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Quelle politique sociale pour la gauche ?

lundi 15 août 2005 par Pierre Ruscassie

 

1 - Modifier le partage de la valeur ajoutée en faveur des revenus du travail

Les 25 années de mondialisation financière ouvertes par Reagan et Thatcher, à partir des années 80, ont soumis l’économie mondiale et la production industrielle à la domination du capital financier. Ce choix est la réponse néolibérale aux crises de surproduction qui se succèdent depuis 1973 et caractérisent les « 30 piteuses ».

En 1980, le partage de la valeur ajoutée s’établissait en France à 69 % pour les salaires et à 31 % pour les profits. Ne pouvant accroître les investissements productifs, générateurs de surproduction, mais pour augmenter néanmoins la part des profits, le capitalisme mondial, notamment dans ses trois pôles dominants (USA, Europe, Japon) s’est engagé dans de vastes restructurations industrielles et un grand mouvement de concentration financière.

Ses dirigeants ont donc choisi de libéraliser la circulation des capitaux et celle des marchandises, de provoquer des millions de licenciements et de donner la priorité à la stabilité monétaire. Les organismes internationaux (FMI, Banque mondiale, OCDE) ont imposé le retour de ces nouvelles vues (qui furent dominantes avant la crise de 1929) en s’appuyant sur l’expérimentation qui en avait été faite au Chili de Pinochet à partir de 1973.

Pour réduire la part des salaires dans la valeur ajoutée et casser l’inflation des prix, par laquelle les patrons répondaient aux hausses des salaires, les dirigeants politiques convertis à cette pensée unique ont affecté aux seuls profits les gains de productivité, restés cependant faibles en raison de la faiblesse des investissements productifs. Pour cela, ils ont refusé toute réduction légale du temps de travail pour un plein salaire, ils ont supprimé toute indexation des salaires sur les prix dans le secteur public et ont réduit ce secteur par les privatisations et la diminution des impôts et des cotisations sociales.

La stagnation des salaires a maintenu le ralentissement global de la production, sans qu’il y ait pour autant de contrôle démocratique sur celle-ci, qui continue à subir des alternances de croissances et de crises auxquelles les patrons répondent par restructurations et licenciements.

Le refus de réduire le temps de travail, dans ce contexte de croissance globale lente, a transformé les gains de productivité en suppressions d’emplois : le marché a partagé le travail disponible à sa manière, en provoquant une croissance vertigineuse du chômage qui, lui-même, fait pression sur les salaires et les conditions de travail. La redistribution du temps de travail par la loi est, au même titre que la redistribution des revenus par les cotisations sociales et les contributions fiscales, une rectification des inégalités que crée le libre jeu du marché et de la concurrence.

De cette politique de chômage, de précarité et de réduction des dépenses publiques, résulte la croissance de la misère, un coût social énorme et une baisse importante de la part des salaires, qui est revenue à son niveau de 1960 : en 1995, elle ne constituait plus que 60 % de la valeur ajoutée hors impôts, les profits montant donc à 40 %.

La diminution de 900 000 du nombre de chômeurs entre 1997 et 2002, la réduction du temps de travail légal à 35 h hebdomadaires par le gouvernement de Lionel Jospin et la reprise des luttes pour les salaires ont arrêté cette chute à 60 %.

La tâche de la gauche pour la prochaine législature consiste à redonner à la part des salaires les 10 points perdus en 15 ans. Cet objectif nécessite d’en finir avec le chômage de masse, d’en finir avec la précarité et de prendre des mesures volontaristes pour augmenter les salaires directs et les salaires indirects.

Ce programme ne pourra pas être mis en œuvre sans reconstruire ce que la droite a détruit, sans construire une protection des petites entreprises et de l’artisanat soumis à la domination des grands groupes, sans modifier les rapports de pouvoir dans les entreprises monopolistes des secteurs clés de la production et sans démocratisation des services publics.

2 - Reconstruire ce que la droite a détruit

Le gouvernement de la gauche devra abroger la loi Fillon de 2003, qui démantèle les retraites, et mettre en œuvre une réforme de renforcement du système de retraites par répartition (droit à la retraite à 60 ans à taux pleins, etc). Il devra abroger toutes les mesures instaurant l’épargne salariale forcée et revenir aux 37,5 annuités de cotisation pour un taux de remplacement de 75 % autant pour le privé que le public.

