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Le projet de réforme Fillon

Etude comparée actualisée le 15 mai

vendredi 16 mai 2003 par Jean-Jacques Chavigné

 

(Concernant la réforme Fillon de l’éducation, allez à Fillon veut imposer une école à deux vitesses)

Salariés du secteur privé

Aujourd’hui Réforme Fillon Commentaires
• Durée de cotisation
40 années de cotisations
(160 trimestres) pour une retraite à taux plein du régime de base (50 % du salaire de référence).
• Maintien des 40 annuités jusqu’en 2008.
• Après 2008 : augmentation de la durée de cotisation pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein en fonction de l’allongement de l’espérance de vie prévisible.
• 41 annuités de cotisation en 2008 et 42 en 2012.
• Des rendez-vous tous les 5 ans : 2008, 2012... devraient être fixés pour adapter cette augmentation de la durée de cotisation.
• Le Ministre précise que la possibilités de départ avant 60 ans pourrait être ouverte aux salariés ayant travaillé depuis l’age de 14, 15 ans. Il faudra avoir cotisé 40 ans et être âgé de 58 ou 59 ans. Cette possibilité pourrait être ouverte aux salariés ayant commencé à travailler à 16 ans mais elle est subordonnée à un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires.
• Le but est de diviser les fonctionnaires et les salariés du privé. En réalité, si les fonctionnaires devaient se battre seuls et subir une défaite, il n’existerait strictement aucune garantie que l’augmentation des cotisations dans le privé ne soit imposée beaucoup plus rapidement par la majorité de droite.
• Augmenter la durée de cotisation en fonction de l’allongement de l’espérance de vie signifie que les gains de productivité réalisés chaque année par les entreprises ne seront pas utilisés pour réduire le temps de travail sur la vie entière. Cela va totalement à l’encontre de l’évolution constatée depuis plus d’un siècle.
• Contrairement à ce qu’affirme le Medef, l’allongement de l’espérance de vie n’est pas d’un trimestre par an mais à un peu plus d’un demi-trimestre (Cf Rapport Charpin, La Documentation Française Page 46).
• Le régime de base finance environ la moitié des retraites des salariés du privé. Le Medef attend donc de toute façon son heure puisque dés septembre 2003, l’accord de février 2001 sur les régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC) devra être renégociés. Tout, là encore, dépendra du rapport de forces. Or ce rapport de forces serait considérablement dégradé en cas de défaite des fonctionnaires.
• Fillon propose de prendre en compte 3 années d’étude dans le calcul de la retraite. Cependant, il ne s’agit pas de valider ces années mais de permettre leur rachat avant l’âge de 40 ans. Ce qui coûtera très cher au salarié concerné.
• La possibilité de départ en retraite avant 60 ans correspond bien à l’alouette de la fameuse recette du pâté d’alouettes : un cheval pour une alouette. Une régression sociale pour 9 999 salariés sur 10 000 une avancée pour 1 salarié sur 10 000 !
• Base de calcul de la retraite
La formule de calcul de la retraite est la suivante :
Salaire de référence x taux x nombre de trimestres cotisés / 150.
La formule de calcul de la retraite devient :
Salaire de référence x taux x nombre de trimestres cotisés / 160.
Le taux plein est de 50 % pour 40 ans de cotisation.
Pour chaque trimestre manquant, une pénalité de 1,25 % est appliquée sur le taux de 50 %. Exemple : un salarié qui prend sa retraite à 60 ans alors qu’il lui manque12 trimestres (il a cotisé 148 trimestres) n’aura pas droit au taux de 50 % mais à un taux de 35 %.
Il lui faudra subir une réduction supplémentaire. En effet aujourd’hui, ce taux de 35 % est multiplié par 148 et divisé par 150. Avec la réforme Fillon, ce taux de 35 % sera multiplié par 148 et divisé par 160. Comme le commente la CGT, c’est une « double peine » qui frappera les salariés qui n’auront pas 160 trimestres. Les principales concernées seront les femmes dont 23 % aujourd’hui n’ont pas validés 160 trimestres de cotisation entre 60 et 65 ans.
