Démocratie & Socialisme
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Réussir ensemble le changement ?

Le projet socialiste adopté le 6 juin 2006 à la loupe

mardi 13 juin 2006 par Jean-Jacques Chavigné

 

Ce projet devrait « contribuer au rassemblement de la gauche qui est notre seule stratégie et dont l’unité permettra la victoire ».

Il est malheureusement probable, dans l’état actuel de ce projet, qu’il contribue au contraire à la division de la gauche entre un « pôle social-libéral » qui lui a donné l’essentiel de son contenu et un « pôle de la gauche radicale » qui s’appuiera sur tous ses renoncements pour obtenir le maximum de voix au 1er tour de la Présidentielle.

Le risque d’un nouveau 21 avril est donc loin d’être écarté. La tournure que prend aujourd’hui le débat, dérivant, à peine un mois après l’immense victoire contre le CEP du terrain social au terrain sécuritaire ne peut que renforcer cette crainte.

Le projet se fixe d’entrée trois objectifs :
- « Réguler le marché et cantonner le marché à la sphère économique ».

Cette formule n’a malheureusement aucun sens : tout le problème est justement de définir la sphère économique. Pour les libéraux, l’école, la santé, les services publics, les droits à polluer... font partie de la sphère économique.

- « Combattre les inégalités ».

Nous verrons, malheureusement, que le projet ne combat les inégalités qu’à la marge.

- « Redistribuer les richesses ».

C’est sans doute le point le plus faible du projet et de cette faiblesse découle toutes les autres. Nulle part n’est fait le constat qu’au cours des 23 dernières années, le capital a pris 10 points aux salaires dans le partage des richesses, soit 160 milliards annuels aujourd’hui. Sans reprendre au capital ce qu’il a pris au salariat (ou au moins une part significative) il n’est pas possible de répondre à « l’urgence sociale ». Il n’est pas possible de répondre, même partiellement, aux revendications de la partie la plus fragile du salariat sans s’en prendre à la partie la moins exposée. Le salariat ainsi divisé, la droite et le patronat n’auront plus alors qu’à compter les points.

« Réussir le plein emploi »

Ce plein emploi commence, exactement comme pour les libéraux, lorsque le taux de chômage passe en dessous de 5% de la population active. Or, 5% de la population active au chômage correspond à l’existence de 1 375 000 chômeurs. Avec 1 350 000 chômeurs (catégorie I de l’Anpe) la France, selon le projet de notre parti, connaîtrait donc le plein emploi...

Les moyens que le projet propose de mettre en œuvre pour parvenir au plein emploi sont encore moins consistants que l’objectif fixé.

Passons sur « l’innovation encouragée » qui n’apporte rien de concret et n’est qu’une redite de ce que dit notre parti depuis 20 ans sans que cela ait jamais eu le moindre effet sur l’emploi. Le seul élément nouveau, la modification du taux d’impôt des sociétés n’engage à rien car aucun ordre de grandeur n’est spécifié : le ou la candidat(e) à l’élection présidentielle s’en chargera. Ce procédé structure d’ailleurs le projet. Il a l’avantage de cantonner le projet à une musique de fond (l’expression est de Henri Emmanuelli) laissant toute sa place au numéro de soliste du candidat ou de la candidate à l’élection présidentielle.

En réalité, nous le savons depuis la période 1997-2001 et le gouvernement de Lionel Jospin, pour faire reculer le chômage, il faut combiner trois types de mesures : la relance du pouvoir d’achat, la diminution du temps de travail et un euro qui ne soit pas surévalué par rapport aux dollars afin de ne pas entraver les exportations.

L’euro

Le taux de change de l’euro est fixé par la Banque Centrale Européenne dont la mission prioritaire est de garder à l’euro sa valeur, même s’il est un frein aux exportations de l’Union européenne.

La relance du pouvoir d’achat

La principale mesure évoquée pour relancer le pouvoir d’achat est l’instauration d’un « Smic au moins à 1 500 euros bruts avant la fin de la législature ». A moins de préciser qu’il s’agit de « 1 500 euros bruts constants », cette mesure qui est présentée comme la preuve de « l’ancrage à gauche du Parti Socialiste » est dérisoire. Il suffit de calculer.