Il devra abroger les réformes de la Sécu et de la Santé prises par Douste-Blazy en 2004 et les mesures qui découlent du plan Juppé de 1995, notamment la fiscalisation des recettes de la Sécurité sociale et la suppression des élections aux Caisses. Il devra adopter une réforme de la Santé publique et de la Sécu qui subordonne les intérêts financiers privés (industrie pharmaceutique et cliniques) au droit à la santé et au fonctionnement démocratique des services publics de santé et de protection sociale.

Il devra abroger la suspension de la loi de modernisation sociale et les mesures Fillon et Borloo qui portent atteinte aux 35 h et au droit du travail. Il devra abroger la loi Madelin qui crée de faux travailleurs indépendants et facilite le prêt illicite de main d’œuvre.

Il devra en finir avec l’étranglement la recherche publique, abroger le plan Fillon sur l’éducation et les atteintes au statut des intermittents qui mettent en cause le droit à l’éducation et à la culture. Il devra abroger les lois anti-laïques. Il devra rétablir la situation de monopole public des services publics marchands et leur redonner un statut d’entreprise publique (EDF, SNCF, La Poste, France Télécom, Air France, Sociétés d’autoroutes, etc).

3 - En finir avec le chômage de masse et la précarité

La menace d’accroissement du chômage fut la motivation principale du vote du 29 Mai. Elle est citée par 46 % des électeurs ayant voté « non ». La carte de France du « non » ressemble beaucoup à celle du chômage et de la précarité. Ce sont ces électeurs doit regagner et auxquels il doit se lier durablement.

L’annonce des 35 heures hebdomadaires fut à l’origine de la victoire de la gauche en 1997. Cette avancée historique fut en partie gâchée par une application insuffisante et inconséquente dans les entreprises de moins de vingt salariés et dans les fonctions publiques.

La politique de la gauche doit s’attacher à aller au bout des 35 h puisque c’est encore la création de 1 million de nouveaux emplois que promet leur systématisation à condition qu’elle soit accompagnée des mesures d’encadrement qui ont manqué dans les lois Aubry.

Ensuite le gouvernement de la gauche pourra s’engager dans l’instauration, par la loi, de la semaine de 32 heures en 4 jours, qui permettra de créer 1,5 million d’emplois. Ainsi la gauche aura fait la démonstration que le chômage n’est pas une fatalité.

Le renforcement du droit du travail et du droit syndical doit permettre d’éliminer la précarité et d’empêcher les licenciements abusifs.

Adopter une loi pour la semaine de 32 heures

La loi instaurant la semaine de 32 h en 4 jours doit inclure des mesures d’ordre public social pour éviter que la flexibilité, l’annualisation et l’abus du recours aux heures supplémentaires n’aggravent les conditions de travail et ne diminuent la création d’emplois.

Le « temps de travail effectif » doit être défini comme le « temps où le salarié est subordonné à l’employeur ». Il doit intégrer les pauses nécessaires, le temps de trajet imposé, d’habillage et de casse-croûte.

La durée hebdomadaire maximale doit être diminuée en proportion de la durée légale : au lieu de 48 heures, 44 h pour la semaine de 35 h et 40 h pour la semaine de 32 h. La durée quotidienne maximale doit être ramenée de 10 h à 9 h. L’extension de la fourchette horaire journalière, en cas d’interruption de la plage de travail en cours de journée, ne doit pas dépasser 10 h.

Chaque salarié-e doit disposer de deux jours de repos consécutif dans la semaine.

Les heures supplémentaires doivent être définies comme « ponctuelles et imprévisibles », conformément à l’accord signé par le patronat le 31 octobre 1995. Elles doivent être majorées de 50 % pour les 4 premières heures et de 100 % pour les suivantes. Il s’agit de les rendre plus chères que l’embauche.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit, dans un premier temps, revenir à 130 heures et, par la suite, être réduit à 100 heures. La diminution de moitié du nombre total d’heures supplémentaires pourrait créer plus de 300 000 emplois

Les petites entreprises pourront recevoir des aides publiques à la proportion du nombre d’embauches réalisées par suite de la réduction du temps de travail. Ces aides seront restituables en cas de licenciements ultérieurs.

Il faut rétablir l’interdiction générale du travail le dimanche qui est une mesure de protection du petit commerce et, en cas de dérogation, lui attribuer une majoration de 100 % ainsi que pour le travail de nuit, pour en rendre le recours dissuasif.

Développer la stabilité de l’emploi

Il y a 3 millions de demandeurs d’emploi décomptés, 3,5 millions d’emplois à temps partiel subi (16 % des salarié-e-s, dont 85 % sont des femmes), 650 000 intérimaires, 950 000 contrats à durée déterminée.

