Démocratie & Socialisme
Navigation

Une semaine après les révélations des « Panama papers »

Vote de la directive « secret des affaires »

mardi 19 avril 2016 par Jean-Jacques Chavigné

 

Le 14 avril, malgré les révélations des « Panama papers » sur les milliers de personnes (dirigeants politiques ou leurs proches, chefs d’entreprise, membres de la Fifa, sportifs professionnels, détenteurs d’importants patrimoines…) qui cherchaient à profiter de sociétés offshore pour échapper à l’impôt, le Parlement européen a voté une directive qui aurait rendu impossibles ou très périlleuses, pour les lanceurs d’alerte, ces révélations.

En toute hypocrisie

À la suite des révélations des « Panama papers », François Hollande a félicité les « lanceurs d’alerte ». Pierre Moscovici a déclaré qu’il demanderait que l’Union européenne ait sa propre liste de « paradis fiscaux ». Michel Sapin a ajouté le Panama à la très mince liste française de six de ces paradis.

Mais, en même temps, tous les trois ont soutenu la directive sur « le secret des affaires ». La mobilisation de dizaines d’associations, d’ONG, la pétition de Lise Lucet qui avait recueilli plus de 500 000 signatures, rien n’y a fait. L’intérêt des multinationales passe avant les libertés fondamentales des personnes et les droits syndicaux.

Le retour d’un loupé de la loi Macron

La loi Macron prévoyait 350 000 euros d’amende et jusqu’à trois mois de prison pour ceux qui oseraient publier des informations qui n’auraient pas l’heur de plaire à une entreprise. Devant le scandale provoqué par une telle mesure, le gouvernement avait dû la retirer du projet de loi. Elle fait son retour avec la directive européenne.

Une fois votée, celle-ci devra, en effet, être intégrée à toutes les législations nationales des pays de l’Union européenne. Ces législations n’auront pas la possibilité de modifier le contenu de la directive dans le sens d’une moindre sévérité, elles ne pourront, au contraire, qu’aggraver les mesures prévues. Les 350 000 euros et les trois mois de prison pourront donc faire leur retour.

Le contenu de la directive « secret des affaires »

C’est la loi du silence qui est étendue à l’ensemble des activités des entreprises. Comme l’écrivent Eva Joly, Pascal Durand, Aurélie Filipetti et Christian Paul… [1] : « Ce projet de directive fait du droit à l’information une exception », alors que le droit au secret pour les entreprises devient la règle.

Un lanceur d’alerte, un journaliste, un syndicaliste qui dévoilera les secrets d’une entreprise saura qu’il risque gros : une condamnation pénale, une condamnation à des dommages et intérêts qui pourraient atteindre des sommes énormes et, de toute façon, des dizaines de milliers d’euros à dépenser en frais de justice. Il ne pourra, donc, que beaucoup hésiter avant de se lancer dans une opération de divulgation de ce qui pourrait être considéré comme un « secret des affaires ». La démocratie reculera une nouvelle fois, pour protéger les intérêts des firmes transnationales.

La directive consacre, en effet, un principe particulièrement flou de « protection des informations relatives à la vie des entreprises contre toute forme de divulgation publique ». Sur la base de ce principe très général, ce sera au juge d’apprécier s’il y a eu violation du secret des affaires ou non. Un syndicat ou un journaliste qui divulguerait l’annonce d’un plan social pourrait être condamné puisqu’il s’agit d’une information susceptible de profiter à des entreprises concurrentes de la société qui a programmé ce plan de licenciements. Ce sera au juge d’apprécier, par exemple, s’il suffisait que cette divulgation ait eu lieu ou s’il fallait que le nombre de licenciements soit précisé pour qu’il y ait violation du secret des affaires.

Véronique Marquet, avocate, membre du collectif « Informer n’est pas un délit » affirme « Cela va créer un renversement de la charge de la preuve pour les journalistes, qui devront prouver que la diffusion de l’information était légitime. Cela revient à leur demander s’ils sont prêts à assumer le risque d’être condamnés, ce qui constitue une vraie arme de dissuasion à disposition des entreprises » [2].