En effet, aujourd’hui, pour 151,67 heures de travail mensuelles, le Smic brut s’élève (depuis le 1er juillet 2005) à 1 218 euros. Le Smic net à 958 euros. Pour simplement préserver le pouvoir d’achat du Smic actuel en dépit de l’inflation, il faudrait que le Smic augmente (en moyenne) de 2% par an entre juillet 2006 et 20012 et donc que le montant du Smic brut atteigne 1 400 euros en 2012.

Dit autrement, cela signifie qu’un Smic de 1 400 euros en 2012 aurait le même pouvoir d’achat qu’un Smic à 1 218 euros en juillet 2005 (le Smic actuel). L’augmentation réelle du Smic mensuel brut proposée par le Projet socialiste n’est donc que de 100 euros (1500 - 1400) entre 2005 et 2012.

100 euros sur 7 ans (juillet 2005 à 2012) cela représente une augmentation annuelle de 14 euros bruts (92 F) et de 11 euros nets (72 F) du Smic mensuel.

Voilà qui ramène à ses justes proportions la « mesure phare » du projet qui nous est proposé.

Une augmentation aussi réduite du Smic ne permettra pas de changer quoi que ce soit à la répartition des richesses et n’aura qu’un effet très réduit sur la relance de la croissance.

La réduction du temps de travail

Le projet ne tire aucun bilan de la façon dont les 35 heures ont été mises en œuvre par les lois Aubry.

La priorité est donnée à la négociation, ce qui donne un droit de veto au Medef sur l’application des 35 heures. « Si la négociation n’aboutit pas, la loi interviendra » précise le projet. L’intervention de la loi est une avancée due à l’intervention de FM-DS lors du Bureau National du 7 juin.

Fillon a agi par la loi pour contourner les 35 h légales. Nul ne croit que Le Medef qui a « déclaré la guerre contre les 35 h » va « négocier ».

Et les conditions de l’intervention de loi restent imprécises. En effet, qu’est-ce qu’une négociation qui « n’aboutit pas » ? En l’absence de précision sur « le principe de l’accord majoritaire » dans le chapitre intitulée « une nouvelle démocratie sociale » une négociation peut fort bien avoir « abouti » si un accord était signé par trois syndicats sur cinq même largement minoritaires en voix aux élections professionnelles.

Le projet ne permettra d’actionner, malheureusement, aucun des leviers nécessaires à un réel recul du chômage de masse. Dans ces conditions, même l’objectif d’un taux de chômage de 5% paraît tout à fait hors d’atteinte.

Le financement de la protection sociale

L’IRPP serait élargi à la CSG. Cela signifie que la CSG ne serait plus considérée comme une cotisation mais comme un impôt. Le recul serait d’importance. En effet, une cotisation est pré-affectée : elle ne peut être utilisée que pour financer les retraites, la sécu ou l’assurance chômage. Elle ne peut pas de même d’un impôt qui peut être utilisé pour financer n’importe quelles dépenses publiques : un nouveau porte-avion, par exemple.

« Nous modifierons les prélèvement sociaux afin qu’ils cessent de pénaliser l’emploi »

C’est accepter le dogme libéraux du « coût du travail » comme entrave à l’emploi.

« Les cotisations patronales seront calculées sur l’ensemble de la richesse produite et non sur les seuls salaires ». Cela signifie que l’une des principales conquêtes sociales de la Libération, l’augmentation automatique du salaire indirect (les cotisations sociales) lorsque le salaire direct augmente disparaîtra. Il deviendra beaucoup plus difficile de défendre les ressources de la Sécurité sociale.

« Nous unifierons les droits des demandeurs d’emplois : une garantie de ressources de base, ouverte à tous les actifs privés d’emploi et financée par la solidarité nationale et un régime complémentaire, proportionnel au dernier salaire, l’Unedic, géré par les partenaires sociaux ».

Sans avoir l’air d’y toucher, cette formule signifie une modification en profondeur du régime d’assurance chômage. Il n’est guère étonnant que François Fillon ait aussitôt approuvé cette mesure : le patronat n’aura plus qu’à participer à une partie du financement de l’assurance-chômage (le régime complémentaire) alors qu’aujourd’hui il doit participer au financement de la totalité de l’assurance-chômage.

