Démocratie & Socialisme
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25 questions, 25 réponses sur la constitution européenne

mercredi 5 janvier 2005 par Gérard Filoche, Jean-Jacques Chavigné

 


- 1 - Sera-t-il possible de réviser la Constitution européenne si elle est adoptée ?

Théoriquement : oui. En réalité : non, puisque cette révision ne pourra se faire qu’à l’unanimité, après avoir été ratifiée par tous les Etats-membres (article IV-443).
Le président de la Convention européenne, Valéry Giscard d’Estaing a d’ailleurs affirmé à maintes reprises que cette Constitution serait là pour 50 ans !
Il est donc faux d’affirmer que « si la gauche gagne en France en 2007, elle pourra rediscuter la Constitution ».

Assortir le « oui » à cette Constitution d’un certain nombre d’exigences n’a, dans ces conditions, pas le moindre sens. Cela revient à fermer une porte blindée à double tour, à jeter la clef dans l’égout et à exiger, ensuite mais ensuite seulement, que l’on ouvre la porte.

Aujourd’hui, tout le monde semble convenir qu’il s’agit d’un traité, relevant des relations entre Etats. Il est étonnant de constater à quel point tous ceux qui claironnaient que ce texte était une « Constitution » adoptent aujourd’hui un profil bas et se rallie à la thèse du traité...
Mais, demain, si ce traité constitutionnel était ratifié, nous pouvons être sûrs que les dirigeants de l’Union le présenteraient de nouveau comme une Constitution, comme un texte de portée bien supérieure à un simple traité et s’opposant à tout progrès démocratique et social en Europe.

- 2 - Où sont passées les conditions posées par le Parti Socialiste il y a six mois ?

Où sont les avancées concernant les services publics, le gouvernement économique, les politiques économiques, sociales, fiscales et culturelles, la laïcité ?
La question se pose avec acuité. Le moins que l’on puisse dire, en effet, est que ces conditions n’ont pas été prises en compte dans le projet de Constitution. Comment, dans ce cas, ceux-là même qui les avaient posées peuvent-ils se prononcer pour le « oui » à la Constitution ?
C’était, pourtant là l’argument qu’avait la majorité du BN et du CN du parti... pour ne pas voter « oui » !
Etait-ce un argument de circonstance, des « conditions » posées sans conviction ?

A chaque fois, les exigences sociales et démocratiques posées par les Socialistes (Amsterdam, Nice, Bruxelles...) sont comme l’horizon : elles reculent au fur et à mesure qu’avance l’Europe libérale.

- 3 - François Mitterrand était contre les institutions de la Vème république mais cela ne l’a pas empêché de faire une politique de gauche : pourquoi ne pas faire de même avec l’Union européenne ?

Certes, mais le projet de Constitution européenne n’est pas un traité ou une Constitution ordinaire, c’est un texte qui se veut à la fois Constitution, loi et règlement.
C’est un texte qui loin de se situer au simple niveau constitutionnel reprend l’ensemble des directives libérales de l’Union (l’« acquis communautaire ») et règlemente tout, dans le détail.
En principe, une constitution se contente de fixer un cadre et des règles de fonctionnement. Le texte qui nous est proposé va bien au-delà en définissant avec précision le contenu des politiques monétaires, économiques, sociales qui ne pourront donc plus faire l’objet d’un débat public mais s’imposeront pendant toute la durée de la Constitution.

L’actuelle constitution française compte moins de 30 pages.
Le projet de constitution européenne en compte plus de 750 :
. La 1ère partie est un résumé des parties suivantes : 62 pages.
. La 2ème partie consiste à intégrer la Charte des droits fondamentaux (signée à Nice en 2000) : 24 pages.
. La 3ème partie concerne les politiques et le fonctionnement de l’Union : 227 pages.
. La 4ème partie indique les dispositions générales et finales qui fixent les possibilités d’adhésion et de retraite des Etats membres et verrouille les conditions de révision de la Constitution européenne : 9 pages.
Il faut ajouter à cela 332 pages de Protocoles et 121 pages de Déclarations !
Le document fortement allégé, accessible sur la site de la Commission européenne, représente encore 263 pages !

Avec un texte de cette nature, interdisant toute autre choix politiques que ceux figés, dans les plus petits détails par la Constitution, François Mitterrand n’aurait jamais pu mettre en place la 5ème semaine de congé, les 39 heures, la retraite à 60 ans ou la décentralisation.

- 4 - Répondre non au traité de Bruxelles ferait-il de nous des Eurosceptiques ?

Non ! Nous sommes persuadés que l’Europe est la dimension nécessaire à toute politique économique et sociale durablement efficace ; la dimension nécessaire pour résister à la mondialisation libérale.
Nous sommes pour une Europe fédérale, une République européenne
Lorsque des militants socialistes tiraient la sonnette d’alarme en affirmant que le gouvernement de Lionel Jospin risquait de faire perdre la gauche en ne répondant pas à l’urgence sociale, étaient-ils des socialistes sceptiques ? Non ! Ils proposaient, au contraire, que le Parti Socialiste adopte une politique qui aurait permis d’éviter le désastre du 21 avril.
Il en va de même, aujourd’hui, pour tous ceux qui cherchent à éviter que l’Union européenne aille dans le mur en continuant à pratiquer une politique néo-libérale qui l’éloigne chaque jour davantage de la grande majorité des peuples européens.