Le recours à la précarité est source d’instabilité et de souffrance au travail. À son encontre, une majorité de gauche doit prendre des mesures dissuasives.

Elle doit fixer un quota maximal d’intérim et de contrats à durée déterminée : 5 % maxi dans les entreprises d’au moins 20 salariés et 20 % dans celles de moins de 20 salariés. Elle doit augmenter l’indemnité de précarité d’emploi pour la rendre dissuasive : elle doit la monter de 10 à 15 %, en ce qui concerne l’intérim, de 6 à 10 % pour les CDD. Elle doit rendre automatique la requalification en CDI de CDD successifs. Un CDD ne doit pas se substituer à un emploi permanent : sa durée doit être au minimum d’un mois et au maximum d’un an.

Elle doit supprimer tout allègement des cotisations sociales pour les emplois à temps partiel.

Elle doit établir une complète égalité des droits entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel.

Elle doit limiter à 3 h au maximum l’interruption entre deux plages de travail au cours d’une même journée, pour éviter la mobilisation d’une journée de 10 h pour deux plages horaires de 2 h dans le cas, par exemple, d’un salarié domicilié trop loin pour revenir chez lui entre temps.

Elle doit empêcher le recours abusif à la sous-traitance, en alignant, comme pour l’intérim, les salariés des entreprises sous-traitantes sur les avantages de la convention collective du donneur d’ordre et en transposant systématiquement en équivalence horaire le travail atypique, missions, travaux à domicile ou télétravail.

Etablir un contrôle administratif et salarial sur les licenciements

En 1986, la droite a supprimé le précédent contrôle de l’administration sur les licenciements. L’établissement d’un nouveau mode de contrôle appartenait au programme socialiste de 1997, mais cette promesse n’a pas été tenue. La gauche devra enfin instaurer un contrôle administratif et salarial pour empêcher les licenciements abusifs.

Actuellement, le salarié licencié « sans cause réelle et sérieuse » est, malgré le jugement des Prud’hommes, exclu de l’entreprise en bénéficiant d’indemnités souvent faibles et tardives.

Dans le cas de licenciement individuel, la gauche devra permettre à l’inspection du travail, saisies par un syndicat, de suspendre la procédure dès lors qu’il y a « un doute manifeste » sur le bien fondé du licenciement. Ce sera alors à l’employeur d’apporter la preuve du bien fondé devant le juge concerné. Si cette preuve n’est pas apportée, le salarié bénéficiera d’une mesure de réintégration et pas seulement d’une indemnisation.

En cas de licenciement collectif, lorsque la valorisation boursière semblera en être la motivation réelle, et non de réelles difficultés économiques, l’inspection du travail saisie par un syndicat devra en suspendre l’exécution. Si l’existence de réelles difficultés économiques est reconnue, l’inspection du travail pourra rendre la procédure « nulle et de nul effet » en dressant un « constat de carence » lorsque « les mesures visant au reclassement sont insuffisantes », sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à la majorité, ou le conseiller du salarié constate que l’employeur a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché par la fermeture éventuelle du site.

L’établissement d’un tel contrôle démocratique sur le pouvoir de l’employeur demande un accroissement des effectifs de l’inspection du travail. Il faudra que le nombre d’inspecteurs et de contrôleurs soit au moins doublé et porté à 2500 pour les 16 millions de salariés occupés, qui disposent d’un emploi, dans le secteur privé. Cela devra être accompagné d’un renforcement des moyens : pénalités plus fortes, instruments de contrôle plus sévères, directives aux Parquets plus strictes contre les contrevenants.

Lancer la bataille pour l’Europe des 35 heures

L’exemple que la gauche française offrira en améliorant la loi des 35 heures et en poursuivant dans la voie des 32 heures, sera une démonstration de ce qui peut être progressivement étendu à toute l’Europe.

La seule norme européenne en la matière est celle de la durée maximale, fixée à 48 h mais remise en cause par un projet de directive sur le temps de travail qui se propose d’instaurer l’« opt out » par lequel un patron pourrait obtenir de ses employés qu’ils renoncent à cette garantie et acceptent de travailler jusqu’à 65 heures et peut-être au delà.

Le gouvernement français créera un événement politique en proposant l’engagement de l’Union européenne dans un processus de réduction, par étapes, de la semaine de travail à 35 heures.