Ce sera l’impôt (la solidarité nationale) qui se substituera aux cotisations patronales pour ce nouveau « régime de base ». Alors que le patronat licencie à tour de bras, simplement pour augmenter ses profits, pourquoi encourager ainsi son irresponsabilité sociale ?

« Les services publics confortés »

Le projet insiste sur « les missions de services publics dont la différence avec les « PPP » (partenariat privé public) d’Anthony Blair n’a rien d’évidente.

Le projet affirme refuser la privatisation de Gdf. Mais qu’adviendra-t-il de ce contrôle public si de Villepin parvient à ses fins : la fusion de Suez et de Gdf. Sans la nationalisation de Suez, ce refus restera un vœu pieux, tout comme d’ailleurs le regroupement d’Edf-Gdf.

Aucune des privatisations opérées par le droite ou le gouvernement de Lionel Jospin n’est remise en cause.

L’eau devrait être considérée comme un bien public essentiel et donc relever d’un service public de l’eau. Le projet se contente de laisser le choix aux élus locaux entre la gestion publique et la gestion privée.

Lutte contre la précarité

Le projet propose la suppression du Cne. C’est positif mais c’est la moindre des choses après la victoire de la jeunesse et du salariat contre le Cpe. Mais les Cde (« contrats dernière embauche ») de Villepin ne sont pas abrogés.

Le projet affirme la primauté du Cdi mais les moyens proposés pour parvenir à cette affirmation ne sont pas à la hauteur de l’objectif.

La modulation des cotisations sociales (non chiffrée évidemment pour laisser toute sa place au solo du candidat à l’élection présidentielle) en fonction de la durée du contrat de travail va dans la même direction que l’ensemble du projet : il ne faut surtout pas créer d’obligations au patronat, uniquement lui fournir des incitations. Cela fait 20 ans que cela dure et chacun a pu constater les résultats de ce type de politique.

Aucune mesure n’est proposée pour lutter contre l’un des facteurs essentiels de précarité et de pauvreté qui touche essentiellement les femmes : le temps partiel imposé.

Les minima sociaux

Ils sont parmi les grands absents de ce projet. Cette absence est d’autant plus navrante que les mesures proposées par le projet ne pourront guère avoir d’effet sur le chômage de masse.

Aucune augmentation des minima sociaux n’est prévue. Depuis deux ans, les bénéficiaires d’allocations chômage voient même leur pouvoir d’achat diminuer : la droite a décidé que le montant de leurs allocations ne serait plus indexé sur l’inflation.

Des dizaines de milliers de personnes ont été exclus du bénéfice de l’assurance chômage par des accords ayant recueilli la signature de syndicats minoritaires en voix aux élections professionnelles. La durée d’indemnisation de nombre de ceux qui restent bénéficiaires de ces allocations a diminué de plusieurs mois.

De tout cela, le projet ne dit mot. Il reprend, au contraire, le refrain de la droite et du Medef, celui de l’accompagnement des chômeurs. Comme si le problème était un problème d’accompagnement : s’il n’y a pas d’emplois, à quoi sert l’accompagnement ? La solution, c’est la création massive d’emplois ce qui passe par une toute autre politique que celles préconisée par le projet.

Le RMA n’est même pas remis en question et nulle part le projet n’évoque l’idée d’augmenter le RMI, comme si notre parti se désintéressait du sort des millions de personnes qui ne vivent que de cette allocation.

La seule perspective offerte par le projet est une perspective à 10 ans (ce qui n’engage donc à rien, la durée d’une législature n’étant que de 5 ans) : l’intégration des minima sociaux et diverses allocations au sein d’un revenu de Solidarité Active (Rsa) pour que « plus une famille ne vive sous le seuil de pauvreté ». Le projet prévoit la mise en place d’une allocation autonomie. Après le rôle joué par la jeunesse et particulièrement l’Unef dans la victoire contre le Cpe, c’était, là encore, la moindre des choses. Mais le montant de cette allocation n’est pas chiffré et les conditions de son versement ne sont pas précisées. Le projet n’exclut donc pas l’attribution de cette allocation selon des critères sociaux : le candidat ou la candidate à l’élection présidentielle en décidera.

Les licenciements

Les licenciements sont l’un des problèmes majeurs de l’urgence sociale.

Le projet n’apporte aucune solution à ce problème.