- 5 - La méthode de construction de l’Union européenne adoptée depuis plus de vingt ans par les Socialistes a-t-elle porté ses fruits ?

A chaque étape de la construction européenne, depuis le tournant libéral du début des années 1980 (marché unique, Maastricht, Amsterdam, élargissement aux pays d’Europe du centre et de l’est...), les Socialistes européens ont affirmé : d’abord le marché, l’économie, la monnaie...la démocratie, le social ce sera pour la prochaine fois !
Le résultat de cette méthode qui consiste à dire oui à tout prix pour « éviter la crise » a conduit forcément la construction européenne dans l’impasse où elle est aujourd’hui : la réalisation d’un marché commun doté (pour la moitié des pays qui la compose) d’une monnaie unique, mais où les dimensions sociales et démocratiques sont réduites à faire de la figuration.
Aujourd’hui, des Socialistes nous conjurent de dire oui au traité de Bruxelles, d’affirmer que ce n’est qu’un « petit pas » et que ce traité doit être dépassé.
L’histoire de ces 20 dernières années ne leur a donc rien appris ?
Si ce « petit pas » là était franchi... après tous les autres, un seuil extrêmement dangereux serait alors franchi : la nature anti-démocratique et anti-sociale de l’actuelle Union européenne serait alors figée pour des décennies.
A un moment, il faut savoir arrêter d’aller dans le mauvais sens sous prétexte qu’on « avance »...

- 6 - Faut-il éviter à tout prix la crise ?

Mais l’Union européenne est en déjà crise. Il faut être aveugle pour ne pas en convenir.
Le taux d’abstention aux dernières élections européennes, tant dans les pays de l’ancienne européenne des 15 que dans les 10 nouveaux pays, n’est qu’une des manifestations de cette crise.
Chômage, niveau de pauvreté, précarité, flexibilité, services publics en chute libre : tout l’indique.
Refuser l’actuel traité de Bruxelles en proposant une Union européenne fédérale, démocratique et sociale offre la possibilité de maîtriser cette crise. Il faudra bien qu’ils rediscutent, donc qu’ils cherchent les causes du refus, donc qu’ils abordent les questions sociales...car l’Europe, ils y ont intérêt, même s’il faut qu’ils la payent plus cher auprès des salariés. Il faut leur demander le meilleur prix. Dire « oui », c’est ne même pas chercher à augmenter les salaires...ne parlons pas du Smic européen.
Accepter le traité de Bruxelles, la constitutionnalisation de toutes les politiques libérales massivement rejetées par les Européens a toutes les chances, au contraire, de mener à la montée en puissance des souverainistes et à l’explosion de l’Union européenne.

- 7 - L’Europe est-elle « fragile » comme l’affirme Michel Rocard ?

Oui, l’Europe est fragile ! Mais, à qui la faute ?
Si l’Europe est fragile, c’est parce qu’elle ne produit plus, pour l’essentiel, que des politiques néo-libérales.
Inscrire dans le marbre d’une « Constitution » ces politiques, comme le fait le traité de Bruxelles, ne ferait que renforcer cette fragilité. Ce serait très exactement ce qu’il est convenu d’appeler une « politique de Gribouille » : Gribouille qui se jetait dans l’eau d’une mare pour éviter d’être mouillé par la pluie...

- 8 - Peut-on faire porter à l’Europe la responsabilité de tous les maux que nous connaissons aujourd’hui : délocalisation, chômage, inégalité ?

Posée ainsi, la question induit forcément la réponse : non, il ne faut pas faire porter à l’Europe actuelle telle qu’elle est dirigée, la responsabilité de tous les maux.
Il est difficile, cependant, de ne pas reconnaître que l’Union européenne libérale joue parfaitement son rôle dans la propagation de ces maux, aux côtés de la plupart des gouvernements nationaux, de l’OMC, du FMI ou des multinationales...
Peut-on, par exemple, estimer que l’élargissement de l’Union européenne sans la moindre harmonisation préalable des législations fiscales ou sociales vers le haut n’a aucune conséquence sur le multiplication des délocalisations vers les pays de l’Est et sur la prolifération des chantages patronaux contre le coût et la durée du travail en France ou en Allemagne ?

- 9 - En prétendant que le cadre institutionnel européen contraint aux politiques libérales, ne dédouane-t-on pas les gouvernements de leurs responsabilités dans les politiques menées ?

Non, parce que ce sont les mêmes qui impulsent des politiques libérales dans leur propre pays et qui votent, lors des Conseils européens, le projet de Constitution ou les directives libérales permettant de remettre en question (par exemple) le service public des chemins de fer, des transports aériens, de la poste, du gaz ou de l’électricité...
Ils sont doublement responsables : au niveau national et au niveau européen et ne doivent être dédouanés d’aucune de ces responsabilités.
Le « non » à la constitution Giscard, est un seul et même « non » avec le « non » à Chirac : à même politique en France et en Europe, même réponse, même « non » !

- 10 - Ne pas ratifier Bruxelles, serait-ce en rester au traité de Nice pour faire fonctionner l’Europe à 25 ?