• Indexation
Depuis la réforme de Balladur de 1993 :
- Les retraites sont indexées sur les prix.
- Les salaires pris en compte pour le calcul du salaire de référence (25 annuités pour tous à partir de 2008) sont également indexés sur les prix.
La réforme Balladur reste en place. • La combinaison des 3 mesures de la réforme Balladur (40 annuités de cotisation, indexation des salaires portés au compte et indexation des retraites sur les prix) se traduira par une baisse de 12 points du taux de remplacement en 2020, de 20 points en 2030. De ces 3 mesures, celle qui fait et fera le plus diminuer le montant des retraites est l’indexation des salaires pris en compte sur les prix. Elle est à l’origine des 2/3 de la baisse programmée des retraites.
• Exemple : le plafond de la Sécurité sociale pris en compte pour le calcul de la retraite était d’un peu plus de 175 000 F en 2000 mais il ne sera pris en compte que pour 118 000 F pour le salaire perçu 20 années auparavant et pour 119 000F pour le salaire (au plafond) perçu 19 ans auparavant.
• L’indexation sur les prix et non sur les salaires signifie que les retraités n’ont pas le droit de participer au partage des gains de productivité réalisés chaque année par les entreprises. Ce sont les profits qui s’accroissent d’autant.
La pauvreté est une notion relative, si les salaires des actifs augmentent deux fois plus rapidement que les retraites, c’est la paupérisation d’une partie importante des retraités qui est en marche.
• Décote
La décote est de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre le taux de 50 % (taux plein)
Calculée sur la base du salaire total (100 %) cette décote est donc de 10 % par an.
La décote restera la même jusqu’à 2008. Elle devrait ensuite baisser pour rejoindre la décote imposée aux salariés du public qui elle augmentera : autour de 5 %. On peut toujours rêver !
Les régressions annoncées par Fillon sont immédiates. Les améliorations sont non-chiffrées ou reportées.
• Surcote
Il n’existe pas de surcote. Un salarié qui travaille après 60 ans et 40 années de cotisation ne verra pas sa retraite augmenter. Les salariés qui voudront et pourront travailler après 60 ans et 40 années de cotisation verront leur retraite augmenter de 2 à 3 % par année supplémentaire de travail. Un employeur ne pourra plus mettre d’office un salarié à la retraite à 60 ans.
Mais il pourra toujours le licencier, pour d’autres motifs que celui de l’age...
• Taux de remplacement
  Selon Fillon, ce taux ne devrait pas baisser : le niveau des retraites devrait être maintenu Mais :
1- Les salariés ayant effectué toute leur carrière au SMIC devrait percevoir une retraite égale à 85 % du SMIC en 2008. Mais il ne s’agit pas d’un minimum de retraite. Seuls percevront cette retraite les salariés pouvant bénéficier du taux plein et ayant donc cotisé pendant 40 annuités. Les salariés à temps partiels percevront une retraite proportionnelle à leur temps de travail.
2- Pour les autres salariés, le Ministre affirme que ce taux de remplacement sera garanti à 66 %. Or, il était de 78 % en 1994 et il est égal à 73 % aujourd’hui.
3- Il reconnaît que les mesures qu’il préconise ne représentent que 5 milliards d’euros et qu’il faudra encore trouver 10 milliards d’euros d’ici 2020.
• Avantages familiaux
Les femmes bénéficient d’un supplément de durée de cotisation de 2 ans pour chaque enfant élevé pendant 9 ans. Cette mesure est étendue aux hommes à condition qu’ils aient effectivement cessé leur activité (congé paternité, adoption) pendant 2 ans... C’est le seul point positif.
Vive la gauche qui a mis en place le congé paternité ...
Mais le congé paternité ayant été mis en place il y a deux ans, voilà une mesure qui ne coûtera pas très cher au cours des années à venir...
• Fonds de pension
• Il n’existe pas aujourd’hui d’épargne-retraite (autre nom des fonds de pension) bénéficiant d’exonérations fiscales, ouverte aux salariés du privé.