Les licenciements individuels ne sont même pas évoqués. Pourtant, ces licenciements « pour cause réelle et sérieuse » - qui sont le plus souvent des licenciements économiques déguisés - représentent deux licenciements sur trois.

Seuls les licenciements économiques sont évoqués. Et la solution proposée par le projet (le « renforcement », sans aucune précision, des procédures préalables à la définition du plan social) est loin d’être à la hauteur de l’enjeu.

La sous-traitance

Il y avait un champ important concernant 97% des entreprises de moins de 50 salariés, et 8 millions d’entre eux, un sur deux, à réguler : le domaine de la sous-traitance, des fausses externalisations, était, d’ordinaire, évoqué dans les textes du parti. Là ce n’est pas le cas. C’était pourtant un moyen d’avoir une vraie politique vers les petites entreprises, et de dissocier plus d’un million de petits patrons, des leaders du Medef et du Cac 40.

Il fallait proposer la responsabilité précise des donneurs d’ordre, les conditions de passation des marchés en respectant les conventions collectives, et en facilitant la reconnaissance des groupes et unités économiques et sociales. Même le synthèse y faisait encore allusion, mais pas le « projet » adopté le 6 juin.

La fiscalité

La fiscalité est l’autre grande absente du projet. Hormis, la taxe d’habitation et (partiellement) la taxe professionnelle, la fiscalité ne fait l’objet d’aucune proposition. Dans sa conclusion, le projet se contente d’évoquer « la droite qui a creusé la dette et multiplié les cadeaux fiscaux à ses clientèles électorales » mais n’en tire aucune conclusion pratique. La seule perspective, sans aucune précision, est de rendre notre fiscalité « plus redistributive ».

Le temps n’est plus où notre parti affirmait clairement qu’il voulait augmenter la progressivité de l’impôt sur le revenu progressif et réduire l’impôt indirect, l’impôt injuste par excellence puisque qu’il taxe au même taux le Pdg et le Rmiste.

Aucune des mesures prises par la droite n’est remise en question : ni « le bouclier fiscal » qui protège de l’impôt sur le revenu les plus fortunés, ni la baisse des taux d’imposition des hauts revenus, ni la suppression de la taxe flottante sur les produits pétroliers...

La modification de l’assiette de l’Isf, la baisse de la Tva, le rétablissement de l’impôt sur les sociétés : tout cela est passé à la trappe.

Comment, dans ces conditions redistribuer les richesses et donner à l’Etat les moyens d’une intervention efficace ? Enfin, la fusion de la Csg et de l’Impôt sur le revenu constituerait, nous l’avons déjà constaté, une régression majeure du financement de la protection sociale.

Le logement

Le logement est également l’un des problèmes relevant de l’urgence sociale.

L’augmentation de l’Apl ne paraît pas aller dans la bonne direction : le risque est grand qu’elle se retrouve directement, comme à l’habitude, dans la poche des bailleurs.

Mais l’instauration d’un « bouclier logement » plafonnant à « 25% maximum la part du budget des ménages modestes consacré au logement dans le parc privé conventionné » et la garantie mutualisée des risques locatif, tout comme le doublement du nombre de résidences étudiantes sont des points positifs.

Encore faudra-t-il, cependant, que la notion de « ménage modeste » corresponde au minimum au revenu médian par membre de la famille en évitant les effets de seuil et que le bouclier logement s’étende au-delà du parc conventionné privé.

L’assurance-maladie et la santé

Une lecture un peu rapide peut laisser croire que le projet abroge la loi Douste-Blazy lorsqu’il affirme : « Nous reviendrons sur les mesures antisociales prises en 2005 ». Mais ce n’est pas le cas, la loi Douste-Blazy sur l’assurance-maladie date de l’été 2004 comme l’ont fait remarquer les camarades de FM D&S au Bn sans être entendus. Les seules mesures remises en question sont donc celles prises en 2005 : forfait de 1 euro sur les feuilles de soin ou de 18 euros pour les actes supérieurs à 90 euros... La machine infernale mise en place en 2004 contre la Sécu resterait donc en place.

Aucune recette nouvelle n’est dégagée, surtout pas en augmentant les cotisations sociales patronales. Aucune action n’est engagée pour contrôler les dépenses responsables de l’essentiel du déficit : les médicaments (avec une dépense par habitant égale à celle du Danemark, le déficit de l’assurance maladie diminuerait des 2/3) et les accidents du travail mis indûment à la charge de l’Assurance-maladie.

