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L’inspection du travail en grand danger

samedi 21 janvier 2006 par Gérard Filoche

 
Parallèlement au démantèlement du Code du travail, le gouvernement a programmé celui de l’inspection du travail. Tandis qu’une commission refond les 3151 articles et les 9 livres du Code du travail en 38 chapitres, (non pas à droits constants mais à droits dégradés) et avant que le « nouveau » Code soit voté par ordonnances en mai 2006 au Parlement, le Ministre Larcher a commandé un rapport à Jacques Rapoport.

Celui-ci y travaille depuis huit mois et en achèvera la gestation courant février dans un environnement dominé par les exigences du Medef et la propagande pour la déréglementation des droits des salariés. Les prescriptions du Ministre à M. Rapoport, formulées le 1er juillet 2005 sont claires : remettre l’inspection aux ordres de « la politique-travail » décidée par le ministère. Si cette inspection réclame des effectifs, il faudra qu’elle accepte des expérimentations régionales sous forme de brigades obéissant aux ordres directs du ministère, et des préfets de régions.

Le ministre veut remettre en cause la « territorialisation » (pratique de terrain, de proximité) de l’inspection, et lui fixer des objectifs par le haut, en la cantonnant à la lutte contre le travail illégal et aux questions de santé au travail.

Fini l’article L 611-1 : « les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail et des lois et réglements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu’à celles des conventions et des accords collectifs de travail ».

Finie aussi l’indépendance de l’inspection pourtant assurée « vis-à-vis des gouvernements en place » par la convention 81 de l’Organisation internationale du travail (Oit).

Fini le droit pénal du travail et les sanctions (déjà si faibles et si rares) contre la délinquance patronale. Il sera plus dur de faire prévaloir les lois de la République face au marché. D’ailleurs le ministre prévoit de nommer des représentants du Medef à la tête de l’institut de formation des inspecteurs et d’organismes régionaux chargés de superviser l’inspection.

Il n’y a plus que 427 inspecteurs et 813 contrôleurs pour 16 millions de salariés concernés et 1,2 millions d’entreprise d’au moins 1 salarié : Sarkozy trouve 2500 postes dans la police, 3000 on été rajoutés à l’Anpe, et on prétend qu’il n’y aurait pas d’argent pour doubler (ce qui est le moins) les effectifs de l’inspection, si importante pour des millions de salariés sans défense ?

Ce gouvernement non seulement se refuse à faire respecter l’ordre public social, l’état de droit dans les entreprises, mais au contraire, l’affaiblit chaque jour de plus en plus, comme s’il voulait mettre les bouchées doubles avant 2007.

Gérard Filoche


Intervention Gérard Filoche - mardi 17 janvier - Inspection du Travail

M. Jacques Rapoport, nommé par le Ministre Gérard Larcher, est venu présenter son « plan » de réforme de l’inspection du travail, devant les inspecteurs du travail de Paris ce matin mardi 17 janvier, quai de Jemmapes, en présence d’environ 70 à 80 collègues et de la hiérarchie.

Il y a eu une dizaine d’interventions (dont Sylvie Catala, Françoise Guyot, Yves Sinigaglia, Jesus Labado,... )

Gérard Filoche : - Monsieur Rapoport, vous parlez à l’instant de régulation de la sous-traitance, mais hier, le Premier ministre a pris des mesures, que nous avons lues, dans les dépêches de presse,.. pour la déréguler, pour faciliter le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, les doubles-emplois etc.

Le problème avec votre mission, avec votre enquête et vos propositions en matière d’inspection du travail, c’est l’environnement dans lequel tout cela s’opère...

Nous subissons une dérégulation sans précédent du droit du travail, mise en œuvre depuis quatre ans de façon systématique, impitoyable pour les droits des salariés... et on vient d’en avoir encore un échantillon, hier avec M de Villepin, avec le CPR qui succède au CNE... L’Oit dans une convention signée par 160 pays garantit que tout licenciement doit être « motivé », et dans notre pays, on nous impose la barbarie de permettre que pour des millions de jeunes de moins de 26 ans, le licenciement ne soit plus motivé... Et tout est à cette image dans les propositions du gouvernement qui nous ramène au 19° siècle...

Je ne serais pas intervenu ce matin, j’étais d’accord avec tous mes collègues qui ont parlé avant moi, Sylvie, Yves, Tassadit, Françoise, comme quoi, notre corps d’inspection est homogène, ... à l’exception de ce que vient de dire à l’instant une autre de nos collègues, qui est à part : elle se demande si on a les moyens de mesurer l’effectivité de l’application du droit du travail dont vous parlez...

Bien sûr que si, on sait, y’a pas besoin de “comités Théodule”, de « stats » ou “d’enquêtes” en plus pour le savoir, le droit du travail non seulement n’est pas effectif, non seulement il est foulé aux pieds, non seulement il n’est pas assez contrôlé, il n’est pas assez sanctionné, on le sait tous ici, mais ça s’aggrave, l’état de droit dans les entreprises recule chaque jour, chaque jour...