Non, car l’Europe à 25 ne pourrait fonctionner que très difficilement avec les règles de Nice. Il faudra donc bien chercher d’autres solutions. Ils discuteront. Et rediscuteront. Déjà en décembre 2003, ils avaient échoué, il n’y a pourtant pas eu de drame, alors qu’on nous avait déjà menacé du chaos. Ils ont recommencé, et en juin 2004, ils se sont mis d’accord. Si le projet de Constitution est rejeté, il faudra bien qu’ils fassent plus d’efforts et surtout qu’ils tiennent compte des motifs du « non ». De NOS motifs.
Ils ont déjà recommencé, ils devront le refaire, mais cette fois, sous NOTRE pression.
Et c’est bien ce que devraient vouloir les Socialistes car c’est à ce moment là qu’ils pourraient avancer, avec quelques possibilités d’être écoutés, leurs propositions pour une Europe fédérale et sociale.
Le débat pourrait alors se rouvrir, publiquement. Qui peut penser, en effet, que l’Europe pourrait se faire sans la France ? Et toutes les questions qui avaient fait échouer le premier projet de traité constitutionnel devraient être de nouveau abordées.
Ce qu’il faut c’est préparer ce rebondissement en nous faisant comprendre des peuples européens, en formulant les questions sociales concrètes que nous voulons mettre en avant et obtenir ainsi le soutien de leurs opinions publiques.

Comment, enfin, ceux qui nous avaient approuvé les règles du traité de Nice et nous les avaient présentées comme un indiscutable progrès peuvent-ils, aujourd’hui, brandir ces mêmes règles en guise d’épouvantail ?
Leur position est d’autant plus incohérente que le projet de Constitution prévoit que les règles du traité de Nice s’appliqueront jusqu’en 2009 !

- 11 - Le projet de Constitution : un pas en avant de la démocratie pour l’Union européenne ?

Le Parlement européen voit ses pouvoirs légèrement augmenter.
Légèrement : c’est à dire vraiment a minima. Et, étant donné le point de départ, cela ne fait, hélas, pas grand-chose. Les « petits pas en avant », c’est de la course d’escargot ! Combien de temps pour une démocratie ? Un siècle de plus ? Peut-être peut-on accélérer les choses pour nos enfants ?

L’article I- 27 du projet de Constitution stipule « le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par la Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen propose au Parlement européen un nouveau candidat... » Il s’agit certes, d’un progrès, mais très minime. Nous sommes encore très loin, contrairement à ce qu’affirment les partisans du « oui », d’une élection directe par le Parlement. Ce qui est instauré là est un simple droit de veto sur les décisions du Conseil puisque le Parlement ne peut pas présenter son propre candidat mais ne peut que refuser celui proposé par le Conseil.
Le Parlement, seule instance élue au suffrage universel de l’Union européenne, n’a toujours pas la possibilité de voter seul les lois. Car, même si le domaine de la codécision entre le Parlement et le Conseil est étendu, là encore, le Parlement ne dispose, en fait, (article I-34 et article III-396) que d’un droit de veto sur les décisions du Conseil des ministres, au terme d’une procédure extrêmement compliquée.
Il n’a pas, non plus, la possibilité de présenter des propositions de loi. L’article I-26 précise : « un acte législatif ne peut être adopté que sur proposition de la Commission européenne ».
Aucun gouvernement européen n’est responsable devant lui et il n’a toujours pas le pouvoir de voter seul le budget de l’Union (article III-404). Un budget de toute façon dérisoire puisqu’il reste limité à 1,27 % du PIB européen contre 20% pour le budget fédéral américain.
Les pouvoirs du Parlement européen n’ont donc toujours rien à voir avec les pouvoirs d’un Parlement dans une démocratie.

L’extension du vote à la majorité qualifiée n’est pas, en elle-même, un progrès de la démocratie dans la mesure où, du fait de la complexité des procédures, les directives continueront à se prendre en pleine opacité, loin de la portée des citoyens. Cette majorité qualifiée qui remplace l’unanimité pourrait même, dans certains cas, faciliter la réalisation de compromis aux dépens de ces mêmes citoyens.
De toute façon, l’unanimité reste requise pour adopter bon nombre de mesures législatives, notamment : contre « la fraude fiscale et l’évasion fiscale » (article III-171) ; en matière sociale (article II-104) ; pour toute une série de mesures touchant à l’environnement (article III-234) ; la plupart des mesures relevant de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (article I-40)... Allez savoir pourquoi !

Un poste de ministre des Affaires étrangères de l’Union est créé (article I-28). Mais le maintien de l’unanimité pour la très grande majorité des actes de Politique Etrangère et de Sécurité Commune (article I-40) vide largement de sa substance la création de ce ministère.

Le contrôle de la subsidiarité (article I-11) par les Parlements nationaux constitue un progrès. Mais ce progrès est très limité car la Commission peut maintenir son interprétation de ce qui relève ou non de ce principe. Ce serait alors, la Cour de Justice (un organisme non élu) qui trancherait en dernier ressort.

