés des très petites entreprises, et qui disposent déjà de crédit d’heures, de moyens de déplacement et de communication. Mais ils n’ont le droit d’intervenir que lors des entretiens préalables aux licenciements. Nous proposons de développer leur nombre, leurs crédits d’heures et leurs moyens, de leur permettre d’intervenir, sur appel des salariés, dans les très petites entreprises où il n’y a pas de délégués élus, pour les problèmes ayant trait à l’application des conventions collectives, à l’hygiène et à la sécurité.
Il faut enfin développer les moyens de régulation de la gestion des entreprises en augmentant les droits des comités d’entreprise et des délégués du personnel. Jusqu’à présent, ils sont purement consultatifs, sauf sur cinq petites questions, où il existe un "avis conforme". L’employeur doit recueillir l’approbation du comité d’entreprise pour mettre en oeuvre certaines mesures (par exemple, pour modifier des horaires variables ou changer de centre de médecine du travail). Il s’agit non seulement d’une obligation de consulter, mais une obligation de résultat. L’accord est nécessaire avec les salariés pour avancer. Nous avions envisagé avec les organisations syndicales de développer les sujets sur lesquels l’avis conforme deviendrait nécessaire ; par exemple à propos des heures supplémentaires.
Ainsi peu à peu des droits nouveaux pour les comités d’entreprise, les délégués du personnel, des CHSCT pourraient se développer thème par thème, ouvrant un champ considérable à la démocratie sociale dans les entreprises.
Mais rien là-dessus de précis dans la « motion » de F. Hollande

9°) François Hollande consacre 4 engagements sur 20 à ces questions centrales du "travail" : hélas, c’est là que se niche sans doute, les plus grands "flous" ou les plus grands reculs : ces reculs de François Hollande par rapport aux positions antérieures du parti sont significatifs  :

Rappelons pour mémoire qu’en 1996, le parti était pour la participation des citoyens dans le service public, pour la participation des citoyens dans la gestion de la sécurité sociale
"- Pour le retour a une politique contractuelle entre l’état et les caisses de Sécurité sociale qui retrouveront une véritable autonomie en matière de gestion. Pour un paritarisme rénové par le retour aux élections tous les cinq ans aux caisses de la sécurité sociale

- Pour l’abrogation de la loi quinquennale

- Pour combattre la sous-traitance par la facilitation de la reconnaissance des unités économiques et sociales

- Pour le développement des conseillers des salariés dans les entreprises de moins de dix salariés,

- Pour le renforcement des droits des comités d’entreprise et des délégués du personnel, qui pourront saisir l’inspection du travail sur les questions d’hygiène et de sécurité, d’application des conventions collective et cette saisine sera suspensive des mesures envisagées par l’employeur

- Pour de nouveaux droits des Chsct

- Pour un système efficace de contrôle des licenciements, la fin du chantage à l’emploi, le droit à réintégration, dans l’entreprise en cas de licenciement abusif, l’inspecteur du travail ayant la possibilité de refuser les licenciements

- Pour "l’obligation de faire" se substituant à la "logique indemnitaire"

- Pour augmenter le pouvoir d’achat par une conférence annuelle sur les salaires

- Pour alléger la TVA de deux points

- Pour imposer par la loi que les minima des conventions collectives ne puissent être inférieurs au Smic

- Pour supprimer les exonérations de cotisation sociale

- Pour supprimer le principe de la provision pour licenciements

- Pour réduire le temps de travail avec une perspective de 32 h

- Pour réduire les maxima autorisés

- Pour limiter le volume des heures supplémentaires

- Pour renforcer les moyens et pouvoirs de l’inspection du travail

- Pour des emplois jeunes, qui devaient être des CDI avec formation interne financée par l’état"
Tous ces éléments de programme ont été votés et adoptés par notre parti et ses militants.
Ce sont des citations extraites des textes des conventions de mars, juin, décembre 1996.
Ces conventions qui nous ont aidé sous la droite, face à Juppé-Chirac, à nous réarmer et à gagner le 1er juin 1997 !
Doit-on pour tenir compte du 21 avril, les abandonner ou les défendre en allant plus loin et défendre
mieux les droits des salariés ?
Gagnera t on demain en étant en retrait par rapport à ce qui nous a fait gagner hier ? ou faut-il comprendre du 21 avril, que nous ne sommes pas allés assez loin pour gagner ?
Vraie question !