Le déficit ne pourra donc que perdurer et le périmètre des soins remboursés par l’assurance maladie obligatoire continuera à diminuer. L’objectif poursuivi par la droite et le Medef sera, malheureusement, atteint : les assurances complémentaires (sociétés d’assurance et mutuelles) gagneront une place de plus en plus importante dans le financement des dépenses de santé.

Les tarifs des assurances complémentaires continueront donc à augmenter (autrement plus rapidement que le Smic réel tel que le propose le projet), la sélection des assurés s’accentuera et la médecine à deux vitesses s’incrustera.

Il n’est pas sûr comme l’indique le projet qu’il puisse y avoir des « soins pour tous » mais une chose est certaine : en acceptant de mettre en œuvre la contre-réforme de la droite, ces soins ne seront pas les mêmes pour tous. C’est l’égalité d’accès aux soins qui est abandonnée par le projet.

Les inégalités régionales (un spécialiste en Picardie pour deux en PACA) ne disparaîtront pas par la magie des incitations « financières et fiscales », destinées aux jeunes médecins, prévues par le projet alors que le « numerus clausus » qui verrouille les études médicales n’est pas clairement remis en question.

Le « Plan Hôpital 2007 » qui faisait disparaître la carte sanitaire nationale et organisait l’exclusion de milliers de malades de l’hôpital a été maintenu en dépit de notre demande FM D&S au Bn de l’abroger.

Le renforcement des moyens de la santé scolaire n’est pas chiffré. Le projet ne propose même pas un retour de la visite médicale au travail chaque année. Son silence sur la question entérine l’accord imposé par le Medef qui prévoit que cette visite n’ait plus lieu que tous les deux ans.

Les élections aux caisses de Sécurité Sociale sont définitivement enterrées par le projet.

Les retraites

La loi Fillon « sera abrogée ». Mais comme le disait, avec pertinence, François Hollande lui-même : « Pour abroger, il ne suffit pas d’avoir une gomme, il faut aussi un crayon ». Il est nécessaire, en effet, de remplacer ce qu’on abroge. Or, le projet ne présente aucune alternative à la réforme Fillon : le crayon a disparu. La seule perspective est celle d’une négociation mais le projet n’a pas de position sur l’un des sujets majeurs de l’urgence sociale.

Grâce, là encore, à l’intervention de FM-DS lors du Bureau National du 6 juin, le projet retire la formule de « retraite à la carte » mais c’est pour affirmer simplement que « la retraite à 60 ans doit demeurer un droit ». Cela fut d’ailleurs l’objet d’un imbroglio entre Vincent Peillon et François Hollande, remettant les « 60 ans » dans le texte « parce qu’ils étaient dans la synthèse »... mais, en fait ils n’y étaient pas dans la « nuit » du Mans.

Mais, même avec la réforme Fillon, la retraite à 60 ans est toujours un « droit » : le droit de partir en retraite avec une allocation gravement amputée si l’on ne dispose pas de 40 et à terme de 43 ou de 45 années de cotisation. La durée moyenne d’une carrière dans le secteur privé est de 37 ans. Les 2/3 des salariés de ce secteur qui arrivent à l’âge de la retraite ne sont plus au travail : ils sont en maladie, en invalidité, au chômage. Le « droit » à la retraite à 60 ans n’est donc qu’un droit formel. Pour qu’il devienne un droit, il faudrait que la durée de cotisation nécessaire à une retraite à taux plein soit conforme à la réalité sociale et à la durée réelle d’une carrière. A Dijon, dans son discours solennel de clôture, devant tous les militants unanimes, et devant toute la France, François Hollande s’était solennellement engagé pour une « retraite à 60 ans à taux plein »...

Le projet n’envisage pas de réduction du nombre d’années de cotisations. Dans ces conditions, le taux de remplacement de la retraite par le salaire ne pourra que diminuer dans des proportions dramatiques : 78% du salaire net moyen en 1992 à 50% environ en 2030.

Le projet évacue complètement également le calcul de la retraite sur les 10 meilleures années et l’indexation des retraites sur les salaires (pourtant prévue par Lionel Jospin en juin 1997... mais là, lorsque FM D&S est intervenu pour le remettre, le 6 juin 2006, l’idée en a été balayée d’un revers de phrase par François Hollande).