La signature d’une pétition par un million de citoyens européens (article I-47) constitue également un progrès mais ce progrès est vraiment minime. Il n’introduit pas le référendum d’initiative populaire, comme certains le prétendent. Cette pétition ne débouchera pas nécessairement, loin de là, sur un référendum ou sur son examen par le Parlement ou le Conseil. Elle constitue une simple invitation à la Commission. La Commission peut très bien ne pas donner suite. Elle peut aussi décider d’en tenir compte mais c’est elle qui rédigera le contenu de la proposition qui sera soumise au Conseil et au Parlement.

L’essentiel des pouvoirs reste donc aux mains d’organismes non élus : les Conseils des ministres, la Commission ou la Cour de Justice.
Malgré les quelques avancées contenues dans le projet de Constitution, l’Union européenne continuera à ne ressembler que de très loin à une démocratie. C’est pourtant cette Union qui continuera à décider de la grande majorité des textes législatifs qui s’imposeront dans tous les Etats-membres de l’Union !

- 12 - Pourquoi ne pas se contenter d’une politique des « petits pas » et engranger les progrès contenus dans le projet de Constitution, même si ces progrès sont minimes ?

Lorsque Elisabeth Guigou affirme (AFP 24/06/04) « Sur le social, il n’y a pas grand-chose mais ce pas grand-chose n’est pas à négliger », nous ne pouvons que nous féliciter de sa lucidité sur la réalité des avancées sociales du projet de Constitution.
Nous pourrions, aussi, estimer que ce raisonnement semble relever du simple bon sens. S’il n’y avait, en effet, que des avancées dans le projet de Constitution européenne, il serait déraisonnable d’y renoncer, aussi minimes soient-elles. Tout en continuant, évidemment, à exiger d’autres avancées beaucoup plus substantielles.
Malheureusement, c’est vraiment très loin d’être le cas.

D’abord parce qu’il y aussi quelques reculs dans ce projet (lutte contre la fraude fiscale, services publics, entrée des Eglises...)

Ensuite, et surtout, parce que ce qui nous est proposé est un marché de dupes ; un marché de dupes particulièrement grossier : nous vous accordons ces quelques menues avancées mais en contre partie, acceptez que le projet de Constitution fige le caractère profondément libéral de l’Europe pendant 30 ans !
C’est comme si on proposait aux salariés d’une entreprise d’accepter une augmentation immédiate de 3 % de leur salaire en contrepartie d’une renonciation à toute autre augmentation au cours des 30 années qui suivent !
Un pâté d’alouette et de cheval (selon : l’alouette c’est les avancées, mais nous n’aurons que le goût du cheval pendant des décennies.

- 13 - L’intégration de la charte sociale à la charte des droits fondamentaux : un pas en avant de l’Europe sociale ?

Il faut, d’abord, constater que le social occupe 7 pages sur les 263 pages de la version allégée de la constitution.

Il faut constater, ensuite, que cette charte évoque le « plein emploi » mais n’impose aucun objectif chiffré en terme de création d’emplois ou de diminution du nombre de chômeurs. Il est facile de mesurer la différence avec les critères de convergences économiques et financiers extrêmement précis et contraignants établis pour l’adhésion à l’euro.

Il faut constater, enfin, que les droits sociaux sont, dans le projet de Constitution, vidés de tout contenu selon trois modalités

La première modalité consiste à faire de la plupart des droits sociaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux intégrée au projet de Constitution non pas des droits universels garantis à tous mais des droits « SELON » ; des droits « selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales ». Cette formulation (ou une formulation très semblable) est employée dans l’article II-87 (Droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans l’entreprise) ; dans l’article II-88 (Droit de négociation et d’actions collectives) ; dans l’article II-90 (Protection en cas de licenciement injustifié) ; dans l’article II-94 (Sécurité sociale et aide sociale)
Cette formulation a deux conséquences.
Tout d’abord, elle ne crée aucun droit nouveau et n’oblige ni l’Union, ni les Etats membres à créer, à l’avenir, le moindre droit nouveau. Elle n’instaure aucun droit nouveau permettant d’agir en justice pour obliger les pouvoirs publics à le mettre en œuvre. Il est donc totalement faux d’affirmer que « l’intégration de la Charte des droits fondamentaux [...] devient juridiquement contraignante, y compris pour les droits sociaux et syndicaux ».
Ensuite, elle n’accorde aux droits sociaux aucun caractère universel. Peut-on, alors, encore parler de « droits » ? Qu’est-ce, en effet, qu’un droit qui n’est pas universel ? Qu’est-ce qu’un droit « selon les législations et pratiques nationales » qui ne serait garanti que dans les pays où il existe déjà et que durant le temps où il y existera ?

La seconde modalité consiste à transformer complètement la nature d’un droit.
Il en va ainsi du droit AU travail qui devient, dans le projet de Constitution, un simple droit DE travailler (article II-75). Les conséquences liées à cette différence sont déterminantes pour ceux qui sont privés de travail.
Le droit AU travail inscrit dans le projet de Constitution aurait pour conséquence d’obliger les Etats-membres ou l’Union à mettre en place des systèmes de revenu de remplacement.
Le droit DE travailler n’est d’aucune portée pratique. Cela signifie seulement que chacun doit être libre de rechercher un travail et d’en subir les conséquences s’il n’en trouve pas.
C’est l’inscription du droit AU travail dans le préambule de la constitution française qui sert de socle juridique à l’assurance-chômage et au RMI en France. Qui peut croire un seul instant, que la droite et le MEDEF ne s’appuieraient pas sur la Constitution européenne (d’un niveau juridique supérieur à la Constitution française) pour encore accentuer leurs attaques contre les chômeurs et les RMIstes ?