Bien sûr qu’il recule, pour des raisons politiques, parce que la volonté de l’actuel gouvernement est de le faire reculer... et de ce point de vue, il n’y a pas égalité entre tous les gouvernements, comme il a été dit, depuis vingt ou trente ans, non, non, non, jamais un seul gouvernement, une seule législature n’a tant fait, pour faire reculer le droit du travail !

Nous avons des gens au pouvoir et ce sont eux, « l’environnement », les commanditaires de votre rapport, M. Rapoport, hélas, pour vous, quels que soient vos efforts, votre écoute, votre volonté d’arranger les choses, on a des gens au pouvoir, qui, avec le Medef creusent les déséquilibres existants, aggravent la situation des salariés, qui font une « contre-révolution blanche » thatchérienne, qui font tout reculer en un grand bond en arrière...

Et notre collègue s’interroge pour savoir comment l’ordre public social doit s’adapter ? Mais ce n’est pas le problème qu’il s’adapte, c’est le problème qu’il soit défendu, restauré, ce n’est pas l’heure de subir et d’accompagner ce qui se fait, c’est l’heure de résister... de rétablir un minimum de droits, d’état de droit, d’arrêter la loi de la jungle, de l’exploitation...

Là, est le grand problème, car maintenant tout est permis, des durées du travail incroyables, des salaires bas bloqués et « trichés », « volés », des heures supplémentaires en nombre croissant et qui ne sont plus majorées, et depuis quand on n’a pas vu un patron en prison ? Depuis que le juge de Charrette en 1973, avait osé le faire, un patron avec menottes, personne n’a revu cela, mais on a vu deux collègues de l’inspection assassinés...

Ce qu’il faudrait montrer comme image pour restaurer du droit, donner des signes, re-légitimer l’inspection dans ses fonctions de protectrice de l’ordre public social, c’est des sanctions exemplaires anti-fraude, c’est la volonté de la puissance publique de faire respecter les lois de la République face au marché...

Car, attention, au début du siècle dernier, il y avait 3 millions de salariés, une partie minoritaire de la population active. En 1945, il y avait un salarié sur deux actifs, mais maintenant il y 9 salariés sur 10 actifs, le salariat est dominant, 16 millions dans le privé, et le Code du travail a pris une importance grandissante ...

Oui, mais voilà le gouvernement qui vous commande votre rapport, il veut le réduire à une peau de chagrin, ce Code du travail, il rogne le Cdi tous les jours, il affaiblit les droits des syndicats, des élus du personnel, (élus tous les quatre ans maintenant ! ) il fait ré écrire en ce moment tout le Code du travail, à droits dégradés bien sûr, il le fera adopter par ordonnances au mois de mai prochain, vous ne serez plus là M. Rapoport, mais ce que fait ce gouvernement est un coup de force fantastique, sans précédent contre les droits du travail et cela va miner l’inspection, bien sûr, alors votre rapport...

C’est cet environnement-là qui compte autour de votre mission, de votre rapport, et qui ruine tout votre crédit, vos efforts, qui empêche de bien défendre nos missions après l’assassinat de nos deux collègues, vous nous proposez 1/8° de temps pour les actions du ministre, en échange d’une hausse des effectifs et d’expérimentations régionales, de brigades régionales pour ce faire... Mais ce n’est pas notre préoccupation, nous sommes des fonctionnaires certes, mais pas n’importe quels fonctionnaires, des fonctionnaires « indépendants » donc spéciaux, car l’Oit nous donne comme rôle, « d’alerter les gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés » c’est aussi ça notre rôle, pas de cautionner la « politique-travail » de M. Larcher et d’avoir des effectifs et des primes seulement en échange de cela, et j’essaie, on essaie notamment de l’exercer notre indépendance autant que possible...

Et la question des effectifs, Yves l’a dit avant moi, Sarkozy a trouvé 2500 postes pour la police dont 750 dans les trains tout de suite, mais vous n’avez pas d’argent pour l’inspection, à qui voulez vous le faire croire ? A qui vous voulez faire croire qu’on ne peut pas doubler nos effectifs devenus dérisoires ? Pareil, à l’Anpe, ils sont peut-être passés de 15 000 à 18 000 agents mais rien pour l’inspection... C’est politique... et très politique de vouloir nous faire obéir aux ordres à la « politique-travail » de nommer des représentants du Medef à l’Intefp, etc.

Mais nous avons cette mission précisée par l’Oit, qui fait qu’on ne veut pas se trouver dépendants, organisés, embrigadés, pour une « politique travail » décidée par le ministre du moment à des niveaux régionaux et non plus nationaux, éloignés du terrain puisque sans base territoriale, et selon des ordres, directives venues d’en haut, nous ne voulons pas ce type de changement dont rêve votre ministre commanditaire et sa majorité parlementaire...

...Parce que, au contraire, notre mission, c’est défendre l’état de droit dans les entreprises, que les lois de la république l’emportent sur le marché...que le déséquilibre existant, aggravé chaque jour, en défaveur des salariés soit au contraire corrigé, redressé, sanctionné...

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Au boulot ! La chronique de Gérard Filoche dans l'Humanité Dimanche