Le cabinet panaméen Mossack Fonseca, la Société générale et bien d’autres banques et entreprises mises en cause par les révélations des « Panama papers » auraient pu s’appuyer sur la directive qui vient d’être votée pour demander la condamnation des journalistes qui ont publié des articles à propos de ces révélations.

Le prétexte de cette directive est la lutte contre l’espionnage industriel

Pourtant, les libéraux européens à l’origine de cette directive ont refusé de limiter l’utilisation des informations protégées à des fins strictement économiques. Pour le Commissaire européen Johannes Hahn : « Il s’agit de promouvoir la confiance des milliers d’entreprises, la plupart des PME, qui innovent tous les jours ». Comme d’habitude, les PME qui sont pourtant très souvent sous la domination économique des grands groupes sont mises en avant. Comme d’habitude, les droits des salariés sont considérés comme nuls et non avenus. Le point de vue adopté par la directive est le même que celui du projet de loi El Khomri, lorsqu’il propose de rendre plus aisés les licenciements pour « faciliter la vie des TPE et PME ».

Pourtant, les eurodéputés écologistes avaient demandé que la directive précise explicitement que les journalistes ne pourraient être condamnés pour avoir fait leur travail ; cette proposition n’a pas été reprise.

Qui peut croire, dans ces conditions, que le but réel de la directive est de lutter contre l’espionnage industriel ?

503 parlementaires européens pour la directive, 131 contre, 18 abstentions

Sur les 652 eurodéputés présents à Strasbourg, ce 14 avril, 503 se sont prononcés pour la directive. La très grande majorité des membres du Parti socialiste européen a voté pour, aux côtés de la droite européenne. La Gauche unitaire et les Ecologistes ont voté contre.

Après les scandales financiers révélés par les « Swissleaks », les « Luxleaks », les « Panama papers », le scandale du Mediator ou les logiciels truqués de Volkswagen, comment le Parlement européen a-t-il pu voter une directive qui rendra beaucoup plus difficile le rôle des lanceurs d’alerte et des journalistes ?

Aujourd’hui, les lanceurs d’alerte ne sont déjà pas à la fête [3]. La France a refusé de donner asile à Edward Snowden ou à Julian Assange. Le premier avait révélé le scandale de la surveillance de masse par la NSA, mais seule la Russie a accepté de lui donner (pour un an) l’asile politique. Julian Assange, militant de Wikileaks, a trouvé refuge à l’ambassade d’Équateur à Rome. Stéphanie Gibaud avait divulgué le démarchage illégal d’UBS : elle ne trouve plus d’emploi et vit des minima sociaux. Hervé Falciani a fourni à la Police judiciaire française la liste de 9 000 « évadés fiscaux » : il a été condamné à 5 ans de prison par la justice suisse, mais ce citoyen français ne peut être extradé. Antoine Delfour, dont le procès commencera le 26 avril, a révélé les accords fiscaux du Luxembourg qui jouait le rôle de plaque tournante de l’évasion fiscale en Europe : il est inculpé pour vol et blanchiment d’argent.

Ce sera bien pire, demain, avec la directive sur le secret des affaires.

Notes

[1] Tribune Libération - 15 juin 2015 « Le secret des affaires contre la démocratie en Europe »

[2] Anne-Aël Durand et Mathilde Damgé : « Les Panama papers auraient-ils été possibles avec la directive sur le secret des affaires ? » - Le Monde - 16/04/2016

[3] Voir l’article de Quentin Vasseur dans Le Monde du 13 avril 2016 « Edward Snowden, Stéphane Gibaud, Hervé Falciani… Que deviennent les lanceurs d’alerte ? »

0 | 20 | 40 | 60 | 80 | 100 | 120 | 140 | 160 |...
Forum, nombre total de sujets : 2271
Cliquez sur le titre d'un message pour le lire
 
Forum

Unquestionably feel that you stated. Your favorite reason appeared to be on the internet the easiest thing to be aware of. I only say to you personally, I definitely get annoyed while people take into consideration worries that they can plainly don’t know about.

You was able to hit the nail upon the best and also defined out the whole thing without needing side-effects , people can take a signal. Will probably come back to obtain more. Thanks

my webpage ... LilyZHalgren

Thanks for your marvelous posting ! I certainly enjoyed reading it, you might be an excellent author. I will ensure that I bookmark your blog site and might return at some point. I want to encourage anyone to continue your great job, have a nice morning !