La troisième modalité consiste à soumettre les droits existants au principe de non-contradiction avec le droit communautaire qui est essentiellement (article I-3) un droit de la concurrence. Il en va ainsi, par exemple, pour les services publics comme pour les législations sociales.
Car, pendant que certains socialistes dressent un écran de fumée en s’évertuant à présenter la Charte des droits fondamentaux comme un progrès social fondamental, les libéraux, eux, s’attaquent, au nom de la concurrence, aux services publics et aux législations du travail avec la « directive Bolkestein » (voir encadré). Une directive qui s’inscrit dans le droit fil du projet de Constitution.
Cette directive constituerait, si elle était adoptée, une régression sociale d’une ampleur sans précédent dans l’Union européenne.

- 14 - Les progrès sociaux ne peuvent-ils venir que des luttes sociales comme l’affirme Pierre Moscovici ?

Il est bien rare, hélas, d’entendre que le progrès social vient des luttes.
C’est souvent vrai et souvent sous-estimé par les responsables socialistes.
Mais, si les luttes sociales sont nécessaires, (novembre-décembre 1995, printemps 2003...) elles ne sont pas suffisantes. Il faut bien, à chaque fois, qu’un pouvoir politique inscrive dans la loi les résultats de ces luttes qui resteraient, autrement, lettre morte ou circonscrits à quelques entreprises ou quelques branches professionnelles.
C’est ce qui s’est passé dans notre pays pour les 40 h, les congés payés, les conventions collectives, la Sécurité sociale, le droit du travail, les 35 heures, la retraite à 60 ans ...
Il faut bien, aussi, quand le rapport de forces social n’est pas favorable aux salariés que les pouvoirs publics prennent les devants et leur évitent de subir les conséquences de la soif inextinguible de profit des détenteurs de capitaux. C’est ce que les salariés attendent d’une Europe sociale.

- 15 - Si la Constitution était adoptée, pourrions nous respecter l’engagement que nous avons pris lors de l’élection européenne d’établir un salaire minimum européen et un traité social ?

Non ! En effet, l’article III-210 du projet de Constitution (Section 2- Politique sociale) exclut à priori toute possibilité d’harmonisation sociale : « la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures spécifiques [...] à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats-membres » ?

- 16 - Le traité fait-il de l’Union européenne une économie sociale de marché ?

L’article I-3 du traité affirme que l’Europe est fondée sur « une économie sociale de marché hautement compétitive ».
Mais ce terme d’ « économie sociale » n’a aucune portée pratique : il ne se traduit par aucun objectif concret ; il n’implique aucune obligation juridique, aucun droit d’exiger une quelconque mise en application de ce principe (que le projet ne définit d’ailleurs nulle part) devant la Cour de justice européenne.
Lorsque le projet de Constitution affiche ce terme d’ « économie sociale », cela a la même fonction que lorsque Raffarin affirme vouloir sauver les retraites par répartition ou l’Assurance maladie alors qu’il organise leur privatisation progressive.
Ce terme ne peut en aucun cas servir de contrepoids aux plus de 750 pages du projet de Constitution qui désorganisent systématiquement le « modèle social européen ».

Une économie sociale de marché combinerait l’existence d’un marché et de législations sociales, de services publics, de politiques publiques et budgétaires qui serviraient de contrepoids à ce marché.
Loin d’être une économie sociale de marché, l’Union européenne est, au contraire, une économie de marché anti-sociale et consciemment organisée comme telle par les libéraux.

La Banque Centrale Européenne n’a, ainsi, qu’une seule fonction : maintenir la valeur de l’euro et donc un cours élevé de la monnaie européenne par rapport aux autres monnaies et en particulier par rapport au dollars. Les conséquences sociales de cette mission unique de la BCE (à la différence de la Réserve Fédérale américaine qui a pour mission de défendre à la fois la valeur de la monnaie et la croissance économique) sont catastrophiques pour les salariés. Elles sont, par contre, particulièrement bénéfiques pour les détenteurs de capitaux. Et ce n’est pas l’effet du hasard...
Il n’y a, en effet, que deux façons de pouvoir vendre ses produits à l’étranger : soit modifier le taux de change de sa monnaie pour rendre ses produits moins chers, soit baisser les coûts de production en s’attaquant aux salaires et aux conditions de travail. La mission unique de la Banque Centrale Européenne ne laisse ouverte que cette deuxième option. Comment s’étonner, ensuite, que toutes les législations sociales européennes soient revues à la baisse et que la part des salaires dans la richesse créée par les entreprises diminue chaque année ? Or, le traité de Maastricht (et donc cette mission unique de la BCE) est entièrement intégré au projet de Constitution.

De même, le maintien du Pacte de stabilité et l’absence de gouvernance économique de la zone euro empêchent toute coordination dynamique au service de l’investissement, de la croissance, de la création d’emplois. Et, en retour, le chômage pèse de façon considérable pour obliger les salariés à accepter la stagnation des salaires, la flexibilisation du travail, le démantèlement de leur système de sécurité sociale, de retraite ou d’assurance-chômage.