Ce que propose le projet est simplement de limiter la diminution massive du montant des retraites. Mais les propositions qui sont faites sont imprécises ou inquiétantes.

Qu’est-ce qu’ « un niveau minimal de pension garantie qui devra s’approcher du Smic » ? La perspective de s’approcher du Smic n’engage à rien : une augmentation de 1 euro des retraites inférieures au Smic les approchera du Smic...

La proposition d’ « améliorations plus favorables » (sic) du taux de remplacement laisse entendre qu’il pourrait y avoir des améliorations moins favorables et donc une dégradation de ce taux de remplacement.

Le mode de financement des régimes spéciaux et donc les régimes spéciaux eux-mêmes sont remis en cause par le projet. Pourtant en matière de financement, c’est epsilon. Et ce sera un danger sur le plan électoral.

La « retraite à la carte » telle que l’entend le Medef (et en dépit de son retrait formel concédé à Gérard Filoche) reste évidemment présente derrière la formule « la possibilité de choisir et de préparer son départ en retraite ». Mais avec 43 ou 45 années de cotisation pour une retraite à taux plein qui pourra « choisir » son départ en retraite s’il ne l’a pas « préparée » grâce aux fonds de pension ? C’est sans doute pour cela que le projet ne remet pas en cause les « fonds de pension à la Française » mis en place par la Droite.

Le rôle attribué au Fonds de réserve mis en place par Lionel Jospin ne peut en aucune façon assurer « la solidarité entre les générations » comme le prétend le projet : il s’agit d’un fonds de lissage qui ne fait que mieux répartir l’augmentation des cotisations dans le temps mais ne peut se substituer à cette augmentation. Or, le projet ne prévoit aucun financement supplémentaire pour les retraites, surtout pas l’augmentation des cotisations patronales.

La nouvelle République

Le projet présente un certain nombre d’avancées :
- le renforcement du pouvoir du Parlement : co-maîtrise de son ordre du jour, suppression du vote bloqué et de l’article 49-3 ;
- l’instauration du mandat unique des parlementaires ;
- l’introduction d’une dose de proportionnelle (20 %) pour l’élection des députés ;
- l’extension du mode de scrutin proportionnel département à partir de 3 sièges et la modification du collège sénatoriale ainsi que la suppression de son droit de veto en matière constitutionnelle.

Mais ces améliorations restent marginales : l’essentiel de ce qui permettrait l’avènement d’une VIe République démocratique et parlementaire ne figure pas dans le projet.

Le projet n’évoque nulle part, en effet, le transfert des pouvoirs du Président de la République au Gouvernement : la diplomatie, la défense, la politique européenne, la totalité des nominations et des révocations aux principaux postes de direction de l’administration et surtout le droit de dissolution.

En l’absence de ce transfert, les pouvoirs du Parlement et ceux du Président de la République restent gravement déséquilibrés : notamment, le Président a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée Nationale mais le Président de la République n’est pas responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale. Le rôle de « fusible » dévolu par la Constitution de la 5ème République au Premier Ministre est confirmé ainsi que l’irresponsabilité politique du Président de la République. Appeler « République parlementaire » cette Ve République à peine modifiée ressemble beaucoup, hélas, à de l’abus de langage.

La procédure d’ « empeachement » prévue par le projet ne rend pas « responsable » le Président de la République comme l’affirme le projet. Elle ne fait qu’instaurer une sorte de responsabilité pénale, pas une responsabilité politique.

« Le coup d’Etat permanent », la constitution de la Ve République restent en place.

L’union européenne

Le projet reconnaît que « le cours trop libéral imprimé à la construction européenne a obscurci le projet d’une intégration solidaire ». C’est un progrès pour les partisans du « oui » même si le terme « obscurci » est impropre car le cours libéral de la construction européenne ne s’est pas contenté d’obscurcir le projet d’une intégration solidaire : il s’y est opposé frontalement.

Mais le projet ne propose (dans le meilleur des cas) que de bien modestes perspectives concrètes à l’Europe politique, à l’Europe démocratique, à l’Europe sociale.

Pour que l’Union européenne cesse d’être le nain politique qu’elle est aujourd’hui, il faudrait qu’elle dispose, comme l’Etat fédéral américain notamment, de quatre leviers : le levier budgétaire, le levier monétaire, le levier de la politique douanière, le levier de la politique industrielle.