4 - Définir une politique salariale globale

Le SMIC, salaire minimum légal en France, est à peine supérieur à 1200 euro par mois (8000 F), un salarié sur deux gagne moins de 1400 euro (salaire médian), les deux tiers gagnent moins de 1600 euro, alors que le salaire moyen se monte à 1800 euro. Un cinquième des salariés, situés au dessus des 1800 euro, compense les quatre cinquièmes qui sont tassés en dessous.

La gauche au pouvoir devra conduire une politique de hausse des salaires et de réduction des inégalités salariales. La hiérarchie actuelle est tassée vers le bas et très étirée vers le haut. La répartition « en cône » effilé devra être transformée en « ogive » bombée.

Pour créer une dynamique politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat et de la réduction des inégalités salariales, le gouvernement donnera l’exemple en revalorisant les grilles des fonctionnaires et en garantissant les salaires versés par les associations, à but non lucratif, reconnues d’utilité publique, actuellement étranglées par les restrictions budgétaires pratiquées par la droite.

Augmenter fortement le SMIC

Depuis que la droite est revenue au pouvoir, le pouvoir d’achat du SMIC mensuel a stagné.

Or, le SMIC est, avec les grilles des salaires des fonctions publiques et la politique de plein emploi sans précarité, le principal levier pour stimuler la hausse de l’ensemble des salaires et diminuer les inégalités de pouvoir d’achat.

Les quatre cinquièmes des minima des conventions collectives sont inférieurs au SMIC. Celui-ci n’est atteint qu’avec des compléments, sous forme de primes et d’indemnités. La loi devra imposer qu’aucun minimum conventionnel ne soit inférieur au SMIC.

Lancer la bataille pour le salaire minimum européen unique

La volonté qui a permis la création de l’euro, au travers de critères de convergence monétaires, doit être mise au service de l’instauration d’un salaire minimum européen unique, au travers de critères de convergence sociaux. À monnaie unique, salaire unique !

Un salaire minimum doit être défini dans chaque pays doté de l’euro et un calendrier doit être établi pour aligner ces salaires minimaux sur le plus élevé. Une telle harmonisation sociale ne peut résulter que d’une loi européenne ou d’un traité social qui engage tous les pays de la zone euro.

5 - Réunir une conférence tripartite annuelle sur les salaires et l’emploi

Le gouvernement de la gauche convoquera annuellement une conférence réunissant syndicats, patronat et gouvernement pour :
- étudier le partage des gains de productivité pour permettre d’augmenter la part des revenus du travail salarié et indépendant dans la valeur ajoutée ;
- étudier le partage de l’excédent brut d’exploitation, dégagé au sein de la valeur ajoutée, entre réduction du temps de travail moyen, investissements, impôts et profits financiers pour mieux équilibrer les grandes options de développement ;
- égaliser les salaires entre femmes et hommes pour mettre un terme au fait que, à qualification égale, une femme gagne en moyenne 25 % de moins qu’un homme ;
- encadrer la négociation des conventions collectives afin que pour être étendues à toute la branche concernée, elles intègrent les diplômes nationaux, les qualifications et la validation des acquis de l’expérience et définissent des grilles salariales, adaptées et actualisées à l’évolution des métiers et des techniques ;
- encadrer le ré-équilibrage nécessaire entre les salaires directs (nets) et les salaires indirects (parts salariale et patronale des cotisations sociales).

6 - Construire un service public de sécurité sociale professionnelle

Sur le modèle de notre système de protection sociale, administré par un Parlement social élu au suffrage universel par les ayant droit, sur listes syndicales, et financé par des cotisations sociales versées par les entreprises (un salaire indirect socialisé) il appartient à une majorité politique de gauche de construire une sécurité sociale professionnelle qui intègre l’assurance chômage, quatrième volet de notre système de protection sociale.

Cette sécurité sociale professionnelle permettra d’assurer la continuité des garanties liées au contrat de travail qui seront transférables tout au long de la vie, que ces travailleurs changent d’employeurs, de métier ou reviennent en formation. Ce droit à la mobilité professionnelle leur permettra de conserver leur rémunération au cours de leur période de formation et de recherche d’emploi. La « SSP » donnera à tous les travailleurs les mêmes droits sociaux.

Elle instaurera un droit universel à la formation, qui aura pour fonction d’améliorer la qualification des travailleurs, salariés ou indépendants, occupés ou chômeurs, pour leur permettre de mieux répondre aux besoins d’emplois, de mieux se reclasser ou de compléter et renouveler leur formation initiale.