• La durée d’épargne du Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire mis en place par la majorité de gauche est limitée à 10 ans. Il ne peut donc être considéré comme une épargne-retraite. Ce plan peut être alimenté par des versements des salariés et des abondements des employeurs (plafond de 30 000 F par an). Exonérations sociales : sur l’ensemble des versements sauf CSG et CRDS. Exonération fiscale : entière jusqu’à 15 000 F et prélèvement forfaitaire de 8 % sur les abondements patronaux pour la part comprise entre 15 000 F et 30 000 F.
« Elargir l’accès à des outils à des outils d’épargne retraite par des mécanismes favorisés par une incitation fiscale ». • Le Gouvernement est très discret sur ce volet de sa réforme. Il est vrai qu’après la chute vertigineuse des cours boursiers au cours des dernières années, personne ne souhaite jouer sa retraite en Bourse.
• Mais, la baisse des retraites programmées par la réforme Balladur et les perspectives ouvertes par Fillon feraient une place de choix aux « fonds de pension. Le Monde « Argent » du 20 avril ne s’y trompait pas en titrant : « Quelle épargne pour la retraite ? » Et en sous titrant « A l’heure où le gouvernement présente ses propositions de réforme, nombre de Français s’interrogent sur les solutions d’épargne permettant de faire face à la baisse des pensions »...
• Le PPESV sera allongé jusqu’à l’âge de la retraite.
• La Préfon sera étendue aux salariés du secteur privé.
• Un Plan Epargne Retraite sera créé avec liquidation en rente viagère et déduction (plafonnée) des versements du revenu imposable.
• Les fonds de pension prendraient, avec la réforme Fillon, une place beaucoup plus importante. Ce qui signifierait une inégalité beaucoup plus importante face à la retraite. En effet, aujourd’hui la capacité moyenne d’un cadre est de 24 % de son salaire, celle d’un ouvrier de 6 % ! Mais pour Fillon, ce qui compte, c’est l’équité !
• Financement
  • Aucun élément chiffré.
• Les cotisations retraites n’augmenteront pas.
• Une partie du produit des privatisations devraient venir abonder le fonds de réserve des retraites.
• Certains « prélèvements obligatoires » devraient être « redéployés » pour financer les retraites par répartition.
• Même en laissant en place la réforme Balladur, il faudra augmenter de plus de 4 points la part du PIB destinée à financer les retraites.
• Le gouvernement comme le Medef ont peint en noir la situation démographique dans les 40 années à venir. Mais, ils ne proposent aucune solution pour financer les retraites.
• Les cotisations retraites n’augmenteront pas. Dans ce cas, le COR l’a calculé, il ne reste que la baisse des pensions et l’allongement de la durée de cotisation. Mais, si tout le poids repose sur l’allongement de la durée de cotisation, ce n’est pas de 1 ou 2 ans qu’il faudra différer l’age de départ en retraite cotisation, mais de 9 ans ! Si tout le poids repose sur la baisse du montant des retraites, le taux de remplacement qui était de 78 % en 1993 passerait à 43 % en 2040.
• L’alimentation du fonds de réserve des retraites par une partie des recettes des privatisations est inacceptable puisqu’elle signifie le recul du service public et ne permettra, de toute façon, que de répondre marginalement au besoin de financement des régimes de retraites.
• Le « redéploiement » de certains « prélèvements obligatoires » signifie peut-être que l’équivalent du montant de la CRDS (0,5 % du salaire brut) dont le prélèvement prendrait fin en 2013 pourrait être reversé aux caisses de retraites. Ce serait donc les cotisations retraites des salariés qui augmenteraient. Ce « redéploiement » signifie également qu’en cas de baisse du chômage, une partie des cotisations chômage pourrait être reversée aux caisses de retraites : 2 à 3 % selon Fillon. Ce n’est malheureusement pas avec la politique libérale de l’actuel Gouvernement que le chômage de masse reculera.