Le levier budgétaire n’est pas au rendez-vous.

Le projet ne propose que d’accroître « la part consacrée à la recherche et à l’innovation » et au développement des « infrastructures de transport ». La perspective d’un budget qui permettrait de faire bénéficier les nouveaux Etats arrivants d’aides structurelles équivalentes (par habitant) à celle qui avait permis l’intégration de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal a disparu de l’horizon du projet. Non seulement le levier budgétaire européen est inconsistant mais le projet ne fait qu’émettre le souhait d’une révision du pacte de stabilité (et donc de son plafond de 3 % de déficits publics) qui prive les Etats de la zone euro de toute liberté budgétaire. Quand à l’harmonisation fiscale et à la convergence des politiques budgétaires entre Etats de l’Union européenne, elles ne sont prises en considération que dans une formule qui n’engage à strictement rien : « Pour [...] l’harmonisation fiscale et la convergence des politiques budgétaires nous devons partir de la zone euro ».

Le levier monétaire est également aux abonnés absents.

C’est aujourd’hui la Banque Centrale Européenne qui dispose de ce levier en l’absence d’un gouvernement de la zone euro. Le projet évoque uniquement une révision des statuts de la Bce sans aucune précision sur le contenu de cette révision. La Bce devrait donc pouvoir tranquillement continuer à fixer le taux de change de l’euro quoique il en coûte à la croissance européenne.

Le levier de la politique douanière ne serait guère plus consistant si les propositions du projet étaient mises en œuvre.

Ces propositions ne remettent pas en cause l’Acte unique de 1986 et donc la libre circulation des capitaux entre pays européens et entre l’Union européenne et le reste du monde. Quant au tarif extérieur commun sur les marchandises le projet appelle, sans aucune autre précision, à son « renforcement ». Le tarif extérieur commun étant quasi inexistant, l’appel à son « renforcement » ne devrait pas bouleverser l’état actuel du monde.

La politique industrielle n’est pas évoquée : libéralisme oblige, elle est de l’ordre des fusions-acquisitions entre entreprises privées.

L’Europe sociale est présentée ici sous sa forme minimale.

L’harmonisation par le haut des droits sociaux dans l’Union et une directive cadres sur les services généraux. Proposer une « directive cadre » sans autre proposition sur son contenu n’est pas forcément de très bon augure pour ce contenu. Quant à l’harmonisation des droits sociaux, si elle est un progrès pour les partisans d’un projet de Constitution européenne qui excluait cette perspective, elle est en retrait des propositions faites lors de la campagne européenne de 2004 de notre parti et notamment de la proposition d’un Smic européen.

L’Europe démocratique est aussi peu présente dans le projet que l’Europe politique et l’Europe sociale.

Certes, le projet reconnaît que l’Union européenne « souffre d’un déficit démocratique » mais les propositions pour compenser ce déficit ne sont guère convaincantes puisqu’elles se résument à « Un Parlement Européen exerçant ses pleines responsabilités législatives et budgétaires ». Or, les partisans du « oui » au référendum du 29 mai (nombreux parmi les rédacteurs du projet) estimaient que le projet de Constitution prévoyait un « Parlement de plein exercice » alors que l’initiative des directives relevait toujours uniquement de la Commission, que le Parlement n’était dans le meilleur des cas que co-législateur avec le Conseil des Ministres et restait exclu de ce rôle de législateur dans bien des domaines essentiels. De la même façon, ces partisans du « oui » nous expliquaient que le Président de la Commission était élu par le Parlement alors que ce dernier n’avait, en fait, qu’un droit de veto. Quant à l’instauration d’un Président de l’Europe elle ne ferait que continuer à personnaliser la politique.

Ce qui est surtout inquiétant est que ces propositions institutionnelles reprennent le projet de traité constitutionnel européen et que le projet affirme « Nous proposerons l’élaboration d’un traité strictement institutionnel ». Cette proposition revient à soumettre au vote des Français le projet de traité constitutionnel amputé des politiques libérales qui figuraient au Titre III.

