Démocratie & Socialisme
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Constitution Européenne

Constitution révisable ou pas révisable ?

Réponse à un argumentaire du "oui socialiste"

jeudi 28 avril 2005 par Jean-Jacques Chavigné

 

Les partisans du Non vous disent que toute révision de la Constitution sera impossible

C’est faux.

C’est vrai.

La vérité c’est que tous les traités depuis 1957 ont nécessité l’unanimité pour être révisés.

L’unanimité à 6, 12 voire 15 pays est beaucoup plus facile à obtenir qu’à 25 ou 27. L’absence de vision politique commune croît mécaniquement, en effet, avec l’extension du nombre et de l’hétérogénité des Etats membres.

C’est le cas du traité de Nice qui demeurerait notre règle commune si le "Non" l’emportait, sans les avancées du traité constitutionnel.

Les avancées de la Constitution sont illusoires ou très modestes. Illusoires : la chartes des droits sociaux n’est qu’une compilation de droits virtuels, sans aucune portée pratique. Très modestes : les pouvoirs du Parlement sont accrus mais n’ont rien à voir avec les pouvoirs d’un parlement dans n’importe quelle démocratie. Accepter ces trés modestes avancées en donnant quitus à 20 années de politiques libérales et en acceptant qu’elles soient gravées dans le marbre d’une Constitution reviendrait, pour un syndicat, à accepter une augmentation de salaire de 1 % à condition que cela soit la dernière avant 30 ans. Si le Non l’emportait, les dirigeants européens se verraient dans l’obligation de renégocier et de tenir compte des exigences sociales et démocratiques d’un Non français.

Fort heureusement, les révisions seront possibles. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder ce qui se passe depuis 20 ans : en moyenne, nous avons connu un nouveau traité tous les quatre ans en dépit de la règle de l’unanimité.

Ce n’est pas parce que les traités ont été révisés tous les quatre ans qu’ils le seront dans les années à venir. Tous les traités depuis l’Acte unique de 1986 prévoyaient une clause de rendez-vous. Ce n’est plus le cas du projet de Constitution.

Les libéraux ont réussi à obtenir l’appui des sociaux-démocrates pour obtenir l’unanimité nécessaire aux avancées de l’europe économique, en réalité de l’Europe libérale. Il est complètement illusoire d’espérer que les libéraux renverront l’ascenseur et voteront avec les sociaux-démocrates afin de leur permettre d’obtenir l’unanimité nécessaire pour faire avancer l’Europe sociale et politique.

Mieux, le traité constitutionnel introduit des dispositions nouvelles qui rendront les révisions plus faciles que par le passé. Par exemple, dès son entrée en vigueur, le Parlement pourra faire des propositions de révision.

Le Parlement pourra, certes, faire des propositions. Mais pour qu’elles aboutissent, il lui faudra obtenir une double unanimité : celle des Chefs d’Etat et de Gouvernement ; la ratification unanime des Etats-membres (vote des parlements nationaux ou référendum).

De même, la création d’une "clause passerelle" générale permet, dans les domaines de compétence qui demeurent encore à l’unanimité, de passer à la majorité sans révision de l’ensemble du traité constitutionnel.

La procédure de révision simplifiée permettrait au Conseil, en effet, de statuer à la majorité dans un domaine où il devrait, en principe statuer à l’unanimité. Mais c’est à l’unanimité ( !) que le Conseil devrait prendre la décision de statuer à la majorité qualifiée. L’unanimité sortirait donc par la porte et rentrerait aussitôt par la fenêtre.

De surcroît, cette procédure ne s’appliquerait pas au Titre III de la Partie III. Or, les politiques définies à ce Titre III sont essentielles à toute avancée de l’Europe sociale puisqu’elles concernent : le marché intérieur, la politique économique et monétaire, les règles de la concurrence, l’emploi, la politique sociale, l’environnement, les transports, l’énergie, l’agriculture, la santé publique, l’industrie,la culture, l’éducation, la formation professionnelle...

Pour toutes ces politiques la révision ne serait possible qu’au prix de la double unanimité du Conseil européen et des Etats-membres. Ce qui, à 25 ou 27, serait impossible.

La vérité c’est que c’est le traité de Nice qui figerait l’Europe pour longtemps et c’est le traité constitutionnel qui permettra à l’Europe de continuer à progresser dans une voie plus fédérale, sociale et démocratique.

Grace à l’appui des libéraux, indispensable pour obtenir la double unanimité nécessaire à la révision de la Constitution et qui piaffent d’impatience à l’idée de progresser dans une voie plus fédérale, sociale et démocratique...

JJC

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