L’élargissement de l’Union européenne sans engager la moindre harmonisation sociale ou fiscale va, lui aussi, dans le même sens. Il met les salariés des différents Etats-membres en concurrence les uns contre les autres et permet au patronat d’exercer, avec une efficacité accrue, son chantage à la délocalisation.

La concurrence tient lieu de politique dans tous les domaines : l’emploi, l’industrie, l’énergie, la politique agricole commune, les services ...

Que pèse à côté d’une aussi lourde réalité, l’inscription du mot « sociale » après le mot « économie » ?
Autant vouloir arrêter un char d’assaut avec un fétu de paille !

- 17 - La reconnaissance des partenaires sociaux par le traité constitue-t-elle une base solide pour un contrat social européen ?

L’article III-211 affirme, en effet, « La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux... » L’article III-212 stipule : « Le dialogue entre partenaires sociaux en niveau de l’Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords... »
Mais ces deux articles reprennent sans aucune modification les articles 138 et 139 du Traité instituant la Communauté Européenne. Il n’y a donc rien de nouveau sous le soleil !
L’article III-212 du projet de Constitution (comme le faisait l’article 139 du TCE) précise que « lorsque l’accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l’un des domaines pour lesquels l’unanimité est requise aux terme de l’article III-210, paragraphe 3, le Conseil statue à l’unanimité ».
L’article 210 (ex-article 137 du TCE) énumère les domaines dans lesquels le Conseil statue à l’unanimité : la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; l’information et la consultation des travailleurs ; la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs... ; les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers, l’intégration des personnes exclues du marché du travail ; l’égalité entre hommes et femmes ; la lutte contre l’exclusion sociale ; la modernisation des systèmes de protection sociale.
Il faut ajouter à cela les domaines qui ne relèvent pas des compétences de l’Union : les rémunérations, le droit d’association, le droit de grève. Autant de domaines, donc, où il ne sera pas possible de conclure d’accord.
Il est facile de comprendre que, dans ces conditions, cette reconnaissance des partenaires sociaux n’ait eu aucune portée pratique.

Qui, de toute façon, pourrait encore croire que dans l’état actuel du rapport de forces social dans l’Union, une simple reconnaissance de l’existence des partenaires sociaux pouvait permettre l’établissement d’un quelconque contrat social européen en l’absence d’une sérieuse harmonisation fiscale et sociale ?

- 18 - Le traité donne-t-il une base juridique pour légiférer sur les services publics et d’intérêts généraux ?

Le traité d’Amsterdam (article 7D) reconnaissait que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) occupaient une place parmi les valeurs communes de l’Union.
Le projet de Constitution constitue un recul : l’article II-96 ne fait plus référence aux valeurs communes. Le point de vue de la Commission l’a donc emporté.

Le respect de l’accès aux SIEG n’apparaît que dans l’article II-96 qui ne crée aucun droit nouveau  : le projet de Constitution se contente d’affirmer que l’Union « reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt général tel qu’il est prévu dans les législations et pratiques nationales ». Il n’implique en aucun cas la création de services d’intérêt général lorsqu’ils n’existent pas.

Ce n’est qu’à l’article III-122 que les SIEG trouve une base juridique.
Mais le contenu de cet article se contente de reprendre, sans changement significatif, ce qui était déjà inclus dans l’article 16 du Traité instituant la Communauté Européenne (TEC). Là encore, rien de nouveau sous le soleil et aucune raison de se féliciter.
Et, comme dans le Traité instituant la Communauté Européenne, cet article soumet les SIEG à deux articles qui en fixent aussitôt les limites étroites. Dans le projet de Constitution, il s’agit des articles III-166 et III-167 qui reprennent intégralement les articles 86 et 87 du TEC. Ces deux articles interdisent aux SIEG de bénéficier d’aides publiques qui « faussent ou qui menacent de fausser la concurrence » et les soumettent aux règles de la concurrence. Ces deux articles ont servi de point d’appui à l’offensive continue contre les services publics des Etats-membres de l’union : transport ferroviaire, transport aérien, services postaux, télécommunications, énergie...
Voilà qui ne peut que rassurer les défenseurs des services publics !

Or, pendant que certains socialistes dressent un écran de fumée en s’évertuant à présenter le traité comme une base juridique solide pour garantir nos services publics, les libéraux, eux, agissent, et préparent avec la « directive Bolkestein » (voir encadré) une attaque majeure contre les services publics des différents pays de l’Union européenne.

- 19 - Des coopérations renforcées entre Etats pourraient-elles être une solution ?

L’insistance des partisans du oui à avancer comme solution les « coopérations renforcées » est en soi un aveu d’impuissance.
Ils reconnaissent ainsi que le projet de Constitution européenne est un obstacle à une progression d’ensemble des pays de l’Union et qu’il faut donc se résoudre à avancer avec une partie seulement des Etats-membres.
Mais la voie ainsi proposée est loin d’être royale et ressemble fort à une impasse.