Feel free to visit my page - MarioTMatyas

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Sabine Carnegie

I don’t even understand how I ended up here, but I assumed this create was once great.

I usually do not recognise who you may be however definitely you’re attending a famous blogger whenever you aren’t already. Cheers !

my weblog ... DirkKSleeter

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Henrietta Talbert

I was extremely pleased to discover this web site. I wanted to many thanks for ones time for this reason fantastic read !! I definitely enjoyed every bit of it and i also have you saved to fav to see new things on the web site.

my web-site ; MaxieSTwiner

every time i used to read smaller posts that too clear their motive, and that is also happening using this paragraph which I am reading here.

Here is my homepage :: PatPLeibee

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Cheryl Nealey

Pretty ! This has been an extremely wonderful post. Many thanks for providing these details.

Here is my website : StantonONeis

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Meridith Randell

It’s an remarkable component of writing designed for every one of the internet visitors ; they will take advantage from this I am sure.

Also visit my web-site ... AlbinaUStall

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Maricruz

Howdy ! This is my first comment here so I just wanted to give a quick shout out and tell you I genuinely enjoy reading your articles. Can you suggest any other blogs/websites/forums that cover the same topics ?

Appreciate it !

Also visit my web-site ... EldonGStrano

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Virgilio

I just couldn’t go away your internet site before suggesting i extremely loved the conventional information someone provide on your visitors ? Is gonna be again steadily in order to check out new posts

Feel free to surf to my webpage ... VenaFLecrone

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Sol Talbot

Hi there would you mind sharing which blog platform you’re working with ? I’m planning to start my own blog soon but I’m having a tough time selecting between BlogEngine/Wordpress/B2evolution and Drupal. The reason I ask is because your design seems different then most blogs and I’m looking for something unique.

P.S My apologies for getting off-topic but I had to ask !

Feel free to visit my weblog - cheese Stuffed crescent rolls

Good article. I definitely love this amazing site. Keep writing !

My web-site AndyWTheresa

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Jenifer

I couldn’t refrain from commenting. Well written !

Feel free to visit my blog ... JamePHarnois

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Denisha

Link exchange is definitely not else except it really is just placing the other person’s blog link in your page at appropriate place as well as other person may also do same in support of you.

Here is my web blog - ChetOKumar

Magnificent goods by you, man. We have understand your stuff previous to and you are just extremely great. I actually like what you have acquired here, really like what you happen to be saying and how for which you say it. You make it entertaining so you still care for to keep it smart. I cannot wait to see far more from you. This is actually a tremendous web site.

my website ; VanXStaggers

Hi ! Quick question that’s totally off topic. Have you any idea learning to make your blog mobile friendly ? My site looks weird when viewing from my iphone 4. I’m looking for a theme or plugin that could possibly correct this issue.

In case you have any recommendations, please share. Cheers !

Also visit my webpage : ArdisHPopper

I love your blog site.. very good colors & theme. Did you create this amazing site yourself or would you employ someone to accomplish it to suit your needs ? Plz reply as I’m seeking to create my very own blog and want to know where u got this from. thanks a good deal

Feel free to visit my weblog ; HughRKitzman

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Darci Tubb

Great blog below ! Additionally your site lots up really quick ! What host are you currently using ? Can I am getting your associate hyperlink for your personal host ? I wish my website loaded up as quickly as yours lol

Also visit my web-site DionSShearon

 Vote de la directive - secret des affaires - 31 janvier 2017, par Francis Schmid

Good strategy for telling, and pleasant article to take data on the topic of my presentation focus, which i am going to convey in university.

My web blog RolandKGreem

You should take part in a competition for just one from the greatest sites online. I’m planning to recommend this blog !

Feel free to visit my blog post :: QuincyQPinta

I constantly spent my half an hour to read through this weblog’s posts on a regular basis along with a cup of coffee.

Also visit my site : DeanNBoehner

Loading
Abonnez-vous à la revue "Démocratie & Socialisme"
Abonnez-vous à la lettre de D&S par courriel
Rejoindre le groupe des amis de  D&S sur lacoopol.fr
Au boulot ! La chronique de Gérard Filoche dans l'Humanité Dimanche