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Directive « Bolkestein » : réponse aux arguments du « oui » à la constitution européenne

dimanche 10 avril 2005 par Jean-Jacques Chavigné

 

Premier argument. Barroso ne peut imposer la directive « Bolkestein » aux Européens : le Parti Socialiste Européen est à l’avant-garde de ce combat.

Cette affirmation est en complète contradiction avec la réalité. Le vote du Parlement européen le 13 février 2003 en apporte, malheureusement, la triste preuve.

Ce jour là, le Parlement européen adoptait une Résolution de plusieurs pages se félicitant du Rapport de la Commission sur les services et notamment de l’affirmation du « respect des Etats membres des principes du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle, en tant que base essentielle pour l’achèvement du marché intérieur des servies ».

Or, le principe de base, le socle sur lequel repose la directive « Bolkestein » est bien ce principe du pays d’origine qui permet à une entreprise de services de ne pas à avoir à respecter le droit du pays destinataire du service mais uniquement le droit de son pays d’origine.

Cette résolution a été adoptée par 304 voix pour ; 17 voix contre et 24 abstentions.

Les votes du Parti Socialiste Européen ont été les suivants : 111 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention (1). Les députés du PS français qui voté pour cette résolution étaient : Alain Duhamel, Michel Rocard, Martine Roure.

N’oublions pas non plus que Pascal Lamy, membre lui aussi du PSE, était commissaire européen dans la Commission qui a adopté, à l’unanimité, le projet de directive « Bolkestein ».

Affirmer, dans ces conditions, que le PSE est à l’avant-garde du combat contre la directive « Bolkestein » est donc, au mieux, une contre-vérité. Le vote du 13 février 2003 prouve, au contraire, que le PSE était, malheureusement, à l’avant-garde du combat pour imposer le principe du « pays d’origine » qui est le fondement même de la directive « Bolkestein ».

Il faut donc bien en faire le constat : c’est uniquement la peur d’une victoire du Non qui oblige, aujourd’hui, les partisans du Oui, à passer sous silence ce que le PSE avait voté la veille. Mais quelle garantie avons-nous que si le oui l’emportait au référendum du 29 mai, le PSE ne retournerait pas alors à ses premiers errements ?

Deuxième argument : le projet de directive « Bolkestein » est clairement contraire au traité Constitutionnel puisque cette directive ne garantit pas « un niveau de protection élevé » des consommateurs ou de l’environnement.

L’argument, en lui-même, fait déjà bien pâle figure. . Comment, en effet, opposer cet argument à tous les articles de la Constitution, d’une toute autre portée, qui donneraient un solide fondement constitutionnel à la directive Bolkestein :
- Article III-137 : « Les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat-membre sont interdites ».
- Article III-138-c : « en éliminant celles des procédures et pratiques administratives découlant soit de la législation interne, soit d’accords antérieurement conclus entre Etats-membres, dont le maintien ferait obstacle à la liberté d’établissement ».
- Article III-144 : « les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats-membres établis dans un Etat-membre autre que celui du destinataire de la prestation ».
- Article III-147-1 : « La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d’un service déterminé ». C’est le feu vert constitutionnel donné à la directive « Bolkestein ».
- L’article III-148 demande même aux Etats-membres de libéraliser les services plus rapidement que ne le prévoit la loi-cadre européenne (en l’occurrence la directive « Bolkestein » !) : « Les Etats-membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l’article III-147-1. »

La résolution du Parlement européen, approuvée par 111 parlementaires du PSE sur les 111 présents, ne considère nulle part que l’application du principe du « pays d’origine » pourrait causer un problème quelconque à l’environnement.

Par contre, cette résolution s’intéresse à la protection des consommateurs mais c’est pour en faire un argument en faveur de l’approbation du principe du pays d’origine. Ce qui est parfaitement conforme à la nature libérale de la Constitution. Pour les libéraux, en effet, seule la concurrence « libre et non faussée peut assurer un haut niveau de défense des consommateurs.

Il s’agit du point E de cette résolution : « considérant que l’article 153 [du Traité Instituant la Communauté européenne] garantit un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l’Europe ».

Pire, la résolution anticipe la volonté de la directive « Bolkestein » d’étendre le principe du pays d’origine aux services de santé.

Il s’agit du point 31 : « Un marché des services pleinement opérationnel élargira le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier des services d’autres Etats membre, notamment des services de santé... »

Troisième argument : le fonctionnement du marché doit permettre « l’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail »

Cet argument a été, lui aussi, explicitement pris en compte par la Résolution du Parlement européen du 13 février 2003 et utilisé comme argument en faveur du principe du pays d’origine.

Il s’agit du point D : « considérant que l’achèvement du marché intérieur doit s’accompagner de la prise en compte des obligations énoncées dans le traité, notamment à l’article 158 [du Traité Instituant la Communauté européenne] de l’instauration de la cohésion économique et sociale dans toute l’Europe ».

Là encore, rien de contraire à la nature libérale de la Constitution : pour les libéraux, seule la « concurrence libre et non faussée » permet d’égaliser dans le progrès les conditions de vie et de travail.

Quatrième argument : la directive fragilise les services publics alors que la Constitution les reconnaît et permet pour la première fois de légiférer pour permettre à ces services d’accomplir leurs missions spécifiques.

Le moins que l’on puisse dire, en effet, est que la directive « Bolkestein » fragiliserait les services publics.

Mais la Constitution n’entraverait en rien cette fragilisation.

Pour la directive « Bolkestein », toute prestation (hors travail salarié entre l’employeur et employé) qui fait l’objet d’une contrepartie économique est un service. La Commission limite sa définition des services non concernés par le projet de directive aux services rendus par l’Etat « sans contrepartie économique ». Dans les faits, à part la police, la justice (pas les avocats...) ou l’armée, aucun service public n’est entièrement gratuit : on paie son train, ses timbres, l’inscription en fac, une partie de l’enseignement est privé et donc payante, une partie des frais hospitaliers ou médicaux est à la charge du patient. Tous ces services seraient donc la cible de la directive « Bolkestein » dont l’adoption signifierait la fin programmée de nos services publics.

Or, la définition des services donnée par la directive Bolkestein est en parfaite cohérence avec la définition des services dans la Constitution. L’article III-145 affirme, en effet : « sont considérés comme services, les prestations fournies notamment contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont par régies par des dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux ».

Enfin, il est malheureusement possible de se poser une dernière question : quelle peut bien être la crédibilité de nos partisans du Oui à poser le PSE en défenseurs des services publics ?

En effet, le point 22 de la même résolution, votée à l’unanimité des 111 parlementaires du PSE présents le 13 février 2003, affirmait que le Parlement européen « se félicite des progrès récemment accomplis quant à la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité et la réglementation des transports aériens... »

Jean-Jacques Chavigné

(1)La résolution est consultable sur le site Internet du Parlement européen : http://www.europarl.eu.int Détail des votes : Harbour report A5-0026/2003 - resolution

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