Tout d’abord, en effet, le projet de Constitution (Article I-44) interdit le recours aux coopérations renforcées dans les domaines qui sont de la compétence exclusive de l’Union. Ces compétences sont énumérées à l’article I-13. Il s’agit notamment d’établir « les règles de concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, ainsi que dans les domaines suivants : la politique monétaire pour les Etats membres qui ont adopté l’euro, la politique commerciale commune... »
Cela signifie que la machine à broyer les acquis sociaux constituée par la Banque Centrale Européenne et l’absence de gouvernement économique ne pourrait être remise en question et continuerait à fonctionner avec la même efficacité.
Cela signifie que toute volonté de garantir les services publics dans plusieurs Etats-membres se heurterait à ces indépassables « règles de concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur ».
Cela signifie que toute coopération renforcée serait soumise à la pression de la politique commerciale de l’Union basée sur le principe d’une économie de marché ouverte » avec toutes les conséquences de ce principe lors des négociations de l’OMC et de l’AGCS.

Quelle serait, ensuite, la portée d’une « coopération renforcée » permettant une harmonisation fiscale dans une partie seulement des Etats-membres ? Il est évident que les entreprises privilégieraient alors les Etats-membres de l’union qui n’auraient pas adopté cette « coopération renforcée ».
Quel serait, également, la portée d’une « coopération renforcée » établissant un traité social entre une partie seulement des Etats-membres ? Il est évident, là aussi, que les délocalisations se dirigeraient vers les Etats-membres qui n’auraient pas adopté cette « coopération renforcée ».
Il est de toute façon fort douteux que de telles coopérations puissent s’instaurer puisque l’article III-416 instaure d’étroites limites à ces coopérations renforcées qui ne « peuvent constituer ni une discrimination aux échanges entre les Etats-membres, ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci »...

Enfin, la possibilité d’adopter une « coopération renforcée » dépendrait d’une décision du Conseil, à la majorité qualifiée des 25 Etats-membres. Une coopération renforcée devrait, en outre, bénéficier de la participation d’au moins un tiers des 25 Etats de l’Union, soit 9 Etats-membres. Ces deux conditions seront extrêmement difficiles, voire pratiquement impossibles à réunir.

- 20 - Faut-il penser à l’Europe et oublier Chirac comme nous le conseille ceux qui craignent que le rejet de Chirac n’alimente le « non » à la Constitution ?

Au contraire, il faut penser à la fois à Chirac et à l’Europe. Car dans les deux cas c’est le même libéralisme qu’il faut combattre.
Voter « non » au referendum chiraquien aurait ainsi un double avantage : refuser que l’Europe soit dotée d’une Constitution libérale et porter un coup, le plus sévère possible, à la politique libérale de Chirac et de ses séides.
Pourquoi des Socialistes devraient-ils se plaindre que le rejet de Chirac renforce le rejet de l’Europe libérale et que le rejet de l’Europe libérale renforce le rejet de Chirac ?

- 21 - Faut-il refuser d’appeler à voter « non » parce que Le Pen (ou de Villiers) appelleront à voter « non » ?

Un référendum n’est pas la procédure la plus démocratique qui soit : elle ne laisse le choix qu’entre deux options, le oui ou le non. Il ne s’agit pas d’une élection à la proportionnelle ou chacun pourrait choisir entre 10 ou 15 candidats. Le référendum n’admet pas la nuance : c’est la loi du genre
Que faire dans ce cas ?
Voter nul ou s’abstenir revient à se priver soi-même de tout moyen d’influer sur le résultat de la consultation.
Il ne reste donc qu’une solution : effectuer son choix entre le « oui » et le « non » en fonction du fond du problème : voulons-nous ou ne voulons-nous ne pas figer pour 30 ans la nature profondément libérale de l’Union Européenne ?

Que Le Pen appelle à voter non pour des raisons qui n’ont rien à voir avec les nôtres ne doit pas nous empêcher de défendre nos propres idées.
Imaginons un instant que la Turquie redevienne la dictature militaire pure et dure qu’elle était il y a quelques années. Devrions-nous accepter son entrée dans l’Union Européenne sous prétexte que Le Pen s’y refuse ? Bien évidemment non car nos raisons seraient (comme pour la Constitution) diamétralement opposées à celles de Le Pen.
Le Pen s’oppose à cette entrée parce qu’il considère que la Turquie ne fait pas partie de l’Europe et qu’elle compte vraiment beaucoup de Musulmans...
Nous nous opposerions, quant à nous, à l’entrée de cette Turquie dans l’Union européenne pour une toute autre raison : son caractère dictatorial.

Il reste un dernier argument pour ne pas conditionner notre choix à celui de Le Pen : serait-il vraiment judicieux, si sur le fond nous sommes contre l’Europe libérale, de laisser Le Pen se faire le principal porte-parole de l’opposition à cette Europe là, sous prétexte de ne pas mêler nos voix aux siennes ? Les conséquences d’un tel choix pourraient être catastrophiques pour l’avenir.

- 22 - Voter « non » serait une posture nationale qui nous isolerait complètement de nos partenaires européens ?