 

Fonctionnaires (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux publics)

Aujourd’hui Réforme Fillon Commentaires
• Durée de cotisation
• 37,5 années de cotisations (150 trimestres)
• La valeur de l’annuité prise en compte est de 2 %.
• La retraite à taux plein est égale à 75 % du salaire pour une carrière complète (37,5 annuités).
• Passage progressif à 40 annuités d’ici 2008
• La valeur de l’annuité prise en compte est de 1,875 %.
• La retraite à taux plein est égale à 75 % du salaire pour une carrière complète (40 annuités).
• Après 2008, la durée de cotisation augmentera, comme dans le privé, au rythme de l’allongement de l’espérance de vie.
• Temps partiel : pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance comme un temps plein.
• Augmentation de la durée de cotisation non pas d’un trimestre mais d’un semestre par an, contrairement à l’affirmation de nombreux médias.
• En 2008, un fonctionnaire souhaitant prendre sa retraite à 60 ans mais n’ayant que 37,5 années de cotisations ne percevra plus, du fait de l’augmentation du nombre d’annuités nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein, que 70,31 % de son salaire.
• C’est la première mesure réduisant le montant de la retraite des fonctionnaires partant avant d’avoir validé 40 annuités de cotisation. Deux autres mesures sont prévues par la réforme Fillon : le calcul du salaire de référence sur les 3 dernières années (et non plus sur les 6 derniers mois) ; l’instauration d’une pénalisation ou « décote » lorsque les 40 années de cotisations ne sont pas atteintes.
• La possibilité de racheter 3 années formation est ouverte. Il ne s’agit pas de « validation » mais de « rachats », avant l’âge de 40 ans, qui coûteront fort cher au fonctionnaire qui fera ce choix.
• Base de calcul de la retraite
Salaire moyen des 6 derniers mois. Salaire moyen des 3 dernières années. Ce point reste, cependant, en débat.
Une solution intermédiaire est avancée par le Ministre des Affaires sociales : 6 mois en cas de promotions d’échelon, 3 ans en cas de promotion de grade.
Ce point devra être tranché avant le 7 mai.
•Décote
Contrairement au privé, il n’y a pas aujourd’hui de pénalité par annuité manquante pour l’obtention d’une retraite à taux plein. • Instauration d’une pénalisation ou « décote » par année manquante. Cette décote augmentera progressivement pour atteindre 3 % par année manquante en 2008. Puis convergera ensuite, progressivement, à 5 % avec la décote frappant la retraite des salariés du privé.
• Cette décote ne s’appliquera pas quand le fonctionnaire aura atteint la limite générale (65 ans dans la plupart des cas, 60 ans pour le personnel relevant du service actif).
• Pour le calcul de la décote seraient prises en compte toutes les annuités de cotisation, qu’elles aient été effectuées dans la fonction publique ou le régime général.
• La prise en compte des temps partiels comme années complètes pourrait être envisagée dans ce cadre général.
• A partir de 2008, cette décote devrait encore augmenter pour rejoindre le niveau des pénalités imposées aux salariés du privé (10 % par année manquante aujourd’hui).
• Exemple.
Un fonctionnaire gagnant 10 000F par mois veut prendre sa retraite à 60 ans en 2008 après avoir cotisé 37,5annuités.
Avant la réforme Fillon, sa retraite aurait été de 7 500 F par mois (75 % de 10 000 F).
Ce fonctionnaire subira une double réduction du montant de sa retraite :
- Les 2,5 annuités qui lui manquent pour atteindre 40 annuités lui font subir une réduction du taux de remplacement de 4,69 % (1,875 x 2,5). Le montant de sa retraite n’est déjà plus que de 7 031 F. La baisse est déjà de 469 F par mois.
- Les 2,5 annuités qui lui manquent pour atteindre les 40 annuités lui imposent une pénalité de 3 % par année manquante soit un total de 7,5 % pour 2,5 annuités. Cette pénalité réduira encore sa retraite de 750 F
Au total, la retraite de ce fonctionnaire aura subie une diminution de 1 219F et ne sera plus que de 6 281 F au lieu de 7 500 F.
Cette baisse de 16,25 % dumontant de sa retraite ne tient pas compte du changement de mode de calcul du salaire de référence.
• Cette mesure frappera surtout les femmes qui sont les plus nombreuses à ne pas bénéficier des 40 annuités. Elles subiront, elles aussi, une « double peine » le passage aux 40 annuités puis la décote. D’autant que la possibilité de prendre en compte les temps partiels comme année complète n’est qu’ « envisagée ».
• L’équité dont Fillon et Raffarin nous rebattent les oreilles prend là tout son sans : il s’agit d’un alignement vers le bas du public et du privé dont le passage aux 40 annuités dans le public ne constituaient qu’un hors d’œuvre.
•Surcote
Pas de surcote. Une « surcote » de 3 % par année de prolongation d’activité au-delà de 40 annuités de cotisation et de 60 ans (cas général). • Exemple :
En 2008, un fonctionnaire ayant un salaire de 10 000 F par mois, ayant cotisé 40 annuités et âgés de 60 ans décide de rester en poste jusqu’en 2010. Le montant de sa retraite sera égal à 81 % de son salaire, soit 8 100 F.
• Combien de fonctionnaires seront intéressés par ces mesures ?
• Et les jeunes à la recherche d’un emploi ? Devront-ils patienter 2 ans de plus ?
• Revalorisation des retraites
• Indexation sur la valeur du point d’indice.
• Les retraités de la Fonction publique bénéficient, de plus, des revalorisations indiciaires et statutaires accordées aux fonctionnaires en activité.
• Maintien de l’indexation sur la valeur du point d’indice.
• Remise en cause des revalorisations indiciaires et statutaires des actifs. Cependant, les plans de revalorisation catégoriels en cours (Professeurs d’école par exemple) ne sont pas remis en cause.
• La valeur du point d’indice au cours des dernières années a augmenté moins vite que les prix... La concession est donc minime !
• C’est une remise en cause du statut de la Fonction publique qui s’amorce. C’est là encore un alignement sur le secteur privé ou l’indexation des retraites sur les prix a pour fonction d’interdire aux retraités de participer aux gains de productivité annuels.
• Cotisations
7,85 % à la charge du fonctionnaire.
L’essentiel du financement des pensions des fonctionnaires est fourni par l’Etat ou la Collectivité publique.
Les cotisations payées par les fonctionnaires devraient augmenter, en lien avec les négociations salariales. • Il n’est même pas question d’augmenter la part de l’Etat ou des collectivités territoriales. Pourtant, entre 2000 et 2040, le budget de l’Etat devrait (comme la richesse nationale) doublera...
• Ce qui l’emporte, c’est le dogme libéral de la baisse des dépenses publiques. D’autant que ce dogme est matérialisé par le pacte de stabilité européen qui inclut les cotisations-retraites dans les dépenses publiques et prévoit des pénalités financières lorsque le déficit public dépasse 3 % du PIB.
• Services actifs
Possibilités de départ en retraite avant 60ans. • Pas de remise en cause : ni des ages de départ en retraite, ni des catégories bénéficiaires.
• La valeur de la décote sera pondérée pour tenir compte des ages de départ : les modalités concrètes restent à définir.
 