Elle permettra une restructuration complète du fonctionnement et du financement du système de formation professionnelle dont l’efficacité et la bonne utilisation des fonds publics (plus de 20 milliards d’euro) laissent à désirer puis que la Cour des comptes estime que 80 % sont gaspillés, n’atteint pas le public visé et ne répond pas efficacement aux besoins de reclassement.

7 - Développer la démocratie sociale

Les règles de représentativité syndicale, édictées en 1967, ne correspondent plus à la réalité. Désormais, pour que des accords sociaux fassent autorité, ils devront être approuvés par des syndicats qui réunissent, dans l’entreprise, la branche ou au niveau interprofessionnel, la majorité des suffrages des travailleurs concernés. Pour donner une légitimité démocratique à la représentation syndicale, les élections professionnelles et prud’homales, les élections aux commissions paritaires de la fonction publique et les élections du Parlement social qui administrera le service public de protection sociale, devront se tenir le même jour. Ce jour sera chômé afin que chacun puisse voter librement.

L’extension de la démocratie sociale demande une extension des missions des Comités d’entreprise et, pour les 97 % d’entreprises de moins de 50 salariés qui sont responsables de la moitié des emplois du secteur privé, une extension des missions et des moyens des délégués du personnel (entreprises de plus de 10 employés) et des conseillers du salarié (entreprises ayant jusqu’à 10 employés).

Ces instances devront être consultées sur certaines questions clés et délimitées : horaires, hygiène, sécurité et application des conventions collectives, pour lesquelles, l’employeur ne pourra pas imposer ses décisions sans avoir obtenu un avis conforme de ces instances, comme c’est déjà le cas pour les comités d’entreprise (à propos des modifications d’horaires individualisés et de changement de centre de médecine du travail.

8 - Encourager l’économie sociale et protéger les petites entreprises

Les entreprises de l’économie sociale (SCOP, etc) ne se donnent pas que des objectifs de production puisqu’elles se donnent une obligation de fonctionnement démocratique qui peut, en retour, avoir des conséquences sur la nature et la qualité des biens produits et sur les normes environnementales et sociales de la production.

Leurs organes de pouvoir, issus du suffrage universel de leurs salariés, selon le principe « une personne, une voix » et non selon la part de capital possédée, servira de modèle pour l’administration des entreprises publiques qui, sinon, fonctionnent trop sur le modèle capitaliste pour pouvoir remplir complètement les missions qui leur sont confiées.

Les entreprises de l’économie sociale ne disposant pas d’une situation de monopole, seraient, face aux entreprises capitalistes, qui ne sont pas assujetties aux mêmes normes et contraintes, gravement fragilisées si elles étaient soumises à une « concurrence libre et non faussée » et n’étaient pas protégées par des avantages qui leur sont concédés .

Pour répondre à une des principales difficultés qu’elles rencontrent, il faut accroître leur capacité à mobiliser des fonds propres en les aidant par une politique de crédits publics à taux zéro dont pourront bénéficier les travailleurs indépendants.

Un million de très petites entreprises, qui ont au maximum 10 salariés, totalisent 3 millions et demi d’emplois. Ce sont celles où salariés et employeurs sont soumis aux pires conditions de travail, pressionnés par les donneurs d’ordre.

Elles travaillent le plus fréquemment en sous-traitance pour de grandes entreprises qui tirent des profits sur leur dos. Leur existence comme entités indépendantes d’une entreprise, qui a externalisé un de ses services ou qui s’est partagée pour contourner les seuils sociaux, est parfois fictive : la reconnaissance des entités économiques et sociale doit être confiée à l’inspection du travail. On y trouve les plus bas salaires, les plus longues durées de travail, la plus grande fréquence d’accidents, le plus de maladies professionnelles, le plus de temps partiels, le plus de précarité, le moins de protection sociale, syndicale et juridique. Une majorité de gauche ne peut pas leur imposer le même traitement qu’aux autres entreprises.

Elles doivent bénéficier, sous condition de contrôle régulier de l’inspection du travail, crédits publics à taux zéro, d’une protection de l’inspection du travail face aux conditions que leur font les donneurs d’ordre et d’une aide conventionnelle pour la comptabilité et les démarches administratives.

La responsabilité pénale des donneurs d’ordre doit être entière dans toute passation de marchés. À travail égal, salaire égal : le sous-traitant doit être automatiquement aligné sur la convention collective du donneur d’ordre.

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