Mais de qui vaut-il mieux être isolés : de Schröder et de Blair ou des peuples allemands et britanniques ? Car il faut choisir : il n’est pas possible, en effet, d’être proche, à la fois, des uns et des autres, tellement le fossé qui sépare Blair et Schröder de leurs peuples est profond.
L’effondrement du Labour et du SPD lors des dernières consultations électorales locales et régionales en apporte la preuve et attestent du profond rejet de leurs politiques d’agression contre les acquis sociaux qui n’ont rien à envier à celles de Chirac ou de Berlusconi.

Un appel à voter « non » du Parti socialiste français trouverait certainement un large écho chez les peuples d’Europe. Nous nous retrouverions alors beaucoup plus forts (et certainement loin d’être isolés) pour mener la bataille pour une Constitution européenne démocratique et sociale.
On ne perd à coup sûr que les batailles que l’on ne mène pas. La construction de l’Europe au cours des 20 dernières années en apporte la preuve indiscutable : à chaque étape, nous avons refusé de mener la bataille pour l’Europe sociale et politique. Le résultat est là, aujourd’hui, sous nos yeux : une Union européenne anti-sociale et anti-démocratique.
Faut-il vraiment continuer dans cette voie ?

- 23 - La CES (Confédération européenne des syndicats) est « pour » la constitution Giscard ?

Oui, mais la CES est une structure extrêmement bureaucratique et considérée comme telle par la majorité des syndicats qui la composent. La Cgt a eu énormément de mal à y être acceptée, et elle n’y a guère d’influence, pas davantage d’ailleurs que Fo, et beaucoup de syndicats y sont sous représentés ou pas représentés du tout.
La Ces ne mène que peu de campagnes européennes, très peu de luttes européennes, et ses négociations, prises de position sont rarement efficaces, ni productives vis à vis de l’Unice (« équivalent du Medef » européen, qui la méprise d’ailleurs) . Hélas le rapport de forces se construit encore au plan national, alors qu’il faudrait aussi des batailles centralisées au niveau européen (par exemple « à monnaie unique, salaire minimum unique) ou ( 35 h pour toutes et tous en Europe).
En France, la Cgt et Fo (voyez leur site) sont majoritairement Contre la constitution ainsi que Sud, groupe des dix, et la Fsu... Il n’y a aujourd’hui que la direction Chéréque de la Cfdt qui se soit prononcée « pour » la Constitution Giscard : 80 % des syndiqués de notre pays voteront contre la Constitution.

- 24 - Mais notre « non » est isolé dans le Parti Socialiste Européen ?

C’est Blair et Schröder qui sont isolés vis-à-vis de leurs peuples.
Blair est élu avec un minimum de voix, il perd le soutien des syndicats britanniques qui, avant soutenaient le Labour. Schröder divise son parti, et voit se dresser contre lui les manifestants du « lundi », de plus en plus nombreux. Leur politique au lieu d’être socialiste, sert le libéralisme et ils vont dans le mur, pire que nous, le 21 avril.
Rappelons-nous que nous avons eu 13 pays sur 15 à direction ou à participation socialiste et qu’avec la politique menée par le PSE (et des dirigeants de la CES), nous avons perdu presque partout. Faute de quoi ? Faute d’avoir fait l’Europe sociale alors que nous en avions les moyens... Ce n’est pas maintenant en votant la constitution Giscard que nous allons faire mieux.
Il faut rompre avec cette adaptation autodestructrice au social-libéralisme.
Et dans chaque pays, il y a des minorités, des militants, des dirigeants de qualité, souvent nombreux, qui espèrent, souhaitent, sont prêts à aider les socialistes français à résister à dire « non » ! Car cela les aiderait en retour, cela modifierait non seulement la face de la gauche française, mais aussi la face de la gauche européenne qui devra rediscuter, elle-aussi et d’abord elle, de la Constitution européenne. .
Nous ne sommes pas isolés : nous sommes une sorte d’avant-garde européenne.
Ce n’est pas la première fois que la gauche française et le peuple français majoritairement joueraient ce rôle : en Novembre-décembre 1995, déjà, un journal italien( La Repubblica) écrivait « l’Europe est volcan et quand la lave veut sortir elle choisit Paris »

- 25 - Mais tout ça : c’est une « revanche » de Dijon, un « coup » entre « présidentiables », une « division », une « menace de chaos », etc.

Tous ceux qui veulent vous faire croire cela ne veulent pas de débat, ils veulent faire peur, détourner le débat de fond, effrayer, faire diversion. Ne les écoutons pas.
Non, notre unité n’est pas en jeu. Il n’y a pas de revanche, ni de division en vue.
Ce n’était pas la peine que le congrès de Dijon, dans sa majorité écrasante, ait promis débat, conventions votes et referendum interne, si à chaque fois que l’enjeu du débat est important, c’est pour crier « au secours » et affirmer que si on débat, la crise est inéluctable !
Nous sommes tous socialistes, tous européens, tous pour l’Europe sociale. Nous avons les mêmes fins, les mêmes buts et nous saurons nous retrouver après avoir tranché sur le fond, de la tactique pour parvenir à nos fins.
Alors chaque militant est responsable et doit voter sur le fond, sur ses convictions, sans tomber dans les menaces, hauts cris, ou craintes.
Le débat et le vote, c’est un signe de lucidité, de maturité, de vérité, pas du tout un signe de crise.

Gérard Filoche
Jean-Jacques Chavigné

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