• Primes
Elles ne sont pas intégrées dans le salaire de référence, servant de base de calcul au montant de la pension. • Les primes ne seront pas intégrées dans le salaire de référence.
• La création en 2004 d’une caisse de régime complémentaire ou « additionnel » et obligatoire. Elle concernera tous les fonctionnaires (d’Etat, territoriaux, hospitaliers publics). Elle sera financée par une partie des primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Des mesures spécifiques pour les aides soins et les personnels en service actif de la Fonction publique hospitalières sont prévues.
• L’alignement sur le privé continue.
• Pour les fonctionnaires d’Etat, la création d’une Caisse complémentaire alors qu’aujourd’hui leur pension n’est gérée par aucune caisse et se résume à une ligne budgétaire est un pas en avant vers la création d’une caisse de retraite autonome pour ce qui est aujourd’hui leur pension de base. Cette caisse n’aurait aucune rôle à jouer puisque les fonctionnaires n’ont qu’un employeur si ce n’est dessiner une cible bien visible sur les pensions de ces fonctionnaires.
• Avantages familiaux
• Les femmes bénéficient d’un supplément de durée de cotisation d’un an pour chaque enfant élevé pendant 9 ans.
• Les mères de 3 enfants peuvent liquider leur pension après 15 années de service dans la Fonction publique.
• Le bénéfice de ce supplément de durée de cotisation est étendu aux hommes à condition qu’ils aient effectivement cessé leur activité (congé paternité, adoption) pendant 2 ans...
• La durée de 15 ans minimum pour avoir droit à une retraite de la Fonction Publique est maintenue.
C’est un point positif. Mais qui ne coûtera pas très cher dans l’immédiat, le congé paternité (créé par le Gouvernement de gauche d’existant que depuis 2 ans !
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