10°) Pour les retraites : faisons encore l’exercice de débattre réellement. Que dit François Hollande exactement sur les retraites ?
"Il s’agit de refonder le contrat entre les générations, passé après la seconde guerre mondiale en affirmant les grands principes suivants :
1°) - Garantir le système par répartition et refuser tout engagement quel qu’il soit dans les fonds de pension
2°) - Maintenir un niveau élevé le montant des pensions, revenir sur la réforme Balladur sur les années de références
3°) Maintenir le départ à la retraite à soixante ans
4°)- Permettre le départ dès 40 ans de cotisations pour ceux qui n’ont pas atteint les 60 ans mais qui ont commencé à travailler tôt.
5°) - Tenir compte de la pénibilité des métiers pour justifier les différences dans l’âge de départ ou la durée des cotisations ;
6°) - Assurer de nouvelles recettes pour abonder le fond de solidarité pour les retraites. C’est là que la confrontation avec les libéraux prend tout son sens ! Du financement obligatoire ou volontaire,
Vous noterez qu’à ce degré de généralité, nous pourrions être d’accord.
Mais précisez donc le niveau du point n°2 c’est-à-dire du taux de remplacement : 75% , il n’y a plus accord.
Précisez le point n° 3 : proposez d’ajouter "à taux plein" après retraite à soixante ans, le désaccord grandit.
Confirmez dans le point n° 5 que le nombre d’années de cotisations doit rester "d’ordre public" de façon à ce que le départ à 60 ans soit un point de repère collectif, et ne pas être soumis aux aléas des uns ou des autres...
Dans le point n°6 préciser que les cotisations patronales doivent augmenter...
Et notez que pas une fois François Hollande ne propose que de « revenir » sur les mesures de Balladur de 1993, pas celles de l’Agirc et de l’Arcco qui ont suivi et qui font progressivement baisser les retraites des plus démunis. François Hollande n’entre pas davantage sur la remise en cause du calcul des retraites sur les 25 meilleures années à remplacer par les « 10 meilleures années », et ni sur l’indexation des retraites sur les salaires (qui était dans le programme de Lionel Jospin en 1997).
Est-ce que le parti, oui ou non, défend le maintien des fonctionnaires à 37,5 annuités de cotisations, nous : « oui ! »

Voilà : en dix critiques sur quatre points sur 20, les beaux engagements se révèlent bien faibles.

Il reste encore 16 points à étudier… On verra que les trois points « internationaux sont aussi imprécis :
Le parti socialiste n’a toujours pas signé l’appel pour la manifestation des 1 et 2 juin à Evian pendant le G8
Nous n’avons pas de calendrier précis pour engager la bataille dans le PSE, vis-à-vis de l’élargissement, de la constitution européenne
quelle place à l’Onu, l’Oit, l’Oms, l’Ome par rapport à l’Omc ? Il faudrait la définir avant que le commissaire socialiste Pascal Lamy ne conduise la France à signe l’AGCS
Les 8 points sociétaux laissent bien des questions institutionnelles dans le flou :
Sur la mise en œuvre de la parité
Sur les mandats uniques
Sur la remise en cause du Sénat (suppression, élection..
Sur la façon de faire prédominer le Parlement (articles 16 et 49-3)
Sur le droit de vote des immigrés
Sur la lutte contre les concentrations de presse et de médias
Sur le grand service public de l’école, la laïcité
Sur la défense de la république sociale, indivisible, contre l’éclatement décentralisateur de Raffarin
Les 3 points sur le fonctionnement du parti, restent aussi abstraits

Sur un parti de masse, démocratique, ouvert, appuyé sur le salariat
Sur le contrôle des instances, leur mixité, leur représentativité sociale
Sur le contrôle de la direction et des élus par la base militante
Les deux points en faveur d’une coalition « arc-en-ciel » ?
… nous les soutenons, pourvu qu’ils entrent en pratique, que nos liens avec les syndicats, le mouvement social, nos partenaires naturels, Pc, Verts, et que nous n’ayons pas d’ennemi à gauche ni à l’extrême gauche…
Vive un parti militant
Vive un parti démocratique
Vive un parti où la base décide
Vive un parti où les élus sont... .à l’écoute du parti !
Chers lectrices, lecteurs, militant(e)s, au débat ! Lisez, relisez, éplucher chaque motion entre les lignes et votez !

Le 19 mars 2003, Gérard Filoche

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