Mais le traité constitutionnel était inacceptable non seulement à cause de ces politiques libérales mais aussi en fonction du Titre I qui figeait dans le marbre le caractère anti-démocratique des institutions européennes. Ces institutions, légèrement remaniées par le projet de Constitution, restaient, en effet, des institutions en trompe-l’œil. La seule institution élue au suffrage universel (le Parlement) était aussi celle qui a le moins de pouvoir. L’essentiel du pouvoir restait au Conseil des ministres, à la Commission, à la Cour de justice et à la Banque centrale européenne.

La formule « nous refuserons une ratification du Traité Constitutionnel Européen tel qu’il a été rejeté le 29 mai » n’est pas une garantie contre un tel référendum. Amputé de son Titre III, le projet de Traité Constitutionnel Européen ne serait plus le même que celui qui a été « rejeté le 29 mai ».

La perspective d’un Europe fédérale n’est même pas évoquée, elle est remplacée par la perspective de « coopérations renforcées » entre Etats-membres, par lesquelles passerait la « construction » de l’Union européenne. Or, ces coopérations renforcées, dans l’état actuel du traité européen sont quasi impossibles à mettre en œuvre. Si le projet de Constitution avait été adopté, elles auraient alors été totalement hors de portée.

Loin de signifier un « dépassement du oui et du non » la partie européenne du projet se traduit, malheureusement, par une victoire écrasante des thèses des partisans du oui au référendum du 29 mai 2005.

La mondialisation

La réforme proposée des institutions internationales ne va pas à l’essentiel : donner la priorité aux normes fixées par l’Organisation Internationale du Travail sur celle de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Le projet affirme que « les politiques commerciales doivent avoir pour priorité le développement ». L’intention affichée est positive mais en pleine contradiction avec la politique de notre parti qui s’est félicité de la signature du dernier accord de l’Omc en décembre 2005 à Hong-Kong. Cet accord, en effet, sacrifie le développement des pays du Sud, ce qui leur reste de services publics, à l’ouverture, sans protection autre que formelle, de leurs frontières aux multinationales du Nord.

Le projet propose de réformer le Fmi et la Banque mondiale « pour placer la lutte contre la pauvreté et l’accès aux biens publics au cœur de leurs missions ». C’est certes positif, là encore, mais le passage de ces deux institutions du rôle d’incendiaire à celui de pompier aurait sans doute mérité un minimum d’explication. Le rôle des plans structurels du Fmi et de la Banque Mondiale dans l’appauvrissement de très nombreux pays du Sud, dans le bradage massif de leurs services publics (en Afrique mais aussi en Asie du Sud-est et en Amérique latine) aurait gagné à être mis en évidence pour que chacun comprenne bien que leur demander de « placer la lutte contre la pauvreté et l’accès aux biens publics au cœur de leurs missions » consistait à exiger d’elles qu’elles fassent exactement le contraire de ce qu’elles pratiquent depuis près de 30 ans.

Le projet propose la mise en place « d’une taxe internationale » de type Tobin. C’est une perspective positive, même si sa mise en œuvre n’est, malheureusement, pas pour demain. Le projet de notre parti subordonne, en effet, la mise en place de cette taxe à « une action concertée avec tous les pays où se situent des places boursières et financières », sans que le projet précise si tous les pays devront donner leur accord à l’instauration de cette taxe. L’intérêt de subordonner l’octroi de subventions publiques aux entreprises cotées en bourse à l’engagement « de ne pas réaliser de plan de licenciement alors qu’elles ont dégagé des profits substantiel » est singulièrement atténué par la formule « profits substantiels ».

Le projet propose « l’annulation totale de la dette des pays les plus pauvres ». Pourquoi le projet se limite-t-il aux pays les plus pauvres ? C’est la dette de tous les pays du Sud qu’il faut annuler. Les taux d’intérêts pratiqués par les banques du Nord depuis 1979 ont obligé les pays du Sud à leur verser plusieurs fois déjà le montant de leurs dettes. Toutes ces dettes sont provisionnées depuis longtemps et leur annulation ne changerait donc rien à la situation financière des banques concernées. Par contre ces dettes constituent un véritable boulet pour les pays du Sud, un moyen de chantage considérable pour entraver les politiques sociales que voudraient mener des gouvernements comme celui de Lula au Brésil. Exiger l’annulation de la dette de tous les pays du Sud serait certainement la meilleure preuve de l’internationalisme de notre parti.

Jean-Jacques Chavigné

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